Veilles en droit autochtone – 1er au 7 mars 2024

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA ET SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• La Société régionale inuvialuit et le Canada progressent sur la voie de la réconciliation en tant que partenaires de traité
• La Standing Buffalo First Nation et le Canada signent une entente en vue de faire progresser la réconciliation et de rétablir leur relation
• La Duncan First Nation célèbre l’ouverture d’une nouvelle usine de traitement de l’eau
• Les modifications apportées au Règlement sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay favorisent la réconciliation économique en Alberta

SANTÉ CANADA

• Le gouvernement du Canada signe deux accords bilatéraux avec le Nunavut pour de meilleurs soins de santé, plus près de chez soi

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

• Financement pour faciliter l’accès à la justice des personnes racisées détenues dans les établissements correctionnels de la Nouvelle-Écosse

RESSOURCES NATURELLES

• Le Canada annonce plus de 15 millions de dollars à l’appui du secteur minier canadien au congrès 2024 de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs
• Coopération entre le Canada et l’Australie en matière de minéraux critiques

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

• Pêches et Océans Canada ferme le premier et le seul récif corallien vivant dans la région canadienne du Pacifique à toutes les pêches commerciales et récréatives de contact avec le fond

INFRASTRUCTURE

• Le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones s’associent pour les projets de planification du transport en commun

PATRIMOINE CANADIEN

• La ministre Qualtrough annonce des investissements favorisant l’accès au sport et à l’activité physique dans les communautés autochtones

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL

• Les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord‑Ouest annoncent un plan d’action triennal pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• Le ministre Boissonnault annonce des fonds pour soutenir la formation axée sur les compétences des Autochtones d’un bout à l’autre du Canada

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

• Le gouvernement fédéral investit 7,5 millions de dollars pour permettre la prestation de services mobiles dans huit communautés autochtones
• Le Canada branche plus de 150 foyers des Territoires du Nord-Ouest à Internet haute vitesse et étend la couverture mobile à des zones éloignées

QUÉBEC

DÉCRET

• Approbation de l’Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Listuguj Mi’gmaq Government relative à la construction d’un passage à niveau et d’un système d’avertissement

MINISTRE DE LA CULTURE

• Entente de développement culturel autochtone – 90 000 $ pour l’embauche d’une agente ou d’un agent de développement culturel dans la communauté autochtone d’Essipit
• Entente de développement culturel autochtone – 240 000 $ pour le développement culturel autochtone avec La Boîte Rouge VIF
• Lancement du nouveau Programme en patrimoine culturel autochtone

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Des résidents d’Akwesasne inquiets d’un projet d’usine d’hydrogène dans l’État de New York
• The protection of wetlands is tied to Indigenous and human rights
• First Nations leaders continue to oppose Ontario nuclear waste burial projects
• The Métis conservation grant making First Nations furious
• History of Canada’s largest national park reveals exclusion of First Nations people and injustice
• First Nations Release Critical Minerals Strategy in British Columbia to Facilitate Net Zero by 2050
• First Nations Call for Protection of Bear Dens via Immediate Provincial Legislation and Support for First Nations Legal Order
• Ottawa favorise une poignée de grandes corporations dans le dossier du sébaste
• West Moberly First Nations ‘disheartened and frustrated’ by reactions to Land Act amendments
• Athabasca Chipewyan First Nation suing Alberta Energy Regulator for Kearl oil spill

JUSTICE, POLICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• La relation entre la police de Vancouver et les Heiltsuk se serait « détériorée »
• Externats pour Autochtones : des survivants jugent ne pas avoir été défendus adéquatement
• Pensionnats pour Autochtones : l’accès à l’information doit être plus aisé, dit le Sénat
• La stérilisation forcée au cœur d’un projet de loi au Sénat
• Court judgment gives Canada, Ontario 60 days to pay out $10B treaty settlement
• Indigenous kids allegedly called ‘cash cows’ of Ontario’s child-welfare system
• Grand chief accuses province of not consulting First Nations on bail-reform plan

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Wally Firth, le premier député fédéral autochtone des T.N.-O., est décédé
• Une demande pour que Marc Serré ne se présente plus comme un politicien autochtone
• AFN National Chief Cindy Woodhouse Nepinak Meets with Prime Minister Justin Trudeau to Discuss First Nations Priorities
• Tŝilhqot’in National Government requests tax exemption in Williams Lake

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• L’Université des Premières Nations se voit refuser un financement pour un nouveau campus
• Trois artistes autochtones honorés par le Conseil des arts du Canada
• The N.W.T. has 11 official languages, yet service in Indigenous languages continues to be a struggle

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• La Première Nation de Pabineau veut construire un casino près de Bathurst
• Un accord de 100 M$ pour faciliter les prêts destinés aux infrastructures autochtones
• Une nouvelle entreprise de forage voit le jour à Pikogan
• First Nations want to lead baby eel fishery threatened with closure
• Elk Point, Frog Lake First Nations, hemp company create alliance
• Tamarack Mining, Des Nedhe forge First Nations group purchasing organization in Canada 
• Sudbury lunch stresses partnerships between First Nations, mining companies
• Fort McKay First Nation and Suncor sign MOU on future oilsands development
• From sap to success: How Wabanaki Maple is reclaiming maple syrup in Atlantic Canada

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Groupe Impact Services inc. c. Service d’évacuation médicale d’urgence du Québec

Saisies – Loi sur les Indiens – Entreprise individuelle

La Cour du Québec détermine que les revenus de l’entreprise individuelle de monsieur Sioui sont situés sur la réserve et que les paiements à être effectués sont insaisissables.

Collins c. Nation Crie de Saddle Lake #462

Contrôle judiciaire – Processus électoral – Discrimination fondée sur le sexe

La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire du processus électoral de la Nation Crie de Saddle Lake, plus précisément de la décision du membre du personnel électoral de lui refuser le droit de voter. Elle sollicite également une déclaration portant sur le fait que l’interdiction de voter est inconstitutionnelle, en raison d’une discrimination fondée sur le sexe. La Cour fédérale est d’avis que la Charte s’applique aux décisions prises par les Premières Nations, quelle que soit la source de leur compétence, et donc la Cour conclut à une violation de l’art. 15 de la Charte.

Tait-Day v. BC Ministry of Indigenous Relations and Reconciliation and another

Négociations – Discrimination fondée sur le sexe

Cette affaire concerne des négociations entre la Nation Wet’suwet’en et le Ministry of Indigenous Relations and Reconciliation de la Colombie-Britannique, dans le cadre desquelles la cheffe Theresa Tait-Day allègue avoir été victime de discrimination basée sur le sexe. Elle prétend que le ministre négociait seulement avec des hommes, en l’excluant des négociations. Le Tribunal conclut que la conduite alléguée n’a pas de caractère de culpabilité individuelle, ce qui est nécessaire pour conclure en une discrimination en vertu du Human Rights Code.