VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
SANTÉ CANADA ET AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
- Le gouvernement du Canada annonce près de 10 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à lutter contre les méfaits liés à la consommation de substances
- Le gouvernement du Canada investit 2,25 millions de dollars dans un projet visant à soutenir la santé mentale au sein des communautés métisses de la Colombie-Britannique
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA
RESSOURCES NATURELLES CANADA
- Le Canada investit près de 3 millions de dollars dans un programme de développement des capacités de production d’énergie renouvelable pour des communautés autochtones de la Colombie-Britannique
- Le ministre Vandal annonce du soutien pour la formation de conseillers en efficacité énergétique issus de la communauté des Métis de la rivière Rouge
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
- L’APN demande le versement immédiat des 20 milliards $ aux enfants autochtones lésés
- Vers une autonomie de réglementation du cannabis par les Premières Nations en Saskatchewan
- L’Assemblée des Premières Nations s’oppose au projet de loi C-21
- Contestation de la loi C-92 par les Territoires du Nord-Ouest : les Inuvialuits surpris
- Les chefs autochtones de l’Ontario demandent l’abrogation de la loi sur le logement
- Ottawa veut éliminer des iniquités de la Loi sur les Indiens
- Le «droit inhérent» à l’autonomie autochtone est accepté par d’autres provinces
- Ottawa versera 800 M$ pour quatre projets de conservation menés par des Autochtones
- First Nations demand withdrawal of proposed Alberta Sovereignty, Saskatchewan First acts
ACCORDS & ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
British Columbia Human Rights Tribunal — Colombie-Britannique 2022-11-22
children — child welfare — visits — girls — social workers
Dans cette affaire, le Tribunal conclu que la Vancouver Aboriginal Child and Family Service Society, première entité autochtone urbaine assumant pleinement les responsabilités en matière de protection de la jeunesse, a discriminé la demanderesse contrairement au Human Rights Code de la Colombie-Britannique lors d’une prise de décision, en fondant sa décision sur des stéréotypes liés à la maladie mentale et au conflit de la demanderesse avec le système. Une indemnité de 150 000$ est versée.
Cour supérieure — Québec 2022-12-02
victimes d actes criminels — membres du groupe — indemnisation des victimes d actes — être informée — québécoise
Dans cette affaire, la Cour accueille une demande d’autorisation d’action collective en dommages moraux, punitifs et sous l’article 24(1) de la Charte canadienne, afin d’indemniser toute personne ayant été victime d’un crime contre la personne au Nunavik n’ayant pas pu bénéficier de soins et services offerts par la LIVAC et la LAVAC, faute de soutien des autorités publiques.
Cour supérieure — Québec 2022-12-02
membres du groupe principal — assuré — ont-ils — responsables — étaient-ils au courant
Il s’agit d’une demande d’autorisation d’action collective quant à des sévices vécus à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route entre 1975 et 1991. La Cour accueille la demande et ordonne, notamment, la publication d’un avis pour les membres et familles de Kitcisakik et Lac-Simon.
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2022-11-25
recount — election — votes — candidates — contravention
Dans cette affaire, la Cour rejette une demande en contestation des élections du Conseil de Bande de Gull Bay First Nation, assujetti à la Loi sur les élections au sein de première nations. La demande se fondait sur l’annonce des candidats élus par le président d’élection alors que les circonstances requéraient un recomptage des votes. Le recomptage eu lieu huit (8) jours suivant l’annonce des candidats élus. La Cour conclu que, considérant l’absence d’impact sur la finalité des élections, le non-respect de l’article 24 du Règlement sur les élections au sein de premières nations ne faisait pas obstacle à la validité des élections.
Cour divisionnaire — Ontario 2022-12-06
unmarked cigarettes — quota — retailer — band council — allocation
Dans cette affaire, la Cour rejette une demande en révision judiciaire sur le refus du Conseil de bande de Aamjiwnaang d’allouer des cigarettes exemptées de taxes au commerce d’une membre, pour motif qu’elle est visée par des condamnations criminelles reliées à l’exploitation d’un dispensaire de cannabis sur la même propriété et sans avoir un permis. La Cour estime raisonnable la décision du Conseil et juge que celui-ci a correctement appliqué sa Tobacco Allocation Distribution Policy.
