VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Déclaration au sujet des progrès réalisés à l’égard des priorités communes lors de la table ronde sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées au Canada
- Le Canada dépose le projet de loi visant à reconnaître les droits inhérents de la Nation Haïda à la gouvernance et à l’autodétermination
FINANCES
ÉLECTIONS ET GOUVERNANCE
QUÉBEC
INFRASTRUCTURE
CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA JEUNESSE
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Des Premières Nations d’Alaska demandent à être consultées sur un projet de mine en C.-B.
- Prince Albert Grand Council sounds alarm on wildfire season, urges early mitigation measures
- How four Manitoba First Nations are protecting one of the world’s largest remaining wild watersheds
- First Nations mull legal action, plan protests over Ontario’s online mining claims system
- Pikogan reçoit 1,4 M$ pour protéger les caribous forestiers
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- Enfance autochtone : 5 questions pour comprendre la décision à venir de la Cour suprême
- Annuités issues de traités : le chef d’une Première Nation du Manitoba propose un recours collectif
- Une vidéo révèle l’arrestation controversée de défenseurs du territoire wet’suwet’en
- Les Mères mohawks s’interrogent sur la présence de sépultures sur un terrain de la SAQ
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Enfance : Premières Nations et Inuit veulent des commissaires indépendants
- Les Innus d’Unamen Shipu opposés à la cartographie du lac Coacoachou
- Le ministère de l’Éducation déclenche une enquête sur la Commission scolaire Kativik
- La nouvelle cheffe de l’APN veut établir des ponts avec les conservateurs
- National chief calls on Ottawa to resume policing talks after mass stabbing inquest
- Métis National Council president airs frustrations after Liberal ministers meeting
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Terre-préemption-droit de propriété-obligation fiduciaire-création d’une réserve
Il s’agit d’une revendication de la Première Nation Ahousaht située sur l’île de Vancouver. Les Ahousaht affirment que le Canada a manqué à son obligation fiduciaire en omettant de fournir des terres de réserve pour des sites revendiqués. Le tribunal conclut que le Canada a manqué à son obligation fiduciaire en vertu de l’alinéa 14(1) c) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22 en ce qui concerne les terres revendiquées.
Pratique – procédure – intervenants
Le procureur général de la Saskatchewan présente une demande d’intervention. Les demandeurs Métis s’opposent à la requête. La requête est rejetée. Le critère à appliquer dans le cadre de cette requête est celui énoncé dans les arrêts de la Cour d’appel fédérale dans Nation Tsleil-Waututh c. Canada (Procureur général), 2017 CAF 102, Nation Tsleil-Waututh c. Canada (Procureur général), 2017 CAF 174 et Ignace c. Canada (Procureur général), 2019 CAF 266.
Contrôle judiciaire-Droit autochtone-Obligation de consultation
La Métis Nation of Alberta demande un contrôle judiciaire pour annuler la décision prise par le ministre des Relations autochtones de l’Alberta de ne pas aller de l’avant avec l’élaboration d’une politique de consultation des Métis. La cour conclut que l’Alberta n’était pas obligée de motiver la décision, que l’obligation de négocier n’était pas engagée et que l’honneur de la Couronne n’a pas été violé. L’appel est rejeté.
Droit autochtone — Fiscalité — Impôt sur le revenu — Opposition à l’évaluation — Délai de dépôt d’une opposition — Prolongation du délai pour déposer un avis
Le dossier concerne une demande de prorogation du délai d’opposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c.1. La Cour détermine que le demandeur, membre de la Confédération iroquoise Haudenosaunee, est citoyen canadien et, par conséquent, la Loi de l’impôt sur le revenu et ses dispositions procédurales lui sont applicables. La demande est rejetée car elle ne satisfait pas les exigences de délai légaux imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Biens immobiliers-Droit commercial-Sûretés mobilières-Sûretés réelles-Recours
Cette décision traite notamment des droits de reprise de possession en terres de réserve en vertu du paragraphe 89(2) de la Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-15 et de la compétence de la Cour pour ordonner l’assistance de forces policières dans la saisie de biens personnels. En l’espèce, la Cour ordonne la reprise de possession du bien situé en terre de réserve mais conclut qu’elle ne peut ordonner l’intervention de forces policière pour faciliter l’exécution de l’ordonnance.
