VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE DU CANADA
- Amélioration durable des berges dans la Première Nation de Hiawatha
- Le gouvernement du Canada annonce l’octroi de plus de 5 millions de dollars à des projets de prévention de la maltraitance des enfants autochtones et de la violence dans les fréquentations des jeunes
- Le gouvernement du Canada reconnait l’importance historique nationale du pensionnat indien d’Amos, commémoré dans le cadre de l’évènement historique national du système des pensionnats autochtones
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach, dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone
- Exclusion de l’application du premier alinéa de l’article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des conventions d’aide financière conclues du 21 août 2024 au 31 mars 2025 dans le cadre du programme Appel de projets pour les Autochtones entre le gouvernement du Québec et des organismes autochtones
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord, la Société de développement de la Baie James et le Gouvernement de la Nation crie pour la réalisation d’un projet visant à soutenir l’entrepreneuriat autochtone
- Approbation de l’Entente en vertu des articles 131.23 et 131.25 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et prévoyant les autorisations en vertu de l’article 33 de la LPJ et de l’article 22 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entre le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais et la communauté de Kitigan Zibi Anishinabeg
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE DU QUÉBEC
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, ÉCONOMIE, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Québec dépose une demande d’injonction pour faire cesser les déversements à Kanesatake
- La vente de terrains aux plaines LeBreton inquiète la Première Nation de Kitigan Zibi
- Des Mi’kmaq à Terre-Neuve achètent un chantier naval
- Protéger ou exploiter la rivière Kipawa
- Aire protégée du lac à Moïse : 384 km2 de territoire mis en réserve
- Protection du caribou : « Nous voulons un équilibre », disent les Innus d’Essipit
- L’APNQL veut remettre les pendules à l’heure concernant les factures d’Hydro impayées
DROIT, JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
POLITIQUE ET GOUVERNANCE
- Le Ralliement national des Métis déplore la scission des Métis de la Saskatchewan
- La cheffe d’une Première Nation en C.-B. expulsée après un conflit sur le développement
- Un ancien chef autochtone aurait détourné les revenus générés par un bail pendant 30 ans
- Quatre candidatures au poste de chef de Listuguj
- Leonard Akwiratekha Lazore finalement élu grand chef d’Akwesasne
- Chefferie de Gespeg : Céline Cassivi veut un tirage au sort
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Real property – Commercial law- Environmental law – Legislation – Aboriginal law
La Cour Suprême de Colombie-Britannique se prononce sur l’obligation de consultation de la Nation Tsetsaut/Skii km Lax Ha par la province de la Colombie-Britannique suite à l’acquisition de Pretium Resources Inc. par Newcrest. La Cour conclut que l’acquisition d’actions de Pretium n’a pas déclenché l’obligation de transfert du certificat d’évaluation environnementale ni une nouvelle obligation de consultation des Premières Nations.
Civil – Practice – Pleadings
La Cour se prononce sur une affaire impliquant des allégations de mauvaise gestion et de violation des lois traditionnelles au sein de la Première Nation Spuzzum. Elle rejette la plainte de Shawn Jason Bobb, concluant que les allégations manquaient de précisions suffisantes et que M. Bobb n’avait pas l’autorité pour représenter collectivement la bande dans cette action en justice
Corporations – Not-for-profit corporations – Oppression – S.O. 2010, c. 15Irella v. Corbett, 2015 Onca 110
La Cour se prononce sur la validité de l’élection du conseil d’administration du Niagara Regional Native Centre (NRNC) lors de l’assemblée spéciale de février 2023. Elle conclut que l’élection et la ratification des membres sont invalides en raison de violations des règlements internes du NRNC et de la Loi sur les organisations à but non lucratif.
Racism – prosecutorial discretion – public interest – late-filed complaint – delay
Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique se prononce sur une plainte déposée par Allan Clark contre le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, alléguant de la discrimination systémique et personnelle basée sur l’identité autochtone et d’autres motifs. Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique rejette la plainte pour dépassement du délai de dépôt, concluant que la plainte n’était pas dans l’intérêt public malgré les allégations de racisme systémique.
Real property – Commercial law – Aboriginal law – Reserves – Creditors’ remedies
La Cour se prononce sur une demande, de Scala Development Consultant Ltd., d’ordonner la nomination d’un séquestre pour recouvrer un jugement de 1,86 million de dollars contre Spirit Bay Developments Limited Partnership, une société impliquée dans un projet de développement immobilier sur les terres de la Première Nation de Beecher Bay. La Cour accorde la nomination d’un séquestre tout en tenant compte des arguments de la Première Nation de Beecher Bay, qui invoquait la protection des biens en vertu de la Loi sur les Indiens et de leur code foncier.