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Real property – Commercial law- Environmental law – Legislation – Aboriginal law

La Cour Suprême de Colombie-Britannique se prononce sur l’obligation de consultation de la Nation Tsetsaut/Skii km Lax Ha par la province de la Colombie-Britannique suite à l’acquisition de Pretium Resources Inc. par Newcrest. La Cour conclut que l’acquisition d’actions de Pretium n’a pas déclenché l’obligation de transfert du certificat d’évaluation environnementale ni une nouvelle obligation de consultation des Premières Nations​.

Civil – Practice – Pleadings

La Cour se prononce sur une affaire impliquant des allégations de mauvaise gestion et de violation des lois traditionnelles au sein de la Première Nation Spuzzum. Elle rejette la plainte de Shawn Jason Bobb, concluant que les allégations manquaient de précisions suffisantes et que M. Bobb n’avait pas l’autorité pour représenter collectivement la bande dans cette action en justice​

Corporations – Not-for-profit corporations – Oppression – S.O. 2010, c. 15Irella v. Corbett, 2015 Onca 110

La Cour se prononce sur la validité de l’élection du conseil d’administration du Niagara Regional Native Centre (NRNC) lors de l’assemblée spéciale de février 2023. Elle conclut que l’élection et la ratification des membres sont invalides en raison de violations des règlements internes du NRNC et de la Loi sur les organisations à but non lucratif.

Racism – prosecutorial discretion – public interest – late-filed complaint – delay

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique se prononce sur une plainte déposée par Allan Clark contre le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, alléguant de la discrimination systémique et personnelle basée sur l’identité autochtone et d’autres motifs. Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique rejette la plainte pour dépassement du délai de dépôt, concluant que la plainte n’était pas dans l’intérêt public malgré les allégations de racisme systémique.

Real property – Commercial law – Aboriginal law – Reserves – Creditors’ remedies

La Cour se prononce sur une demande, de Scala Development Consultant Ltd., d’ordonner la nomination d’un séquestre pour recouvrer un jugement de 1,86 million de dollars contre Spirit Bay Developments Limited Partnership, une société impliquée dans un projet de développement immobilier sur les terres de la Première Nation de Beecher Bay. La Cour accorde la nomination d’un séquestre tout en tenant compte des arguments de la Première Nation de Beecher Bay, qui invoquait la protection des biens en vertu de la Loi sur les Indiens et de leur code foncier​.