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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Administrative law — Judicial review — Aboriginal law — Treaties — Interpretation

Dans cette affaire, le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest porte en appel un jugement en contrôle judiciaire portant sur l’interprétation d’un traité moderne dans la gestion et l’exploitation d’une harde de caribous dans le Sahtú Settlement Area. Ce traité prévoit un partage des pouvoirs et responsabilités entre différentes entités, dont les groupes autochtones occupant le territoire.  L’appel est rejeté et la Cour rappelle que le traité met en place une gestion collaborative des caribous sur le territoire.

ancestraux — déclaratoire — territoire — traités — ilnu aitun

Il s’agit d’une décision portant sur une demande d’irrecevabilité de la défenderesse, le Conseil de la Nation Huronne-Wendat, en réponse à une demande en jugement déclaratoire portant que la défenderesse ne possède aucun droit ou titre exclusif, ni titre aborigène sur le « Nionwentsïo » et en dommages-intérêts pour des actes de vandalisme. La Cour supérieure accueille la demande en irrecevabilité de la défenderesse et rejette la demande introductive d’instance.

phase — précisions — ré-ré-réamendée — accommodements — autochtone

Dans cette décision, la Cour supérieure doit trancher des demandes de précisions dans une affaire portant sur la suffisance des accommodements accordés par le gouvernement du Québec et Hydro-Québec. La Cour juge ainsi que la désignation « demandeurs » est suffisante pour permettre aux défendeurs de comprendre les faits allégués dans le cadre d’un litige portant sur l’honneur de la Couronne. Elle juge cependant que les demandeurs doivent préciser les personnes auxquelles elles réfèrent par la mention « PGQ ». Enfin, la Cour juge qu’il n’est pas nécessaire de ventiler davantage les sommes réclamées à ce stade du litige, considérant notamment l’approche adoptée dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39.