Veille législative
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- Approbation du Fonds d’initiatives autochtones IV
- Modification du décret numéro 820-2014 du 17 septembre 2014 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Parc éolien Mesgi’g Ugju’s’n (MU), S.E.C. pour le projet de parc éolien Mesgi’g Ugju’s’n sur le territoire non organisé de Rivière-Nouvelle
- Nomination du vice-président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage
- Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (2022, c. 8)
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RESSOURCES NATURELLES CANADA
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Canada’s nuclear waste agency says it was scammed out of $300K meant for First Nation in Ontario
- Le Conseil de la Nation huronne-wendat très satisfait de l’assemblée publique sur le dossier de l’affirmation territoriale
- Northwestern Ontario miners, First Nations at developers conference tackle land-use consent
- BC and First Nation reach first ‘consent based’ agreement on mining project
- Une entente territoriale souhaitée par trois communautés autochtones
SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION
- Manitoba First Nation communities look at next steps in dealing with possible graves
- Regalia lending library at Fort Folly First Nation grows with donation from B.C.
- Canada Post pays tribute to retired Okanese First Nation Chief on stamp set
- Des Premières Nations croient avoir trouvé des sépultures
- Manitoba First Nations receive $2.5M to search for remains at residential schools
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
ÉLECTION, GOUVERNANCE & ACCORDS
ÉCONOMIE
- Plus de soutien aux femmes entrepreneures des Premières Nations
- 2 M$ pour un projet touristique de la Première nation Wolastoqiyik Wahsipekuk
- Kwanlin Dun First Nation to develop Northwestel’s new HQ in Whitehorse
- Le manque d’hébergement touristique est un frein pour Mashteuiatsh
- Calgary lance une campagne de financement pour s’opposer à la loi 21
Veille jurisprudentielle
Membre désigné — identité — initiales — autorisation — confidentialité
Dans une action collective, concernant des victimes autochtones de discrimination, qui est encore au stade de l’autorisation, le Tribunal est saisi d’une demande modifiée du demandeur Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication. La Cour déclare la confidentialité des membres visés par l’action collective.
témoins délinquants sexuels — plaignants — publicité des débats judiciaires — renseignements — risque sérieux
Dans cette affaire, le Service correctionnel du Canada, a fait preuve de discrimination en raison de son incapacité systémique à offrir, en temps opportun, des programmes correctionnels de réadaptation adaptés à la culture des détenus autochtones. Dans la décision, le Tribunal ordonne la confidentialité des plaignants.
cookie — part-timers — workplace culture — misconduct — behaviour
Cette sentence concerne le grief de licenciement déposé par l’Association de la police provinciale de l’Ontario, l’OPPA, au nom du requérant, Kevin Gruchy. Le requérant, lui-même autochtone, parlait des Autochtones comme étant des « sauvages » et dénigrait les peuples autochtones. L’arbitre réintègre le policier sans indemnité, mais sans perte d’ancienneté.
La FLDFN est signataire du Traité 8 et a élu son chef et son conseil de bande conformément à son code électoral coutumier. Dans le cadre d’une contestation de l’élection, le Tribunal conclut que le comité d’appel n’était pas correctement constitué. En contrôle judiciaire de cette décision, il est ordonné à la FLDN de tenir une assemblée spéciale de bande afin de nommer un comité d’appel conforme.
settlement approval motion — usefulness — proposed intervention — test for intervention — proceeding
Il s’agit d’un appel d’une ordonnance de la Cour fédérale, rejetant la requête en autorisation d’intervenir des appelants dans une procédure de recours collectif intentée au nom des autochtones touchés par le Scoop des années soixante, dont les revendications n’ont pas été résolues dans un règlement antérieur. L’appel est rejeté.
costs — traditional gathering — former — losing — applications
Dans une décision antérieure, le Tribunal a accordé une demande de contrôle judiciaire visant des décisions du conseil de bande ayant pour objectif de changer la direction de la bande. Dans cette affaire, des membres avaient destitué le conseil de bande et intenté un recours contre les chefs anciens et actuels de la bande.
participantes éventuelles — membres du groupe — autorisation du recours collectif — britanno‑colombienne — aidera
Dans cette affaire, les plaignantes ont déposé une demande de recours collectif contre le Québec et le Canada au nom des Inuits du Nunavik, intitulé le recours Tookalook, en reprochant aux gouvernements d’avoir retiré des enfants de leur foyer entre 1992 et 2019 contrairement à la Convention de la Baie-James. Cette demande d’action collective est faite parallèlement à un autre recours collectif, le recours Stonechild, intenté dans l’Ouest du Canada, lequel ne poursuit que la Couronne fédérale. Les plaignantes ont demandé, en vain, à être retirées de l’action collective Stonechild.
