VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, pour réaliser le projet intitulé 20e anniversaire de la Politique d’affirmation culturelle des Pekuakamiulnuatsh
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam pour la réalisation de son projet Salon Interuniversitaire ITUM 2025
- Approbation d’une entente entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Nation crie relative au versement d’une subvention visant à soutenir financièrement l’embauche et le maintien en emploi de rédacteurs Gladue
CANADA
GAZETTE DU CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Parc industriel à Bécancour : les Abénakis estiment que leur voix ne compte pas
- On World Water Day, First Nations Leadership call on federal parties to implement the First Nations Clean Water Act
- As elver fishery season set to launch, N.S. First Nation rejects federal rules
- B.C. introduces new mining claims framework to ensure First Nations consultation
- Saulteau First Nations to get share of $1.49 million for solar panels
- Nazko First Nation To Receive Provincial Funding To Develop A Community Energy Plan
- Skyharbour partner inks exploration agreement with English River First Nation
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Fin des plaidoiries dans le procès du Ralliement des Métis contre ses ex-dirigeants
- New Indigenous Justice Strategy aims to address overincarceration of Indigenous people
- Judge says Lutsel K’e Dene First Nation claim against law firm can move ahead
- Chalk River Nuclear Waste Dump Stalled by Federal Court
- Judge gives Thunderchild First Nation deadline for financial disclosure
- Chalk River: les LNC contestent une décision sur la consultation des Premières Nations
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Le gouvernement fédéral investit plus de 10,1 millions de dollars dans les infrastructures communautaires et de logement à Memramcook
- Canfor, Prince George-area First Nations receive federal forestry funding
- First Nations organizations get nearly $4M for firefighter training
- First nation Funding coming from Provincial Government
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
ACCORDS ET ENTENTES
- Le Canada et trois Premières Nations innues signent un protocole de consultation pour renforcer le dialogue de nation à nation
- La Commission de la fiscalité des Premières Nations et la SEFM signent un protocole d’entente pour renforcer la collaboration sur les régimes fiscaux des Premières Nations
- La Algonquins of Pikwakanagan First Nation, la Nigig Nibi Ki-win Gamik, le Canada et l’Ontario concluent un accord de coordination en vue de soutenir les services à l’enfance et à la famille dirigés par la communauté de Pikwakanagan
- Le Canada et les Premières Nations des Prairies parviennent à des accords sur des revendications en matière de prestations agricoles essentielles
- Canada and First Nations in the Prairies reach agreements on critical Agricultural Benefit claims
- Traité Petapan : les négociations entre Québec et les Innus progressent
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Duty to consult- Accommodation- Relicensing of hydroelectric facilities- Cumberland House Cree Nation and Opaskwayak Cree Nation
Les Nations Cris Cumberland House et Opaskwayak portent en appel une décision concernant le renouvellement de permis pour l’exploitation de deux installations hydroélectriques et prétendent à un manquement à l’obligation de consulter et d’accommoder de la part de la Couronne. Le Tribunal conclut que la Couronne s’est déchargée de son obligation de consulter dans les démarches entreprises et que la décision de renouveler les permis était raisonnable dans les circonstances. L’appel est rejeté.
Federal Court jurisdiction — Trial Division — Jurisdiction – Practice — Pleadings — Statement of claim – Practice — Application to strike pleadings — Abuse of process
La province de la Saskatchewan, en tant que défenderesse, soutient que la cause d’action de la demanderesse, la Première Nation Pasqua (PNP), est déraisonnable, qu’elle ne relève pas de la juridiction compétente et qu’elle constitue un abus de procédure. PNP avait initialement soumis une demande concernant une question territoriale qu’elle souhaite maintenant modifier, ce qui a entraîné la présente contestation. Le litige découle du refus de la Saskatchewan d’accéder à la demande de la PNP d’acheter les terres de la Couronne et les droits minéraux souterrains en vertu d’une entente de règlement tripartite. La contestation de la Saskatchewan est partiellement acceptée, et certains paragraphes de la demande amendée seront supprimés.
Administrative law – Judicial review – Constitutional law – Charter of Rights
La permission d’appeler de deux individus concernant le rejet de leur demande de révision judiciaire est autorisée. Les appelants contestent la constitutionnalité de la Canoe Lake Cree First Nation Citizenship Law, car cette dernière violerait les droits à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Interventions- Indigenous children – Family law- child and Family Services Act
La décision porte sur la permission d’intervenir dans la cadre de l’obtention de la garde d’un enfant autochtone de sept ans. Deux Nations ont manifesté leur intérêt d’intervenir dans le dossier et le Tribunal évalue les critères afin de déterminer si l’intervention est pertinente dans ce cadre. Le Tribunal n’est pas satisfait à ce point et aura besoin de davantage de documentation de la part des intervenants et des parties avant de se prononcer pour la suite.
