Veilles en droit autochtone – 22 décembre 2023 au 4 janvier 2024

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Sagamok Anishnawbek) : DORS/2023-287
• Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Sagamok Anishnawbek) : DORS/2023-288

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Les ministres Anandasangaree, Vandal, Hajdu et la secrétaire parlementaire Atwin font une déclaration d’appui à l’occasion de la Journée nationale de la jupe à rubans

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

• Le gouvernement du Canada est en voie de dépasser ses objectifs en matière de connectivité Internet haute vitesse

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• Approbation de l’Accord de négociation sur l’autonomie gouvernementale du Nunavik entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik
• Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l’année 2024

ACTUALITÉ

GÉNÉRAL

• Les grands dossiers autochtones à suivre en 2024 au Canada
• Les dossiers autochtones à suivre en 2024 au Québec
• Les évènements politiques autochtones qui ont marqué 2023

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• La ruée vers le lithium dans le monde inquiète les populations autochtones
• Les Premières Nations exigent une voix dans la transition énergétique propre
• Les Premières Nations accusent le gouvernement du Yukon d’avoir pris le parti de l’entreprise dans la bataille juridique concernant le projet d’exploration dans la région de Peel
• Les chefs de l’Ontario demandent l’arrêt du jalonnement de claims miniers en ligne
• Une meilleure protection pour le Nitassinan des Innus Essipit

JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• Recours collectif contre la GRC : une « reconnaissance des défaillances systémiques »
• Protection des enfants autochtones : la facture des avocats réduite de moitié
• La police de Saskatoon publie un plan d’action pour la vérité et la réconciliation
• Au Manitoba, un avertissement accompagnera des archives blessantes pour les Autochtones
• Une Première Nation du Nord confinée en raison d’une fusillade
• Une Première Nation du Manitoba poursuit le gouvernement fédéral et allègue que les paiements de rente inchangés de 5 $ violent le traité

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Reconnaissance de gouvernements métis : les travaux d’un comité des Communes prolongés
• Joséphine Bacon nommée officière de l’Ordre du Canada
• Huit Autochtones nommés au sein de l’Ordre du Canada

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Une action collective autorisée sur l’éducation des Autochtones au Québec
• Les Autochtones de l’Ontario disproportionnellement suspendus à l’école, dit un rapport
• Une médaille pour Léandre Nicholas de la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk
• Dans les Prairies, la réintroduction du bison revitalise l’identité culturelle autochtone

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Vols subventionnés entre T.-N.-L. et l’Europe : malaise chez des chefs inuit
• Le CRTC mise sur l’Internet haute vitesse dans des communautés autochtones du Nunavut
• Des étagères vides dans une Première Nation du nord du Manitoba suscitent un nouvel appel en faveur de routes praticables par tous les temps et d’envois d’urgence

SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ

• L’air des maisons de quatre Premières Nations du nord-ouest ontarien est vicié
• Les Premières Nations de l’Alberta veulent un rétablissement de la toxicomanie tenant compte des Autochtones, et non un « approvisionnement plus sûr »

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Jack v. Wildcat, 2024 FC 1

Aboriginal law- “Knowng”- Wills and estates – Wills – Interpretation – Indian Act

Administrative law – Procedural fairness – Breach of duty

L’appelante soulève qu’en raison du libellé de l’article 46 de la Loi sur les Indiens, les demandeurs autochtones bénéficie d’un niveau d’équité procédurale inférieur à celui dont bénéficient les demandeurs non autochtones en cours supérieures provinciales dans le cadre de demandes d’annulation de testament. L’appel est accueilli.

Première Nation de Nekane et al. c. Louison, 2023 CF 1227

Élection- dépens majorés- intérêt public- destitution- fonds

Les demanderesses et la Première Nation procède à un contrôle judiciaire de la déclaration d’un groupe de la Première Nation visant à les destituer suivant leur élection au sein du conseil de bande. La Cour conclut que la déclaration est inopérante et refuse le remboursement des honoraires.

Moushoom c. Canada (Procureur général), 2023 CF 1739

Groupes- honoraires- collectifs- fonds- millions

Ordonnance visant à faire approuver les honoraires judiciaires dans le cadre d’un recours collectif concernant des conduites discriminatoires, soit notamment le fait que le Canada n’a pas fourni de financement suffisant au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.