VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
PATRIMOINE CANADIEN
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA
GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
QUÉBEC
DÉCRET
SECRÉTARIAT À LA CONDITION FÉMININE
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Saumon d’élevage : des Premières Nations demandent à rencontrer Justin Trudeau
- ‘This mining is destroying us’: Alaskan tribal group applies for Canadian status
- Mushkegowuk Council pitches marine conservation area along James, Hudson Bay coastlines
- Cat Lake First Nation Files Court Injunction to Stop First Mining Gold
- First Nation in B.C. received $59M compensation package over land taken away in 1908
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- Des Premières Nations saluent une décision qui « oblige » la Couronne à mieux les défendre
- Les pensionnats pour Autochtones dans les mots des Oblats
- Une cheffe autochtone accuse des radiologistes pour des examens à l’insu de patients
- Un élu municipal conteste les sanctions liées à ses pancartes sur les pensionnats
- Une comparaison ADN identifie deux femmes autochtones portées disparues dans les années 70
- Nisga’a Treaty disputes settled between B.C., First Nations
- Wet’suwet’en Law Cannot ‘Coexist’ with BC Court Order, Judge Determines
- Mitchikanibikok Inik First Nation challenges Quebec over its free entry mining regime
- B.C. First Nation sues federal government over ban on herring spawn fishery
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Les Innus du Labrador s’inquiètent du retour possible des vols à basse altitude
- Politique autochtone : « semer une graine pour une forêt de bienveillance »
- Protection de l’enfance autochtone : ne pas avancer les yeux fermés
- Canada needs legislation to protect historical Indigenous burial sites: Winnipeg conference
- Lake Babine moves to self governance with a new funding agreement with federal government
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Le Festival du court métrage au Saguenay se dote d’une catégorie autochtone
- Un conseil scolaire inaugure une salle d’inclusion pour élèves autochtones
- 40 000 $ à offrir pour des projets pensés par de jeunes Hurons-Wendat
- La violence latérale autochtone, selon l’avocate Fanny Wylde
- Des militants dénés veulent faire connaître leur langue pour mieux la préserver
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Des investissements de 25 M$ prévus pour Transport ferroviaire Tshiuetin
- Une nouvelle organisation autochtone veut faciliter l’accès aux marchés publics fédéraux
- S’unir pour protéger et promouvoir le tourisme autochtone authentique
- Un congrès à la mesure des ambitions du tourisme autochtone au Canada
- AFN National Chief Cindy Woodhouse Nepinak calls for full implementation of National Encampments Response Plan recommendations
- First Nations’ housing projects near completion
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- L’ADN de champignons qui causent une grave infection détecté à Constance Lake
- Des jeunes Autochtones de Winnipeg réclament des soins de santé moins discriminatoires
- Une Première Nation de l’Alberta pourrait se faire livrer des produits de santé par drone
- Improved health care access in Saugeen First Nation
- Training program aims for safe, sustainable drinking water for Interlake First Nations
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Premières Nations – Couronne – Entente de règlement
Dans ce jugement partiel, la Cour supérieure de l’Ontario s’est fait demander de donner effet à une entente de règlement qui prévoit le paiement, par le Canada et l’Ontario, d’une somme de dix milliards de dollars à 21 Premières Nations Anishinaabek du lac Huron. La Cour donne effet à l’entente.
Aboriginal law – Treaties – Interpretation – Conventions – Premières Nations – Couronne – Interprétation de traité – Honneur de la Couronne – Intention commune – Clause de réserve
Dans cette décision, la Cour d’appel de l’Ontario doit déterminer si le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l’intention commune des parties, compte tenu du texte du traité et du contexte historique, était que les droits fonciers des réserves devaient être calculés en fonction de la population en 1906 au moment de la conclusion du traité. L’appelant allègue que le juge a commis une erreur dans son analyse de la date de cristallisation, de l’intention commune des parties et de l’honneur du ministère public. La Cour conclut que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur, c’est pourquoi elle rejette l’appel.
Contestation d’élections – Premières Nations – Élections – Corruption
Dans cette décision, la Cour fédérale était saisie d’une demande de contestation de l’élection de M. Clinton Key au poste de chef de la Première Nation Key en vertu de l’art.31 de la Loi sur les élections au sein de premières nations. La demande est rejetée par la Cour fédérale au motif que l’existence d’une inconduite électorale du chef n’a pas été démontrée d’une manière prépondérante.
Garde – Enfants – Autochtones – Intérêt supérieur de l’enfant autochtone – Droit de visite
Dans cette décision, la Cour suprême de la Colombie-Britannique est saisie de l’appel d’une décision de la Cour provinciale mettant fin aux droits de visite des parents à l’égard de leurs deux enfants au moyen d’une ordonnance rendue en vertu de l’art. 57 de la Child Family and Community Service Act. Le ministère cherchait à placer les enfants dans une famille adoptive permanente et craignait que l’adoption n’ait pas lieu si l’ordonnance de droit de visite restait en vigueur. L’appel est rejeté.
Real property – Commercial law – Aboriginal law – Aboriginal titles and rights – Hunting – Business -Indigenous peoples – Property and trusts – Torts
Dans cette décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique est saisie du pourvoi d’une décision portant sur une réclamation pour nuisance de droit commun fondée sur une atteinte aux droits de pêche. Le pourvoi est accueilli en partie, la Cour conclut que le juge de première instance n’a pas commis une erreur en rejetant la common law pour nuisance à l’encontre de la RTA ou en refusant de conclure à l’existence d’un titre ancestral. Cependant, la Cour conclut que le juge de première instance a commis une erreur de principe en déclarant par jugement déclaratoire que chaque gouvernement a l’« obligation » de protéger le droit ancestral des appelants de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans le bassin versant de la rivière Nechako. La Cour conclut que cette déclaration était trop restrictive, généralisée et sans réelle utilité pratique pour les appelants. C’est pourquoi elle accueille le pourvoi dans le seul but de modifier le jugement déclaratoire accordé par le juge de première instance.
