VEILLE LÉGISLATIVE
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- La Zhiibaahaasing First Nation célèbre l’inauguration des travaux d’amélioration de sa nouvelle usine de traitement de l’eau et de son système de distribution
- La Poplar Hill First Nation et le gouvernement du Canada célèbrent le raccordement de la communauté à une énergie propre et fiable dans le cadre du projet Wataynikaneyap Power dirigé par des Autochtones
- Le gouvernement du Canada soutient Wabi Iron & Steel avec un investissement de plus de 3,2 millions de dollars pour répondre à la demande croissante
- Gespeg en démarche pour obtenir un statut de terre réservée
- L’expansion du parc industriel de Bécancour irrite les Abénakis
- L’industrie minière en quête d’une nouvelle relation avec les Autochtones
- Indigenous leaders say lack of oversight on tailings spills a danger to water rights
- Ottawa donne un appui conditionnel au plan de nettoyage de Boat Harbour
- La Nouvelle-Écosse veut exploiter le potentiel de six parcs éoliens
- La suspension de l’exploitation forestière prolongée à Fairy Creek
- Piikani First Nation group to keep fighting-mining moratorium lifted
- Elliot Lake gives land back to nearby Serpent River First Nation
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Les coprésidents s’engagent et réclament mieux pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées au Canada
- Ottawa demande à un tribunal de condamner les allégations de survivants d’un pensionnat
- Northern Ontario First Nations claim billions over Robinson Treaties
- Coastal nations take to ‘B.C.’s’ highest court to push province’s UNDRIP obligation
- Gitxaala Nation claims title to Prince Rupert port in lawsuit
- First Nation says it wasn’t consulted on celebrity businessman’s proposed data centre project
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Le CRTC prend des mesures pour aider à déployer Internet par fibre optique dans trois communautés de la Colombie-Britannique et du Yukon
- Aider plus d’Autochtones à exercer des métiers spécialisés à Edmonton
- Le gouvernement du Canada investit 1,5 million de dollars dans des programmes sportifs autochtones pour rehausser l’autonomie des communautés de Winnipeg
- Investissement de la BIC de 60,7 M$ dans la première installation logistique portuaire dirigée par des autochtones en C.-B.
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
ACCORDS ET ENTENTES
- La minière Energy Fuels s’entend enfin avec la Nation Navajo
- Entente sur le Cercle de feu : Robert-Falcon Ouellette tempère l’importance de l’accord
- Les chefs mi’kmaq de Nouvelle-Écosse rejettent une entente avec Pêches et Océans
- Hydro-Québec : entente en vue d’un nouveau parc éolien de 1000 MW au Saguenay–Lac-Saint-Jean
- Saugeen Shores and Saugeen First Nation to sign Friendship Accord
- Mercer Peace River Pulp and Woodland Cree First Nation Extend Co-Ownership of Peace River Logging
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Droits de la personne – Pratiques discriminatoires – Services au public – Motor vehicle Liability – Obligation to recommend service de police – Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, art. 5(b).
Dans cette affaire, le Procureur général du Canada (PGC) porte en appel une décision de la Cour fédérale ayant rejeté la demande de contrôle judiciaire à l’égard d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). La Cour d’appel fédérale est d’avis que la décision du TCDP est raisonnable, et rejette l’appel avec dépens en faveur de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh.
Constitutional law – Charter of Rights – Equality rights
Dans cette affaire, il s’agit d’un appel d’un jugement de la Cour fédérale, rejetant la demande de contrôle judiciaire de deux décisions du Conseil de la Nation Cree d’Enoch (ECN) portant sur le refus de demandes d’adhésion des appelants, visant à être reconnus comme membres de la communauté. Le tribunal rejette l’appel car il y avait absence d’erreur dans le jugement d’instance.
Administrative law – Judicial review – Certiorari – Mandamus- Federal Court jurisdiction – Practice – Stay of proceedings
Il s’agit d’une demande de suspension d’une décision du Conseil de bande de Rainy River First Nation, en attente d’une décision sur demande de contrôle judiciaire. La décision du Conseil vise la suspension sans solde du demandeur, le Chef de la Première Nation. La Cour a rejeté la demande de suspension, estimant que le demandeur n’avait pas prouvé de préjudice irréparable.
