VEILLE LÉGISLATIVE
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Foresterie : les Atikamekw de Wemotaci signent une entente-cadre avec Québec
- Équateur : la justice reconnaît la propriété d’une terre à un peuple autochtone
- « Si on continue, l’orignal va devenir comme le caribou : en voie de disparition »
- Tribes Set End-of-Year Ultimatum for U.S. and Canada to Address Transboundary Mining Crisis
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
JURIDIQUE
- Un pêcheur autochtone du N.-B. amorce une contestation constitutionnelle
- Les Premières Nations de l’Ontario contestent la taxe carbone fédérale
- Négationnisme des pensionnats pour Autochtones : éduquer ou intenter des poursuites?
- TFN and TAA begin legal action over Pond Lake cabin
- Court hears Yukon government appeal over quashing of exploration project in Beaver River watershed
- Alberta sued for discriminating against children in care by taking their child allowance benefits
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- APN : un forum opposant les six candidats à la direction à Winnipeg
- Une Première Nation tente de retrouver sa terre ancestrale grâce à un projet ambitieux : maîtriser l’océan pour créer de l’énergie
- Les tribus Cowichan prennent en charge les services à l’enfance de leur communauté
- Statement – Canada launches an Indigenous Advisory Process on broader reform of the Indian Act
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ACCORDS ET TRAITÉS
- Des chefs innus accusent Québec de négocier « de mauvaise foi » un traité inédit
- Les Nations du Traité 8 soutiennent une action collective contre l’Alberta et le Canada
- Traité Petapan : Mashteuiatsh déterminée à s’entendre avec Québec
- La Nation métisse de la Saskatchewan et la province signent un accord sur les armes à feu
- DFO, four Mi’kmaw nations renew interim agreement to harvest lobster
- First Nations remain committed to protecting their Inherent and Treaty Right
ACTIVITÉS DE CONSULTATION EN COURS
GOUVERNANCE
- Améliorer les services à l’enfance et aux familles dans les collectivités des Premières Nations : Mobilisation
- Partager votre opinion sur la réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
- Élaboration conjointe de dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
AIDE FINANCIÈRE
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Procureur général du Québec c. Lebel, 2023 QCCS 4462
Autochtone – Terres du domaine de l’État – Métisse – Territoire
Dans cette décision, la Cour supérieure ordonne au défendeur, un citoyen métis, de délaisser l’emplacement situé sur les terres du domaine de l’État sur lequel il avait construit un chalet. La Cour considère qu’il n’a pas fait la démonstration établissant qu’il fait partie d’une communauté titulaire d’un droit sur le territoire en question. Aucune preuve historique, de coutumes, de pratiques et de traditions qui distingueraient cette communauté et démontreraient l’existence d’une communauté historique toujours vivante n’est présentée.
Scott Mackenzie v Director of Wildlife, 2023 BCEAB 36
Mountain sheep – Quota – Non-resident hunters – Guide outfitters
Un guide commercial de chasse fait appel d’une décision relative à la diminution de ses quotas par rapport aux années précédentes. Le gouvernement explique ses méthodes d’attribution des quotas, en mentionnant notamment qu’il doit estimer le nombre d’espèce qui sera chassées par les peuples autochtones à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, en respect de la Constitution. Le juge conclut qu’il y a un manque de preuve concernant la récolte des communautés autochtones sur le territoire concerné. Le juge n’accepte aucune preuve liée aux consultations avec les communautés autochtones, au‑delà du fait que de telle consultations ont eu lieu.
R. c Qiyuk et al., 2023 NUCJ 25
Chasse – Article 35 Loi constitutionnelle
Dans la décision, la Cour de justice du Nunavut conclut que l’interdiction obligatoire de conduire, lorsqu’une personne est reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies, ne viole pas l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle. La preuve n’a pas été faite que cette interdiction les empêcherait de chasser.
