VEILLE LÉGISLATIVE
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- À l’occasion de la COP16, le Canada annonce de nouveaux partenariats pour soutenir la biodiversité mondiale et l’action menée par les peuples autochtones
- La Bonaparte First Nation célèbre l’achèvement de ses nouvelles usines de traitement de l’eau
- Watay Power announces energization of two more northern Ontario First Nations
- A century of silence: Sumas First Nation and UBC researchers propose return of Sumas Lake after 100 years
- Alberta chiefs seek clarity on Canada’s view of water rights following class action defence
- Gitanyow First Nation file for judicial review on Ksi Lisims LNG project
- Énergie éolienne : baisse des redevances en 2023 et 2024
- Le saumon sockeye de retour en nombre dans l’Okanagan grâce à un projet de restauration
- L’expansion d’Atlin Hydro prête à commencer au Yukon, mais il manque 86 M$
- GNWT, Indigenous governments intervene over Imperial assessment
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Déclaration du ministre Virani sur le rapport final de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens
- Le Canada présente des excuses officielles à cinq Premières Nations anishinaabeg
- FNLC Supports the Families of First Nation Victims Killed by Police and Calls for a Nation-Wide State of Emergency
- Comox Valley Regional District apologizes for damaging First Nation’s heritage sites
- Governor General makes first official visit to Treaty 6 territory
- Minister apologizes for government’s handling of First Nations’ money in 1800s
- Pensionnats : le rapport de Kimberly Murray salué par des leaders autochtones
- Des survivants des pensionnats réclament la criminalisation du négationnisme
- Une commission d’enquête indépendante sur les enfants autochtones disparus réclamée
- Le Canada fait face au « négationnisme des pensionnats » pour Autochtones
- Un tribunal populaire examinera le cas des pensionnats pour Autochtones
- Une lutte pour la consultation des peuples autochtones
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Renforcer l’autonomie gouvernementale grâce à des programmes dirigés par les Premières Nations des Anishinabek dans le domaine de l’éducation
- Trespassing conviction makes history for First Nation law in Ontario
- Members of Liard First Nation say they’ve ‘lost confidence’ in chief
- BC Assembly of First Nation looks forward to new relationship with government
- AFN National Chief and Alberta Premier ask feds for more First Nations policing funds
- Historic settlement for N.S. First Nations community could set precedent
- Des membres de Gespeg exigent de nouvelles élections
- Parcs Canada dévoile une nouvelle politique de cogestion avec les Autochtones
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Brendan Hanley, député du Yukon, annoncera un financement pour les entrepreneurs autochtones du Nord
- Financement pour soutenir 14 projets de patrimoine documentaire des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse
- Le député Hanley annonce un investissement fédéral pour soutenir l’adoption de nouvelles technologies afin d’augmenter la production et les ventes de SKOOKUMbrand
- Edmonton contracts Indigenous inspection to aid high demand
- Cape Breton Mi’kmaw community to receive $125M in land settlement
- ‘Our community deserves answers and accountability’: James Smith Chief asks FSIN to explain missing $1 million for pandemic supports
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- La ministre Valdez annonce une entente qui permettra d’offrir des innovations en matière de santé aux communautés des Premières Nations
- La ministre Valdez fera une annonce importante sur les soins de santé pour les communautés des Premières Nations
- Le gouvernement du Canada lance un appel de propositions pour les projets de recherche et de surveillance
- La Première Nation de Sandy Lake ouvre ses portes et donne accès à des services de santé modernisés
- A participatory study of indoor environment quality in homes of children and youth in Kanehsatake First Nation
- ‘Funding crisis’ for Jordan’s Principle jeopardizes Manitoba First Nations children’s lives: chief
- Un rapport souligne le besoin de logements adaptés pour les aînés autochtones à Winnipeg
- Des parlementaires s’intéressent à une contamination environnementale à Fort Chipewyan
- Protection de la jeunesse : le Nunavik est « complètement invisible » au Québec
ACCORDS ET ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
accommodements — phytocides — consultation — fonds — préoccupations
Dans cette affaire, le Tribunal doit juger de la suffisance des accommodements offerts lors d’un processus de consultation et, s’il y a lieu, déterminer les réparations appropriées. Le tribunal avait précédemment été saisi d’une demande Haïda et avait jugé que la consultation de la part du Québec était insuffisante. Il avait par ailleurs réservé sa compétence pour juger de la suffisance des accommodements à la suite d’un nouveau processus de consultation. Les parties n’ayant pas réussies à s’entendre, ce jugement traite de la procédure appropriée pour entendre la demande. Le tribunal juge que le focus des demandeurs étant désormais la réparation, l’instance n’est plus à une étape interlocutoire et que l’action doit se dérouler suivant le Livre II du Code de procédure civile, malgré qu’il s’agisse d’une demande Haïda.
projets éoliens — revendications — peuples autochtones — consulter — territoire
Dans cette affaire, la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk dépose une demande d’intervention volontaire à laquelle la Nation Huronne-Wendat et le Procureur général du Québec s’oppose. Le tribunal rejette l’acte d’intervention volontaire au motif que permettre l’intervention dévierait la question en litige, soit l’existence d’une obligation de consultation de la Nation Huronne-Wendat et qu’il revient aux défenderesses de démontrer l’absence de mérite à la demande de consultation.
Aboriginal peoples — Elections — Construction of statutes — First Nations Elections Act
Dans cette affaire, une demande en contrôle judiciaire, le demandeur demande l’annulation des résultats d’une élection générale au motif de la violation de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations. Il allègue qu’une urne aurait échappé à la supervision du président d’élection lors d’un vote par anticipation. Les votes par anticipation avaient alors été annulés et les électeurs avisés de voter la journée des élections. La Cour conclut qu’il y a effectivement eu violation de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations, mais que celle-ci n’a pas eu d’impact sur la capacité des électeurs de voter. Les résultats de l’élection sont maintenus.
