Veille législative:
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- Octroi par Investissement Québec d’une contribution financière sous forme d’équité d’un montant maximal de 80 000 000 $ à Nemaska Lithium Inc., pour le développement de son projet minier et d’usine de transformation pour la production d’hydroxyde de lithium
- Transfert au gouvernement du Canada de l’usufruit de terres du domaine de l’État situées dans la circonscription foncière de Pontiac pour être administré en fiducie pour les Algonquins of Barriere Lake
- Approbation de la première modification à l’Entente sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
CANADA
ENVIRONNEMENT ET PARCS CANADA
- Parcs Canada et ses partenaires autochtones célèbrent l’inauguration du nouveau centre d’accueil du parc national des Lacs-Waterton
- « Parcs Canada a travaillé avec ses partenaires autochtones des Nations Káínai et Piikáni afin de veiller à ce que le matériel élaboré reflète l’histoire, les traditions et la culture des Autochtones de la région, ainsi que les liens qu’ils entretiennent avec le parc national des Lacs-Waterton (Paahtomahksikimi – le lac intérieur sacré dans les montagnes). »
INFRASTRUCTURE CANADA
PATRIMOINE CANADIEN
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD-CANADA
- Le gouvernement du Canada appuie la stratégie de logement du Gouvernement de la nation crie à Eeyou Istchee
- Le gouvernement du Canada et le Centre national pour la vérité et la réconciliation annoncent la création du Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées
SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Les Chefs de huit Premières Nations réagissent aux restrictions sur l’usage du frêne noir
- Un rapport sur les pêches apporte de l’espoir aux Communautés Autochtones
- Le feu près de Lytton menace un parc patrimonial autochtone
- First Nations, B.C. government move to ban black bear hunting in an effort to protect rare spirit bears
- M’Chigeeng First Nation, Sheshegwaning receive funding for energy support programs
SANTÉ
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
POLITIQUE
AUTRES
Veille jurisprudentielle:
communauté métisse historique — généalogie — ascendance mixte — avis d’intention — ancêtres
Dans cette décision, le défendeur a commis une infraction en gardant plus de poissons que la limite quotidienne prévue à l’article 91 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. En défense, il invoque son statut de Métis et allègue que les dispositions en cause portent atteinte à son droit ancestral de pêcher pour s’alimenter et faire du troc protégé par l’article 35 de la loi constitutionnelle de 1982. Le Tribunal est alors saisi d’une requête de la poursuivante qui demande le rejet sommaire les arguments constitutionnels du défendeur. Le Tribunal rejette la demande constitutionnelle du défendeur.
irreparable harm — hold a by-election — by-election to fill the vacancy — removal — injunction
Le demandeur présente une requête en mesures provisoires sollicitant une ordonnance de la Cour en vue d’obtenir une injonction interlocutoire suspendant la décision du Conseil des sages du PBCN de destituer le demandeur du poste de chef et de tenir une élection partielle, en attendant la tenue d’une élection partielle. En l’espèce, le Tribunal accueille la requête en injonction interlocutoire afin de préserver le statu quo en attendant le résultat de la demande de contrôle judiciaire.
Les demandeurs de cette décision réclament des dommages-intérêts et certains autres jugements déclaratoires liés, entre autres, au prétendu détournement de leurs terres traditionnelles par les défendeurs en 1911 ou vers 1911. Pour sa part, la partie défenderesse présente une requête en rejet de la demande pour retard important. Le Tribunal rejette la requête de la défenderesse et propose aux parties de s’entendre sur les frais.
collective agreement — holiday — proclaimed — employer — bargaining
Dans cette affaire, la partie demanderesse se demande si la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation proclamée le 3 juin 2021 est ou non un jour férié visé par les dispositions des trois conventions collectives en question. Le Tribunal conclut que la décision de l’employeur de ne pas reconnaitre comme jour férié le 30 septembre 2021, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, est fondée.
intervenors — negotiations — needed to resolve — exhibits — non-settlement communities
Cette affaire concerne deux demandes d’autorisation d’intervention pour l’appel de la décision Métis Nation of Alberta Association v Alberta (Indigenous Relations) 2022 ABQB 6 dans laquelle il a été mis fin à l’engagement des parties à élaborer une « politique de consultation des Métis non établis ». Le tribunal accorde les deux demandes, mais avec limitations à leurs interventions.
intervener — motion for leave to intervene — lands — different — treaties
Dans cette décision, la Fédération des nations autochtones souveraines [FSIN] demande l’autorisation d’intervenir dans l’audition d’un appel d’une décision de la Cour fédérale ( 2021 CF 1074 ) rejetant une requête en vertu de la règle 215 des Règles des Cours fédérales, par le procureur général de la Saskatchewan pour un jugement sommaire. En termes généraux, dans l’action sous-jacente, la Première Nation de Witchekan Lake [WLFN] prétend que l’ Accord- cadre sur les droits fonciers issus de traités de la Saskatchewan comprend une clause implicite obligeant la Saskatchewan à lui donner un préavis et lui donner l’occasion de sélectionner des terres de la Couronne pour satisfaire les revendications de droits fonciers issus de traités en suspens avant de mettre les terres aux enchères publiques. En conclusion, le Tribunal rejette la requête en autorisation d’intervention de la FSIN.
