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Veilles en droit autochtone – 25 juillet 2022

Non classifié(e) – publiée le 10 août 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

CANADA

ENVIRONNEMENT ET PARCS CANADA

INFRASTRUCTURE CANADA

PATRIMOINE CANADIEN

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD-CANADA

SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

POLITIQUE

AUTRES

Veille jurisprudentielle:

communauté métisse historique — généalogie — ascendance mixte — avis d’intention — ancêtres

Dans cette décision, le défendeur a commis une infraction en gardant plus de poissons que la limite quotidienne prévue à l’article 91 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.  En défense, il invoque son statut de Métis et allègue que les dispositions en cause portent atteinte à son droit ancestral de pêcher pour s’alimenter et faire du troc protégé par l’article 35 de la loi constitutionnelle de 1982. Le Tribunal est alors saisi d’une requête de la poursuivante qui demande le rejet sommaire les arguments constitutionnels du défendeur. Le Tribunal rejette la demande constitutionnelle du défendeur.

irreparable harm — hold a by-election — by-election to fill the vacancy — removal — injunction

Le demandeur présente une requête en mesures provisoires sollicitant une ordonnance de la Cour en vue d’obtenir une injonction interlocutoire suspendant la décision du Conseil des sages du PBCN de destituer le demandeur du poste de chef et de tenir une élection partielle, en attendant la tenue d’une élection partielle. En l’espèce, le Tribunal accueille la requête en injonction interlocutoire afin de préserver le statu quo en attendant le résultat de la demande de contrôle judiciaire.

Les demandeurs de cette décision réclament des dommages-intérêts et certains autres jugements déclaratoires liés, entre autres, au prétendu détournement de leurs terres traditionnelles par les défendeurs en 1911 ou vers 1911.  Pour sa part, la partie défenderesse présente une requête en rejet de la demande pour retard important. Le Tribunal rejette la requête de la défenderesse et propose aux parties de s’entendre sur les frais.

collective agreement — holiday — proclaimed — employer — bargaining

Dans cette affaire, la partie demanderesse se demande si la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation proclamée le 3 juin 2021 est ou non un jour férié visé par les dispositions des trois conventions collectives en question. Le Tribunal conclut que la décision de l’employeur de ne pas reconnaitre comme jour férié le 30 septembre 2021, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, est fondée.

intervenors — negotiations — needed to resolve — exhibits — non-settlement communities

Cette affaire concerne deux demandes d’autorisation d’intervention pour l’appel de la décision Métis Nation of Alberta Association v Alberta (Indigenous Relations) 2022 ABQB 6 dans laquelle il a été mis fin à l’engagement des parties à élaborer une « politique de consultation des Métis non établis ». Le tribunal accorde les deux demandes, mais avec limitations à leurs interventions.

intervener — motion for leave to intervene — lands — different — treaties

Dans cette décision, la Fédération des nations autochtones souveraines [FSIN] demande l’autorisation d’intervenir dans l’audition d’un appel d’une décision de la Cour fédérale ( 2021 CF 1074 ) rejetant une requête en vertu de la règle 215 des Règles des Cours fédérales, par le procureur général de la Saskatchewan pour un jugement sommaire. En termes généraux, dans l’action sous-jacente, la Première Nation de Witchekan Lake [WLFN] prétend que l’ Accord- cadre sur les droits fonciers issus de traités de la Saskatchewan comprend une clause implicite obligeant la Saskatchewan à lui donner un préavis et lui donner l’occasion de sélectionner des terres de la Couronne pour satisfaire les revendications de droits fonciers issus de traités en suspens avant de mettre les terres aux enchères publiques. En conclusion, le Tribunal rejette la requête en autorisation d’intervention de la FSIN.