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Non classifié(e) – publiée le 28 mars 2022
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besoins pressants — impécuniosité — provision pour frais — ressources financières — gouvernement
La décision de la Cour suprême du Canada porte sur une demande d’octroi d’une provision pour frais pour la bande Beaver Lake Cree Nation, une nation bénéficiaire du Traité 6. La bande a poursuivi la Couronne pour avoir irrégulièrement permis que ses terres soient consacrées au développement industriel et à l’exploitation des ressources. Elle estime que ce litige lui coûtera 5 millions de dollars. La CSC a statué que Beaver Lake était impécunieuse et lui a accordé sa demande de provision pour frais pour financer sa poursuite.
aboriginal — treaty — bolding added — duty to consult — class
La décision traite d’une demande de certification d’une action collective portant sur une demande de reconnaissance officielle que les demandeurs sont des détenteurs de droits ancestraux prévus à l’article 35 malgré qu’ils ne soient pas des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. La Cour a approuvé l’action collective.
riparian — treaties — peoples — groundwater — federal government
Le guide analyse le droit de l’eau en Alberta. Dans cet examen global du droit de l’eau, l’auteure couvre quatre domaines principaux : l’utilisation et la propriété des terres sous l’eau et à côté de l’eau, le droit qui régit l’utilisation et le débit de l’eau, les règles de gestion de la qualité de l’eau et, enfin, le droit régissant l’eau dans les communautés autochtones.