Veilles en droit autochtone – 22 avril 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

• Approbation de l’Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik 2022-2023 et autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure cette entente
• Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l’aéroport de Kuujjuaq et autorisation au gouvernement du Canada de louer à l’Administration régionale Kativik les terrains de l’aéroport de Kuujjuaq
• Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure la modification numéro 6 à une entente de contribution dans le cadre du programme Brancher pour innover pour la réalisation du projet Tamaani Internet phase 5
• Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada la Modification n^o 2 de l’Entente transitoire modifiant l’Entente de financement entre le Canada et l’Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones
• Approbation de l’Entente tripartite du programme de partenariat en éducation entre le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
• Approbation de l’Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan concernant la fabrication, l’installation, l’entretien de barrières à neige, le débroussaillage et nettoyage de fossés aux abords de la route 138 entre Havre-Saint-Pierre et Kegaska

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Services aux Autochtones Canada accorde un financement de 1,8 million de dollars pour l’agrandissement du centre culturel et de mieux-être de l’organisation Ka Ni Kanichihk

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONE ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Le Canada soutiendra le projet de la Première Nation Sipekne’katik
• Annonce du gouvernement du Canada et de la Première Nation Sipekne’katik concernant les pensionnats

INNOVATIONS, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

• Les gouvernements du Canada et de l’Ontario investissent pour que davantage de foyers des régions rurales et des communautés de Premières Nations aient accès à des services Internet haute vitesse

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

• Wemotaci et Imerys signent un accord de développement pour la mine du lac Letondal
• Inondations : Kashechewan prône l’évacuation dans une zone surélevée de son territoire
• Indigenous harvesters fighting to exercise their treaty rights is put InFocus

LE MINISTRE DES FORÊTS S’EN PREND AUX AUTOCHTONES

• Inside the Atikamekw Nation’s fight against deforestation of ancestral lands
• History-making Indigenous title case heads to B.C. Supreme Court

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

• L’importance de parler de réconciliation dans le système scolaire catholique
• Les Innus fiers partenaires de KWE à la rencontre des peuples autochtones
• Le conseil ITUM proposera 4 nouvelles concentrations sportives dans ses écoles
• ‘It connected me to the land again’: Land Based Learning allows students to learn, reconnect with culture

SANTÉ

• [Reportage] Un hôpital pour rapprocher les Autochtones mexicains et canadiens | Le Canada partage plus qu’un continent avec le Mexique
• Le CISSS-AT veut proposer l’accès à une sage-femme à Val-d’Or d’ici un an
• GN suicide prevention policy gets critical eye from Iqaluit youth

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

• Saskatchewan | Une Première nation estime avoir découvert 14 tombes anonymes
• Ottawa finance des recherches sur le site d’un pensionnat au nord de Halifax

ÉCONOMIE, FINANCEMENT & BUDGET

• HBC giving historic Winnipeg building to Indigenous group
• Is there room in Nunavut’s sharing economy to sell traditional food? This Iqaluit chef thinks so

POLITIQUE & LÉGISLATION

• L’Inuit Nunangat obtient un statut distinct grâce à une nouvelle politique
• Inuit-Crown Partnership Committee endorses historic Inuit Nunangat Policy to better support Inuit self-determination
• Trudeau hails progress made by Inuit-Crown Partnership Committee
• Cree, Inuit and Naskapi create new forum to tackle old challenges
• Ottawa plans to restore First Nation status for families that lost it to obtain citizenship
• Quebec has ‘harder case’ to make as challenge to child welfare law heads to top court

INTERNATIONAL

• Rencontre avec le pape François | Les Métis du Manitoba se rendent à Rome

COMMUNICATIONS

• CBC/Radio-Canada engage la conversation avec des communautés autochtones de partout au Canada afin de mieux refléter leurs cultures

Veille jurisprudentielle:

1. Red Rock First Nation v. Canada (Attorney General), 2022 ONSC 2309

revenues — treaty — augmented annuities — boundary — beneficiaries

Dans cette affaire, la Première Nation Batchewana, bénéficiaire du Traité Huron, demande une ordonnance la joignant comme partie nécessaire dans une action concernant une demande de dommages-intérêts contre la Couronne pour des annuités majorées résultant d’une interprétation du Traité Supérieur Robinson. La Cour suprême de l’Ontario a conclu que Batchewana n’est pas une partie nécessaire à la détermination des revenus nets de la Couronne dans le territoire du traité Robinson et de l’indemnisation due aux bénéficiaires du Traité Robinson pour une réclamation de violation de la promesse du traité Robinson.

DOCTRINE

1. Ghislain Otis, La revendication d’un titre ancestral sur le domaine privé au Québec, 2021 62 Les Cahiers de droit 277.

terres — peuple autochtone — québécoise — restitution — suprême

Dans le présent article, l’auteur s’attache à préciser le cadre juridique pour la résolution en droit québécois d’une revendication de titre ancestral sur une propriété privée.

2. Ryan Ng, Revitalizing Rights: Practicable Proposals for the Law of Section 35 Consultation and Environmental Assessment, 2022 27 Appeal: Review of Current Law and Law Reform 82.

duty to consult — environmental — peoples — decision-makers

L’auteur analyse les lacunes des régimes environnementaux et recommande trois réformes : (1) une révision de la loi fédérale sur les études d’impact ; (2) la codification des droits environnementaux ; et (3) un changement de la norme d’examen appliquée aux décisions administratives découlant des évaluations environnementales.