VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
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      VEILLE JURISPRUDENTIELLE

      Wilson v. Meeches, 2024 FCA 21

      Appel rejeté – Élection

      Dans la décision attaquée, la Cour fédérale a accueilli une demande de contrôle judiciaire, annulé une décision du Comité d’appel des élections de bande et renvoyé l’affaire à un Comité d’appel constitué différemment, ce qui a été fait. Les intimés demandent donc le rejet de l’appel de cette décision, qui est maintenant sans objet. La Cour d’appel fédérale accueille leur demande et rejette l’appel.