Actualités

Veilles en droit autochtone – 27 juin 2022

Non classifié(e) – publiée le 28 juin 2022

Veille législative

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

  • Approbation de l’Avenant no 1 à l’entente portant sur la réalisation de travaux de réfection d’une portion de la route d’accès à la communauté atikamekw de Manawan

MINISTÈRE DE LA CULTURE

  • Commémoration – Le gouvernement du Québec annonce 200 000 $ pour quatre projets de commémoration présentés par des communautés autochtones
  • Festivals et événements de la saison été-automne 2022 – Le gouvernement du Québec octroie une aide financière de plus de 625 000 $ à KWE! À la rencontre des peuples autochtones

MINISTRE RESPONSABLE DES AFFAIRES AUTOCHTONES

  • Le gouvernement du Québec et la Première Nation Abitibiwinni concluent une entente qui jette les bases d’une nouvelle relation
  • Des investissements de près de 124 M $ pour améliorer la desserte Internet dans le Nord-du-Québec
  • Le gouvernement du Québec annonce ses engagements envers les Premières Nations et les communautés inuites pour les cinq prochaines années en matière de mieux-être social et culturel
  • Le gouvernement du Québec et les Abénakis concluent une entente de consultation et d’accommodement

MINISTÈRE DE LA FORÊT, DE LA FAUNE ET DES PARCS

  • Appel de projets sur la recherche externe en aménagement durable des forêts : neuf projets retenus

COMMISSION DE TOPONYMIE

  • Le patrimoine toponymique autochtone mis en valeur dans une nouvelle carte interactive

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

  • Soutien aux infrastructures récréatives et sportives – Le Canada et le Québec accordent une aide financière de plus de 29 M$ pour la réalisation de cinq projets récréatifs et sportifs dans le Nord-du-Québec

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

  • Le gouvernement présente un projet de loi visant à établir le Conseil national de réconciliation

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

  • Déclaration du ministre Lametti sur le premier rapport d’avancement annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au Québec

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

  • La Première Nation Biigtigong Nishnaabeg célèbre la mise en chantier de sa nouvelle école primaire

AFFAIRES MONDIALES CANADA

  • Le Canada et ses partenaires autochtones annoncent un nouveau cadre pour le commercial international destiné aux entrepreneurs autochtones

DÉFENSE NATIONALE

  • Dévoilement de nouveaux symboles spirituels autochtones pour les pierres tombales militaires au Cimetière militaire national

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

  • Le ministre Guilbeault donne le coup d’envoi au festival virtuel du film autochtone sur la conservation de la nature

PARCS CANADA

  • Parcs Canada, le Conseil des Mohawks d’Akwesasne et le Canton de South Glengarry collaborent pour déterminer l’avenir d’une île ancestrale située dans le fleuve Saint-Laurent

INFRASTRUCTURE CANADA

  • Document d’information : Le Canada et le Québec accordent une aide financière de plus de 29 M$ pour la réalisation de cinq projets récréatifs et sportifs dans le Nord-du-Québec

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

  • Le gouvernement du Canada fait un investissement clé de plus de 550 000 $ pour soutenir le développement économique autochtone dans les Territoires du Nord-Ouest

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

  • La CCSN et la CLFN coprésideront l’atelier de mentorat international destiné aux filles autochtones

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

  • Northern B.C. First Nations reclaim thousands of hectares of land, launch community business hub
  • Two regional First Nations reach agreement on land
  • Blueberry and Doig First Nations members vote ‘overwhelmingly in favour’ of Treaty Land Entitlement
  • Kudz Ze Kayah approval is a ‘blatant disregard’ of First Nations rights: Ross River Dena Chief
  • Judge rules Manitoba’s consultations with First Nations on flood channel work inadequate

ÉDUCATION

  • Innu groups file human rights complaint over inadequate school spending in Labrador
  • National First Nations group applauds Labrador Innu groups’ human rights complaint

SANTÉ & SÉCURITÉ

  • 141 millions en aide à la culture autochtone
  • First Nations health authority to launch in Manitoba this year: Southern Chiefs’ Organization

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

  • Mashteuiatsh reçoit 50 000 $ pour commémorer la conversion de son ancien pensionnat
  • Ontario First Nations request federal support to extend Indian day school claims deadline
  • Federal Court approves class action on behalf of off-reserve Indigenous children
  • Chisasibi mènera des fouilles sur le site de Fort George
  • First Nation accuses Ontario of shirking Sect. 35 duties through amendment of legislation
  • Supreme Court to hear Ontario case on treaty payments to Indigenous peoples
  • Robinson Huron Treaty First Nations once again urge Premier Ford to focus on negotiations by suspending Ontario’s appeal to the Supreme Court of Canada

POLITIQUE      

  • Des allégations d’intimidation contre la cheffe de l’Assemblée des Premières Nations
  • The Québec government and the Abitibiwinni First Nation conclude an agreement that paves the way for a new relationship

Veille jurisprudentielle

membres du groupe — collectif — questions communes — négligence systémique — autochtones

La Cour a certifié un recours collectif visant à rendre le Canada responsable envers les enfants et les familles autochtones hors réserve qui ont subi des préjudices corporels ou culturels, notamment une perte d’identité, de culture, de langue et de patrimoine.

governance — judicial review — proposed amendments — nation via our hereditary system — naming

La Cour a accordé une demande de modification d’un avis de demande de contrôle judiciaire. La question à trancher dans le cadre du contrôle judiciaire est si le chef héréditaire a le pouvoir légal de gouverner le Dakota Plains Wahpeton Oyate.

Une autre décision dans cette affaire a été rendue en ce qui concerne la juridiction de la Cour. Voir à cet effet Dakota Plains First Nation v. Smoke, 2022 FC 911.

election — procedural fairness — will — review — candidate

Ce jugement consiste à savoir si la Nation crie de Kehewin a violé le droit d’un de ses membres à l’équité procédurale en décidant de ne pas soumettre un appel d’élection à la Commission d’appel des élections sans autorisation légale. La Cour autorise la demande de contrôle judiciaire en concluant que le directeur des élections n’aurait pas dû s’interposer entre le demandeur et le comité d’appel des élections.

demandes regroupées — désignation — théorique — second arrêté — groupes autochtones

Dans le présent appel, les appelants demandent l’annulation de la décision de la Cour fédérale Nation crie Ermineskin c. Canada (Environnement et Changement climatique), 2021 CF 758, laquelle accueillait la demande de contrôle judiciaire déposée par la Nation crie Ermineskin et annulait un arrêté de désignation du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à l’égard des projets de mine de charbon de Coalspur en Alberta. La Cour conclut que la requête devrait être renvoyée à la formation qui sera saisie du présent appel et de l’appel connexe dans le dossier no A-261‑21.