Veilles en droit autochtone – 27 octobre au 2 novembre 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD DU CANADA

• Les dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne se sont réunis à Ottawa pour faire avancer les priorités communes en vue de bâtir un Inuit Nunangat prospère

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

• Déclaration de la ministre Khera concernant le Mois de la sensibilisation aux Autochtones en situation de handicap

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

• Contributions financières à 25 projets pour le patrimoine documentaire des Premières Nations, des Inuit et de la Nation Métisse

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, CHASSE & ENVIRONNEMENT

• Une troisième Première Nation réclame le droit de chasser dans le parc national Jasper
• Caribou : Ottawa envisage des décrets d’urgence au Québec
• Algonquin chief accuses regulator of bias on proposed nuclear waste site near Ottawa River
• Thousands protest, demanding Ontario government stop mining on First Nations’ lands

RÉCONCILIATION, JUSTICE & PENSIONNAT

• Hydro-Québec veut entamer une « réconciliation économique » avec les Autochtones
• Pensionnats pour Autochtones : Andrew Furey présente des excuses au Labrador
• 22 sépultures potentielles de plus au pensionnat pour Autochtones St. Mary’s, en Ontario

JURIDIQUE

• Droit des Autochtones : des dirigeants souhaitent que la C.-B. passe à l’action
• Importation de tabac : la Cour donne raison à 2 Mohawks, invoquant des droits ancestraux
• Recours collectif pour discrimination contre Pétrole et gaz des Indiens du Canada
• Federal Court approves $23B First Nations child-welfare settlement
• North Coast First Nation appeals Supreme Court decision on mining permits

POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE

• Six candidats pour la chefferie nationale de l’Assemblée des Premières Nations
• Kwanlin Dun First Nation reacts to UN report on climate funding
• Halifax takes first steps to designate seat on council for Mi’kmaq representation

ACCORDS ET TRAITÉS

• La société Makivvik s’engage à financer l’Institut culturel Avataq durant 5 ans afin qu’elle poursuivre sa mission de protection de l’inuktitut

• 4 B.C. First Nations, forest company strike ‘landmark’ $36M deal

SOCIAL & CULTURE & ÉDUCATION

• La communauté de Mashteuiatsh offre maintenant tous les degrés d’enseignement du primaire, aux adultes
• Un forum national sur l’éducation autochtone à Sudbury en 2024
• To sustain hope for Indigenous language revitalization funding must change

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Grand Manan Fishermens Association, Inc. v. Canada (Attorney General), 2023 FC 1418

Duty to consult – Judicial review – Administrative law

La décision concerne un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du ministre des Pêches et des Océans modifiant l’accès des titulaires de permis de pêche commerciale au homard à la Lobster Fishing Area 37 à titre provisoire pour la saison de pêche 2022-2023. Le pourvoi est rejeté parce que les arguments du demandeur ne prouvent pas qu’il y ait eu atteinte au caractère raisonnable de la décision ni à l’équité procédurale. La demanderesse soutient que le ministre à manqué à son obligation de consulter les intérêts autochtones. La Cour conclut que la demanderesse n’a pas la qualité requise pour soulever cette question

Moonias v. Ministry of Northern Development, 2023 ONSC 5942

Duty to consult – Environmental assessments – Constitutional requirements

Les demandeurs sollicitent un jugement déclaratoire sous la forme d’interprétation judiciaire notamment sur le Règlement régissant les consultations avec les Premières Nations sur les évaluations environnementales. La demande est rejetée puisqu’il n’y a pas de question en cours ni de litige concernant ces droits et que le Tribunal n’a donc pas compétence pour se prononcer.

R. c. White et Montour

Deux membres de la Nation Mohawk de Kahnawà:ke ont été trouvés coupables d’infraction criminelles relatives à l’importation de tabac en vrac. Ils ont demandé un arrêt des procédures criminelles basé sur la violation de leurs droits issus de traités et de leurs droits ancestraux relatifs à l’importation et au commerce de tabac. Ils ont invoqué 10 traités conclus entre 1664 et 1760 entre les Mohawk et la Couronne britannique. La Cour conclu que le traité de la Covenant Chain est toujours en vigueur et lie toujours les parties. Le conflit existant entre les Mohawks de Kahnawà:ke et le gouvernement du Canada relativement au commerce du tabac, notamment quant à la question de l’imposition de droits d’accises, devait être soumis au conseil de la Covenant Chain.  Le non-respect de cette procédure de la Covenant Chain constitue une violation injustifiée de ce méta-traité. Un arrêt des procédures criminelles est prononcé.