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- L’Association des femmes autochtones du Canada a mis en place un conseil de sécurité des femmes et a élargi sa plateforme en ligne Safe Passage
- Le financement à Pauktuutit Inuit Women of Canada adressera les causes profondes de violence fondée sur le sexe
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Revendicatrice— récolte— terres— conférés par traité— revendication
Le Tribunal des revendications particulière rejette la revendication de la Première Nation de Waterhen Lake pour absence de compétence. La revendication visait la compensation pour des pertes résultant de l’appropriation de droits de récolte commerciale, de la prise d’acres de terres et de la perte des terres à l’égard desquelles elle détenait des permis de piégeage commercial en vertu d’un traité.
Forcée— jonction— revendications territoriales— expropriation déguisée— intervention
Dans cette affaire, la Cour supérieure rejette une demande d’intervention forcée instituée par la municipalité d’Oka envers les Mohawks de Kanesatake en raison du fait que leurs revendications territoriales sont séparées de la question d’expropriation déguisée.
Code foncier— gouvernance— bande— gestion des terres— compétence
Dans cette affaire concernant la contestation d’un congédiement, le Conseil canadien des relations industrielles décline compétence en concluant que la relation d’emploi au Bureau des terres n’est pas régie par la législation fédérale et que les activités de l’agent des terres ne découlent pas des activités de gouvernance de la Première Nation.
Locataire— logement— remise— accès— fenêtres
Dans cette affaire, le Tribunal administratif du logement conclut que le droit de représentation vise les avocats ou, dans des cas précis, les membres de la famille ou des amis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En l’espèce, la locataire demandait à être représentée par le Chef de l’APNQL, M. Ghislain Picard, en vertu de dispositions découlant du droit international.
Real property— Native law— Reserves— Torts— Trespass
Dans la présente requête, les demandeurs cherchent à obtenir une injonction interlocutoire exigeant que les défendeurs renoncent à la possession et vacante les locaux en attendant le procès. Les défendeurs n’ont jamais détenu de certificat de possession ou d’intérêt enregistré sur les lieux. En vertu de la Loi, leur possession est illégale. Ils n’ont pas prouvé qu’ils avaient un droit légal à la possession des lieux au moment de l’audition de la demande. La demande d’injonction est donc acceptée.
