VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et le Listuguj Mi’gmaq Government afin de soutenir ses activités de surveillance et de protection du saumon atlantique de la rivière Ristigouche
- Approbation de l’Entente visant la réalisation de la phase 1 des travaux environnementaux pour les sites LMC315A et LMC330A de l’ancienne ligne de surveillance Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik
- Octroi à l’Administration régionale Kativik d’une subvention d’un montant maximal de 8 000 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de lui permettre de réaliser un projet d’implantation de plateformes de traitement de sols contaminés dans les villages nordiques du Nunavik et l’approbation de la convention entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention
- Octroi à l’Administration régionale Kativik d’une subvention d’un montant maximal de 31 961 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de soutenir le Nunavik dans la gestion des matières résiduelles sur son territoire et l’approbation de l’entente entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention
- Octroi à l’Administration régionale Kativik d’une aide financière d’un montant maximal de 1 250 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la réalisation du projet de décontamination des sols des sites d’entreposage de matières dangereuses dans les villages du Nunavik et l’approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord, le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik pour la réalisation de ce projet
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et l’Administration régionale Kativik pour la réalisation d’une mise à jour de l’étude de faisabilité des infrastructures d’approvisionnement en eau et de collecte des eaux usées du village nordique de Puvirnituq au Nunavik
- Approbation de l’Avenant numéro 1 à la convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 1
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Niskamoon afin de permettre la réalisation du Projet de recherche de compréhension de l’habitat côtier Eeyou
- Approbation de l’Avenant numéro 1 à la convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 2
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et Atanniuvik dans le cadre de la réalisation du projet visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle organisation responsable de la gouvernance de la recherche au Nunavik
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Nation naskapi de Kawawachikamach pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation mixte
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Possible recours collectif : 3 Premières Nations réclament 2,1 G$ à Ottawa et au Manitoba
- Plus d’interprètes autochtones nécessaires dans les tribunaux, selon des intervenants
- First Nations’ $2.1B proposed class action accuses governments of ‘devastating mismanagement’ of child welfare
- First Nations leaders in northern Ontario say tariffs violate treaty rights, demand seat at table
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Des leaders autochtones heureux de la traduction des débats de la législature manitobaine
- Élections fédérales : après une embellie en 2015, le vote autochtone en déclin
- Enjeux autochtones : l’APN et l’APNQL détaillent leurs priorités pour les élections
- Le défi d’accroître la participation des Autochtones aux élections
- Environnement et réconciliation, priorités électorales de jeunes Autochtones
- Des Premières Nations « déçues » par l’absence de la réconciliation dans la campagne
- Des Premières Nations mettent un autre candidat conservateur sur la sellette
- Kanesatake se retrouve sans grand chef
- « Nous ne pouvons plus être laissés de côté », disent les chefs autochtones
- Mary Simon souligne l’importance de la Journée nationale des langues autochtones
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- De nouveaux rapports sur les familles de langue autochtone au Canada mettent en évidence la vitalité et les modèles d’utilisation de la langue dans tout le pays
- Les médias sociaux, un outil pour renouer avec sa langue autochtone
- Apprendre le codage grâce à la musique autochtone
- Un artiste ojibwé utilise l’humour pour aborder le thème de l’identité autochtone
- Un programme forme les Autochtones du nord de la Saskatchewan à devenir pilotes
- La Nation huronne-wendat songe à se départir de l’appellation « huron »
- Des découvertes archéologiques éclairantes sur le commerce des Premières Nations
- Conférence sur la sécurisation culturelle à Uashat : « Être respectée pour qui je suis »
- Les Mowachaht-Muchalaht rapatrient plus de 100 objets culturels d’un musée new-yorkais
- De Benjamin à « Pentshamen » : un Américain chez les Naskapis
- Nikamutau Florent Vollant : une célébration en innu-aimun
- Le nehlueun reconnu comme langue officielle à Mashteuiatsh
- T.-N.-L. : Destruction de manuels scolaires contenant des renseignements inexacts
- Être Autochtone musulmane, c’est compliqué, dit une Anishnabe
- Les langues autochtones du Québec, les plus parlées dans les chaumières
- Kwigw8mna ouvre ses portes sur le campus de l’université Bishop’s
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Réforme de la GRC : un « nouveau modèle » de police autochtone qui oublie les Autochtones
- Mini-école en santé : des étudiantes en médecine se rendent à Ekuanitshit
- 300 chiens pour près de 2000 personnes : le casse-tête de la gestion canine à Opitciwan
- ‘Bring her home’: How Buffalo Woman was identified as Ashlee Shingoose
ACCORDS ET ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Practice — Pleadings – Native peoples — Residential schools – Peuples autochtones — Pratique et procédure
Dans cette affaire, le Canada demande le rejet de la demande en dommages-intérêts déposée par le demandeur à titre de descendant de survivants des pensionnats indiens et alléguant des négligences systémiques et des violations des droits de l’homme. La Cour accueille la demande du Canada et rejette la demande en dommages-intérêts, soulignant que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) inclut une renonciation de toute future réclamation liée aux pensionnats indiens fédéraux, incluant notamment les enfants des survivants.
Aboriginal law — Residential schools — H.L. v. Canada (Attorney General), 2005 Scc 25 – Peuples autochtones — Pratique et procédure
Dans cette affaire, les appelants portent en appel une ordonnance de la Cour fédérale rejetant leur demande de prolongation du délai pour déposer une demande d’indemnisation dans le cadre du recours collectif pour les externats indiens fédéraux. La Cour rejette l’appel et confirme la décision de première instance, comme elle considère qu’il n’y a pas eu d’erreur manifeste ou dominante.
Constitution — Peuples autochtones — Pratique et procédure — Droits et libertés
Cette affaire vise une demande de directive formulée dans le cadre d’un manquement allégué à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Dans cette affaire, le Canada demande le rejet de la demande de directive des demandeurs, laquelle portait sur l’absence de divulgation de rapports modifiées sur les personnes d’intérêt du pensionnat de St. Anne’s. La Cour rejette la demande du demandeur et conclut que le Canada a respecté ses obligations en révisant les rapports pour les réclamations en cours et qu’il n’avait pas d’obligation d’en faire la révision pour les réclamations conclues.
Judicial review — Applications for judicial review — Federal Court Rules 3.15(3)(c), 3.15(3)(c) – Environnement — Peuples autochtones
Dans cette affaire, les demandeurs demandent la révision judiciaire d’une décision de la défenderesse portant sur la non-nécessité d’une nouvelle étude environnementale pour la suite du projet Three Sisters Mountain Village, visant le développement de terres situées dans la ville de Canmore. Le Cour estime que la décision de la défenderesse est raisonnable, que le projet est effectivement une continuation du projet initialement approuvé en 1992 et qu’il ne s’agit donc pas d’une « activité proposée » nécessitant une nouvelle évaluation environnementale. De plus, elle conclut que le défaut d’avoir signifié à Thunderstone Quarries Canmore Ltd., une partie directement affectée par la demande de révision judiciaire, est fatal à la demande.
mohawk — fondée sur l arrêt haïda — trouver des accommodements — fédérales — federal
Il s’agit d’une décision sur moyen déclinatoire déposée par le Procureur général du Canada, défendeur, contestant la compétence de la Cour supérieure du Québec pour entendre la demande du Conseil Mohawk de Kahnawà:ke et, subsidiairement, soutenant que la demande est manifestement mal fondée et constitue un abus de procédure. Dans cette affaire, la demande introductive porte sur la violation, par les défendeurs, de leurs obligations de consultation et d’accommodement concernant le projet de batterie au lithium initié par Northvolt Batteries North America Inc. La Cour rejette l’ensemble des demandes en moyen déclinatoire du Procureur général du Canada.
Native peoples — Elections – Administrative law — Judicial review — Injunctions – Practice — Parties — Standing – Peuples autochtones — Révision judiciaire — Pratique et procédure — Administration publique
Il s’agit d’une demande d’injonction interlocutoire déposée par le Chef du Conseil de la Première Nation Key (CPNK) pour empêcher les défendeurs, soit 4 des 5 conseillers du CPNK, de distribuer et partager des résolutions du Conseil de bande (RCB) et de suspendre l’effet des RCB adoptées par les défendeurs à partir du 2 août 2023 jusqu’à aujourd’hui. La Cour accorde une injonction interlocutoire pour empêcher les défendeurs de mettre en œuvre les RCB ayant pour effet de suspendre les fonctions du demandeur et suspens l’application du Règlement sur les procédures. En attente d’un jugement au mérite, la Cour ordonne la procédure à suivre pour les rencontres du Conseil.
evidence — qualified as an expert — culture — traditions — nēhiyawak
Il s’agit d’une décision interlocutoire dans une affaire portant sur des allégations de discrimination par la défenderesse envers le demandeur en matière d’emploi, en raison de son ascendance, de sa race et de ses croyances religieuses. Durant l’instance, le tribunal a permis à l’Aînée Carol Wildcat de fournir des preuves sur la culture et les traditions Cree sans être qualifiée comme experte. La défenderesse conteste la pertinence de ce témoignage, arguant qu’il devrait être limité aux pratiques spirituelles de la Nation Ermineskin Cree. Le tribunal rejette cet argument, permettant à l’Aînée de témoigner sur la culture Cree plus largement.
communauté mohawk — rapport — manière logique — appartenance — expert
Dans cette affaire, le Conseil mohawk de Kahnawà:ke veut empêcher l’utilisation par la plaignante et la Commission canadienne des droits de la personne d’un rapport de la Dre Jane Dickson traitant des lois et coutumes relatives à l’appartenance à la communauté mohawk. La Cour rejette la requête du Conseil en la qualifiant de prématurée, et conclut que le rapport n’est pas manifestement inadmissible à ce stade. La Cour se prononcera sur l’admissibilité du rapport lors de l’audience.
