Veille législative:
QUÉBEC
GAZETTE OFFICELLE DU QUÉBEC
- Approbation de la Convention complémentaire n° 29 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
- Approbation de l’Entente pour l’octroi d’une contribution complémentaire à l’Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d’Akwesasne pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023 et le versement d’une contribution additionnelle maximale de 6 193 000 $, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, afin d’augmenter l’efficacité des interventions policières en matière d’approvisionnement illégal d’armes à feu
- Approbation de l’Entente sur le financement des coûts d’exploitation du Centre résidentiel communautaire Inuit de Kangirsuk, pour la période du 1er décembre 2019 au 31 mars 2022, entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire Inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec
- Approbation de l’Entente relative au remboursement de dépenses pour la mise en place d’un projet pilote de prise d’appels d’urgence de quatre villages nordiques au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik
CANADA
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE DU CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
INFRASTRUCTURE CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Québec et Ottawa s’entendent sur la protection du caribou
- Ontario is resisting Canada’s plan for Indigenous-led conservation areas
- Wei Wai Kum First Nation to get territorial land back in agreement with B.C. government
- The title case of the Nuchatlaht First Nation continues over a part of Nootka Island situated off the west coast of “Vancouver Island”. It is a fight for recognition and self-determination
- Three Northern Manitoba First Nations sign agreements giving them a share of province’s forestry revenues
JUSTICE, POLICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Une Ojibway qui allègue avoir vécu de la discrimination de la part des Services à l’enfance veut intenter un recours collectif au nom des enfants autochtones, métis et inuit vivant hors des collectivités.
- Deux jeunes mères de famille inuit ont été happées mortellement, en pleine nuit, sur des autoroutes à Montréal la semaine dernière. La gestion du centre Ullivik, où elles séjournaient durant leur période de soins, est remise en question
- Le maire de Toronto a présenté des excuses officielles à la Nation métisse de l’Ontario (NMO) et au Ralliement national des Métis pour le rôle joué par la Ville dans l’intervention militaire contre la résistance du Nord-Ouest dans les années 1880.
- Gwich’in Tribal Council spends forgiven federal debt funding
ÉLECTION, GOUVERNANCE ET ACCORDS
- Un conseil de bande majoritairement féminin à Pessamit
- Les élections de Matimekush-Lac John contestées par un ex-candidat à la chefferie
- La CAQ et les Autochtones : « 4 ans de rendez-vous manqués »
- Alika Lafontaine, premier Autochtone président de l’Association médicale canadienne
- Another First Nation in Manitoba is one step closer to having its own child and family services legislation.
- Northern Alberta Nations prepare to launch independent child and family services agency next year
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- Ottawa ne va pas élargir ses primes au bilinguisme aux langues autochtones
- Une Première Nation veut récupérer un totem qui aurait été volé en 1929
- La décolonisation, un enseignant à la fois
- La grande cheffe de Kahnawake rencontre le premier ministre François Legault pour promouvoir leur langue et leur culture ainsi que discuter des effets négatifs du projet de loi 96 sur leur nation
Veille jurisprudentielle:
autochtones – non lucratif – activités – admissibles – reconnaissance
Dans cette décision, la Commission municipale du Québec statue sur la reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières d’un CPE en tant qu’organisme à but non lucratif. La Commission confirme la reconnaissance accordée au CPE que ses activités non-lucratives sont admissibles aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale pour l’exemption des taxes foncières.
projet – gaz – gisement – puits – mise en valeur
Cette décision rendue par la Régie de l’énergie du Canada statue sur la demande de l’Inuvialuit Petroleum Corporation visant un plan de mise en valeur pour le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit en vertu de l’article 14 de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada, décideur en l’espèce, approuve la demande après son examen et celui des lettres déposées par des peuples autochtones et d’autres organisations ainsi que la lettre soumise par l’équipe de consultation de la Couronne de la Régie.
request for particulars – cabin – treaty – fiduciary duty – expeditionary
Dans cette décision, la Cour statue sur des demandes de précisions des parties dans le cadre du litige afin de déterminer si la demande relative à l’exercice des droits du traité est de nature individuelle ou collective, mais également de déterminer la nature des violations au traité alléguées et la nature de l’obligation fiduciaire ainsi que sa violation. La Cour conclut que le demandeur aura deux semaines pour fournir les précisions demandées et que le défendeur devra par la suite soumettre son mémoire en défense dans les deux semaines suivantes.
