VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et des dirigeants des organisations autochtones nationales qui se tiendra le 15 juillet 2024
- Approbation de l’Entente portant sur le versement d’une subvention visant à offrir des tarifs aériens abordables au Nunavik pour l’année 2024-2025 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik et le versement à celle-ci d’une subvention maximale de 4 000 000 $, au cours de l’exercice financier 2024-2025, pour réduire les coûts du transport aérien pour les bénéficiaires voyageant entre le Nunavik et le sud du Québec pour l’année 2024-2025
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Churchill Falls : malgré de nouvelles discussions, les Innus peinent à se faire entendre
- De nouvelles évacuations en cours dans deux Premières Nations à cause de la fumée
- Assemblée annuelle de la nation dénée: des actions pour préserver le bassin versant
- Victoria Gold « a perdu notre confiance », dit la Première Nation Na-Cho Nyäk Dun
- Des Premières Nations poursuivent Ottawa afin de stopper l’élevage de saumon en C.-B.
- Carcross Tagish First Nation adds call for mining halt following Victoria Gold landslide
- Tsawout First Nation invited to ocean conservation convention in Africa
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Un premier prisonnier d’opinion détenu au Canada, selon Amnistie internationale
- Le N.-B. accorde 3,6 M$ aux gardiens de la paix des communautés mi’kmaw
- RCMP officer in Dale Culver case attempted to obstruct justice and lied in court, judge rules
- Sask. First Nation agrees to $152M agricultural settlement with Ottawa
- Lac Seul First Nation to receive $234M in compensation for historical flood claim
- Ontario First Nation’s treaty payment success could lead N.W.T. governments to follow suit
- Łutsel K’e Dene First Nation wins lawsuit over Ron Barlas, former CEO
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
INTERNATIONAL
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Les demandeurs sollicitent un jugement déclaratoire sur la légitimité des annuités versées par la Couronne selon les Traités Robinson et sur le comportement de la Couronne par rapport au respect de ses engagements sur l’augmentation de ces annuités. Le Tribunal déclare le comportement de la Couronne déshonorable et qu’il y a effectivement eu une atteinte aux dispositions des Traités Robinson; elle ordonne aussi à la Couronne d’entamer des négociations dans le but d’en arriver à un règlement juste par rapport aux violations identifiées des Traités.
Aboriginal peoples — Treaty 7 — Ratification — Vote Administrative law — Judicial review — Aboriginal peoples
Le tribunal doit traiter d’une demande en révision judiciaire d’un vote de ratification d’une entente de règlement avec la Couronne. Le tribunal rejette la demande parce que la Cour ne considère pas avoir la compétence pour réviser la décision du Conseil de bande de poursuivre un vote de ratification et, qu’en plus, il n’a pas été possible d’identifier aucune atteinte au principe d’équité procédurale.
Aboriginal peoples — Councillors — Federal Court jurisdiction — Trial Division — Practice — Mootness
Le demandeur demande une révision judiciaire de sa suspension indéterminée en tant que conseiller du Conseil de bande. La demande est accordée puisque le tribunal reconnait que la suspension du demandeur a été ternie par un manquement à l’équité procédurale.
Aboriginal peoples — Elections
La demanderesse souhaite que l’élection du défendeur soit révisée judiciairement sur la base que ce dernier ne serait pas éligible à être un candidat aux Élections du Conseil. Le Tribunal rejette la demande puisqu’il ne se considère pas comme compétent, car le preneur de décision, le directeur électoral n’est pas partie au recours et les décisions de ce dernier ne peuvent être révisables par la Cour fédérale. De plus, la demande est considérée comme prématurée puisque les recours administratifs prévus par le Code électoral en vigueur n’ont pas été épuisés.
Civil — Aboriginal law — Indian registry — Section 14
L’appel en l’espèce remet en question le refus d’inscrire au registre des Indiens une mère et sa fille, maintenant décédée, basée sur une interprétation que les descendants des demandeurs avaient renoncé légitimement à leur statut d’Indien, en vertu des politiques mises en place à la fin du 19e siècle pour retirer le statut d’Indien à plusieurs Métis, à l’aide des « half-breed scrips ». La Cour accueille l’appel puisque la décision du Registre est basée sur une erreur de droit en interprétant la mauvaise version de la disposition pertinente de la Loi sur les Indiens en plus d’erreurs de fait sur l’interprétation de l’âge du descendant de la demanderesse et la fraude subie par ce dernier.
