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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Conseil général des établissements Métis c. Canada (Relations Couronne-Autochtones), 2024 CF 487

Métisse — autonomie gouvernementale — établissements métis — reconnaissance — droits ancestra­ux

Des membres de la Nation métisse de Fort McKay demandent le contrôle judiciaire d’une entente entre le Canada et la Nation métisse de l’Alberta au motif qu’il n’ont pas été consultés adéquatement. La Cour annule les dispositions de l’entente qui accordent exclusivement à la Nation métisse de l’Alberta l’exercice des droits, garantis sous l’article 35, que réclament les demandeurs.

Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10

Peuples autochtones — autonomie gouvernementale — art — résidence — spécificité autochtone

Une citoyenne de la Première Nation Vuntut Gwitchin conteste l’obligation de résidence pour les élus en invoquant l’art. 15(1) de la Charte. La Cour affirme que la Charte, en vertu de 32(1) s’applique au gouvernement autochtone mais que le droit sous 15(1) vient porter atteinte à l’exercice d’un droit protégé par l’article 25 de la Charte.

Coastal Gaslink Pipeline Ltd. v Huson, 2024 BCSC 509

Criminal law — Commercial law — Contempt of Court — Criminal contempt

Le chef héréditaire Dsta’hyl, est accusé d’outrage au tribunal pour ne pas avoir respecté une injonction de la Cour. Le chef plaide qu’il n’a pas la mens rea nécessaire puisqu’il appliquait les lois Wet’suwet’en. La Cour considère que les lois Wet’suwet’en ne changent pas le fait que l’accusé savait que ses actes auraient tendance à dévaloriser l’autorité de la Cour.

Services aux Autochtones Canada (Re), 2024 CI 3

Examen détaillé — réponse — effectuer une recherche raisonnable — documents pertinents dans le cadre — santé non assurés

La plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès. La Commissaire lui donne raison et ordonne à SAC de finir de récupérer les documents pertinents, fournir une nouvelle réponse à la demande d’accès et communiquer les documents.

Landry c. Bernard, 2024 QCCQ 845

Remodifiée — liste électorale préparée — initiale — registraire — résolutions

La demanderesse allègue que Michel Bernard et le conseil de bande des Abénakis de Wôlinak l’ont diffamé. La Cour doit trancher une demande de modification de demande introductive d’instance à laquelle s’opposent les défendeurs. La Cour conclut à l’absence de connexité entre la demande modifiée et initiale.

Independent Special Interlocutor for Missing Children and Unmarked Graves and Burial Sites associated with Indian Residential Schools c. Société québécoise des infrastructures, 2024 QCCA 379

Archives — confidentiality — families — medical records — safeguard

Demande d’autorisation d’appel d’un jugement refusant l’accès aux dossiers médicaux de tous les patients du Royal Victoria Hospital sous l’article 19 de la Loi sur la santé et les services sociaux. Le juge rejette la demande d’appel car l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès.