VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS
- Déclaration de l’honorable Dan Vandal à l’occasion du 25e anniversaire de la création du Nunavut
- Déclaration de la ministre Khera à l’occasion du Mois du souvenir, de la condamnation et de la prévention des génocides
- Déclaration commune des ministres St-Onge, Anandasangaree, Hajdu et Vandal à l’occasion de la Journée nationale des langues autochtones
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec la Nation Huronne-Wendat relative à la fourniture d'eau potable et au traitement des eaux usées par la Ville de Québec
- Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec la Nation Huronne-Wendat relative à la protection contre l'incendie
- Autorisation à la Ville de Lévis de conclure avec le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon l'Entente relative à la fourniture du service de réponse aux appels d'urgence (9-1-1)
- Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec la Nation Huronne-Wendat pour la réalisation du projet intitulé Développement Wendake Est – Collectrice de la Faune
- Octroi d'une subvention maximale de 7 637 975$ à Les Énergies Tarquti inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour réaliser un projet visant l'accompagnement de communautés du Nunavik pour la planification énergétique
- Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 17 145 000$ à la Société en commandite Onimiskiw Opitciwan, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la construction d'une centrale de cogénération à la biomasse afin d'alimenter en électricité renouvelable la communauté d'Obedjiwan
- Octroi d'une subvention maximale de 1 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la mise en place d'un soutien direct aux étudiants autochtones désireux de poursuivre des études supérieures
- Approbation d'un contrat visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2028 entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag
- Approbation d'un contrat visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks de Kahnawake
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Un projet de loi pour permettre aux Premières Nations de C.-B. de posséder des terres
- Kaska chief says his nation ‘can’t support’ proposed mine after consultation
- Historic Indigenous-Led Conservation Agreement for Northwest Territories Nears Completion in Canada
- Trial continues to define Nuchatlaht’s title over territory
- Ontario promises to add 5 more First Nations to power grid, end reliance on diesel
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- Une nouvelle loi sur la police entre en vigueur en Ontario, cinq ans après son adoption
- Secwépemc family launches human rights complaint about Correctional Service Canada
- Pêche à la civelle : des Autochtones dénoncent une intervention « inhumaine » du MPO
- En réponse à la Nation Innue, la GRC dit mener plusieurs enquêtes liées aux drogues
- Money allocated for First Nations, Inuit policing going unspent says auditor general
- ‘We have to try’: Ottawa, Manitoba commit $40M to search landfill for slain women
- ʔaq̓am, formerly known as the St. Mary’s Indian Band, receives settlement for Canada’s historical injustices
- Lawyers for Ron Barlas respond to allegations from Łutsel K'e Dene First Nation
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Ébauche d’entente : la C.-B. confirme le titre de la Nation Haïda à Haida Gwaii
- Le Traité Petapan « en péril » à cause de « la mauvaise foi du Québec »
- Innu Nation disputes Canada's recognition of NunatuKavut in Federal Court
- Former First Nation president claims he was unfairly ousted
- Jesse Nekeneyia-Moses elected chief of Pehdzeh Ki First Nation
- Un organisme autochtone accusé « d’élitisme » et de licenciements abusifs
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Les grandes ambitions immobilières de la Nation Squamish
- Des jeunes Cris veulent avoir leur mot à dire sur la Grande Alliance
- En Nouvelle-Écosse, des Autochtones revendiquent une part du marché du cannabis
- Économie autochtone : les Premières Nations de l’Ontario pensent à l’avenir
- Decades-long fight over: Airport on Wasagamack First Nation promised in Manitoba budget
- Canada’s First Nations Investing Enormously in Canadian Pipeline & Other Energy Projects
- Development agreement signed with Amlamgog First Nation
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Le Centre d’amitié autochtone de Sept-Îles veut sa propre clinique
- Feux de forêt : des dirigeants autochtones demandent à la province de prendre les devants
- In oil country, First Nation with high cancer rates accuses AER of ‘regulated murder’
LOGEMENTS ET HABITATIONS
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Conseil général des établissements Métis c. Canada (Relations Couronne-Autochtones), 2024 CF 487
Métisse — autonomie gouvernementale — établissements métis — reconnaissance — droits ancestraux
Des membres de la Nation métisse de Fort McKay demandent le contrôle judiciaire d’une entente entre le Canada et la Nation métisse de l’Alberta au motif qu’il n’ont pas été consultés adéquatement. La Cour annule les dispositions de l’entente qui accordent exclusivement à la Nation métisse de l’Alberta l’exercice des droits, garantis sous l’article 35, que réclament les demandeurs.
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10
Peuples autochtones — autonomie gouvernementale — art — résidence — spécificité autochtone
Une citoyenne de la Première Nation Vuntut Gwitchin conteste l’obligation de résidence pour les élus en invoquant l’art. 15(1) de la Charte. La Cour affirme que la Charte, en vertu de 32(1) s’applique au gouvernement autochtone mais que le droit sous 15(1) vient porter atteinte à l’exercice d’un droit protégé par l’article 25 de la Charte.
Coastal Gaslink Pipeline Ltd. v Huson, 2024 BCSC 509
Criminal law — Commercial law — Contempt of Court — Criminal contempt
Le chef héréditaire Dsta'hyl, est accusé d’outrage au tribunal pour ne pas avoir respecté une injonction de la Cour. Le chef plaide qu’il n’a pas la mens rea nécessaire puisqu’il appliquait les lois Wet’suwet’en. La Cour considère que les lois Wet’suwet’en ne changent pas le fait que l’accusé savait que ses actes auraient tendance à dévaloriser l’autorité de la Cour.
Services aux Autochtones Canada (Re), 2024 CI 3
Examen détaillé — réponse — effectuer une recherche raisonnable — documents pertinents dans le cadre — santé non assurés
La plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès. La Commissaire lui donne raison et ordonne à SAC de finir de récupérer les documents pertinents, fournir une nouvelle réponse à la demande d’accès et communiquer les documents.
Landry c. Bernard, 2024 QCCQ 845
Remodifiée — liste électorale préparée — initiale — registraire — résolutions
La demanderesse allègue que Michel Bernard et le conseil de bande des Abénakis de Wôlinak l’ont diffamé. La Cour doit trancher une demande de modification de demande introductive d’instance à laquelle s’opposent les défendeurs. La Cour conclut à l’absence de connexité entre la demande modifiée et initiale.
Archives — confidentiality — families — medical records — safeguard
Demande d’autorisation d’appel d’un jugement refusant l’accès aux dossiers médicaux de tous les patients du Royal Victoria Hospital sous l’article 19 de la Loi sur la santé et les services sociaux. Le juge rejette la demande d’appel car l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès.
