VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD
- Le gouvernement du Canada annonce un financement pour examiner la prochaine étape décrite dans le rapport d’étude de faisabilité relatif au site d’enfouissement de Prairie Green – Territoire du traité no 1
- Les ministres Anandasangaree, Vandal, Hajdu et Ien publient une déclaration d’appui à l’occasion de la Journée des Sœurs par l’esprit et de la Journée nationale d’action pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
- Déclaration conjointe des ministres Anandasangaree, Hajdu, Vandal, St-Onge et Virani à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
- Les chefs de file autochtones et nordiques en matière de climat ont un écho international à la conférence Adaptation Futures
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA
- Liste des 90 projets du programme des gardiens autochtones de 2023-2024
- Des initiatives de gardiens autochtones fructueuses sont maintenant en place dans plus du quart des Premières Nations partout au Canada
- Le ministre Steven Guilbeault fera une annonce sur des initiatives de conservation de la nature menées par les Autochtones
QUÉBEC
RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS
PROTECTEUR DU CITOYEN
CABINET DU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, DE LA FAUNE ET DES PARCS
CABINET DU MINISTRE RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LES PREMIÈRES NATIONS ET LES INUIT
SECRÉTARIAT AUX RELATIONS AVEC LES PREMIÈRES NATIONS ET LES INUIT
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Traité Petapan : après un long silence, la position de Québec inquiète les chefs innus
- La cour rejette la contestation d’une association concernant le projet immobilier Sen̓áḵw
- Les Inuit demandent un moratoire sur l’exploration minière au Nunavik
- Pêche au homard automnale : une plus grande zone de pêche pour Listuguj
- Cities in northeast B.C. embrace ‘urban reserve’ partnerships with First Nations
DROIT, JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
- Rapport du protecteur du citoyen : des Autochtones exhortent le gouvernement à agir
- Encore beaucoup de travail à faire 4 ans après la commission Viens
- Le conseil de bande de Pessamit poursuivi par des membres de sa communauté
- Services de police autochtones : la Cour suprême entendra l’appel sur le financement
- Espoir de résolution pour un Inupiaq de l’Alaska, au statut incertain aux T.N.-O.
- Des accusations moins sévères pour le meurtre de femmes autochtones
- Sisters in Spirit : 20e journée en hommage aux Autochtones tuées et disparues à Calgary
- Le fédéral financera une nouvelle étude sur les recherches de restes à Prairie Green
- La Première Nation crie Peter Ballantyne entame des fouilles près d’un ancien pensionnat
- Les T.N.-O. peinent à fournir tous les dossiers sur les décès d’enfants autochtones
- Nouvel échec pour un jeune Cri voulant poursuivre un policier qui l’avait blessé à la tête
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Cindy Blackstock, de la nation Gitxsan, reçoit le « prix Nobel des enfants »
- La Première Nation de Squamish demande un changement de nom du mont Garibaldi
- Un nouveau logement abordable qui allie l’utilité à la culture à Calgary
- Vérité et Réconciliation : s’éduquer aux liens qui unissent peuples autochtones et territoires
- Un centre d’amitié autochtone ouvre ses portes à Baie-Comeau
- Ouverture d’une école autochtone rénovée à Thunder Bay
- Une formation de sensibilisation aux enjeux autochtones pour les avocats de la N.-É.
- Mashteuiatsh met le paquet pour fournir une éducation signifiante à ses jeunes
- Langues autochtones : quand le modèle canadien inspire à l’étranger
- Mobilizing the Indigenous Housing and Homelands Governance Toolkit
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Information and Privacy Commissioner — Colombie-Britannique 2023-08-31
legal advice – birth alerts – subject to solicitor – client privilege – meeting – records
Une plateforme d’information numérique autochtone, IndigiNews, demande l’accès aux documents du ministère des Services aux citoyens concernant la pratique des « alertes de naissance ». La Commission conclut que le ministère est autorisé à refuser l’accès seulement pour les documents qui révéleraient des conseils ou des recommandations élaborés par ou pour un organisme public ou un ministre.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique — Colombie-Britannique 2023-09-26
Civil – Practice – Appeals
Il s’agit d’une demande en prolongation de délai pour dépôt d’un avis d’intervention dans un litige porté contre un conseil de bande pour manquement à son obligation fiduciaire. L’intervenant proposé est un organisme sans but lucratif qui a pour mission de vérifier la bonne gouvernance et la responsabilité financière des élus de conseils de bande. La demande de prolongation est accueillie, mais la demande d’intervention elle-même est rejetée.
Cour d’appel fédérale — Canada (fédéral) 2023-09-26
Intervention – soumissions obligations positives – utilité – approche
La demande d’intervention de Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations est rejetée, car elle ne serait pas dans l’intérêt de la justice.
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2023-09-28
Aboriginal peoples – membership – Administrative law – Judicial review – Standard of review
Dans cette affaire, les demandeurs demandent la révision de la décision du conseil de bande de la Nation crie d’Enoch (NCE) ayant refusé leur demande afin qu’ils deviennent membres de la bande. La demande est rejetée. La décision du Conseil est raisonnable, en ce que ce dernier a appliqué correctement le Code d’adhésion de la NCE et qu’aucune preuve n’a démontré que ce Code était discriminatoire.
Supreme Court of British Columbia — British Columbia 2023-09-22
Real property – Aboriginal law – Reserves – Practice – Summary judgments
Dans cette décision, la Colombie-Britannique demande le rejet de la plainte des demandeurs au motif qu’elle est non fondée. Les demandeurs, issus des Premières Nations, allèguent qu’il y a eu intrusion et manquement à l’obligation fiduciaire en raison de la prise et de l’utilisation illégales des terres sur lesquelles ils ont un droit de possession. La demande de rejet est rejetée, en ce qu’il est dans l’intérêt de la justice que le litige soit tranché.
Supreme Court of British Columbia — British Columbia 2023-09-26
Civil – Aboriginal law – Aboriginal titles and rights – Crown Duties
Dans cette affaire, deux premières nations de la Colombie-Britannique déposent un recours contre le gouvernement au motif que le système actuel de la tenue minière de la province contrevient à l’obligation de la Couronne de consulter les Premières Nations. La Cour est d’avis que l’obligation de consulter découle de l’article 35 LC1867 et elle rend un jugement déclaratoire selon lequel la province a l’obligation de consulter.
Federal Court — Canada (Federal) 2023-09-13
Aboriginal peoples – Elections Constitutional law – Charter of Rights – Droits à l’égalité – Federal Court jurisdiction – Trial Division Dans cette affaire, la demanderesse demande le contrôle judiciaire du processus électoral de la Nation crie de Saddle Lake n° 462. La demanderesse ne s’est pas fait reconnaître le statut d’autochtone, car sa mère l’avait perdu elle-même, ayant épousé un allochtone. La demande est accueillie – la décision du fonctionnaire électoral est déraisonnable parce qu’elle ne représente pas un équilibre proportionné entre les droits garantis par la Charte et l’objet du Règlement électoral.
