VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
CANADA
RELATION COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
SERVICE AUX AUTOCHTONES CANADA
PATRIMOINE CANADIEN
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
ACTUALITÉS
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Caribou : Mashteuiatsh et Essipit appuient la démarche de Steven Guilbeault
- Lithium et minéraux critiques : le combat d’une mère crie de 8 enfants
- Innus et allochtones unis pour empêcher de nouveaux barrages sur la Magpie
- Projet de gaz naturel liquéfié à Squamish : Woodfibre LNG veut modifier ses conditions
- Interdiction de l’exploration minière sur un territoire autochtone en Ontario
- L’injonction contre l’exploration minière demandée par une Première Nation est annulée
- La Colombie-Britannique aide 49 communautés à se préparer aux urgences climatiques
- Neskantaga embauche des consultants pour trouver une solution pour son eau potable
- Tata Steel relance la mine de Schefferville, grâce à l’augmentation du prix du Fer
- Une coalition se forme pour sauver de l’extinction le saumon du Pacifique
- First Nations say traditional knowledge should help shape federal flood maps
- 2 provincial parks in B.C. being considered as part of treaty settlement with First Nations
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- La Constitution d’une Première Nation du Yukon devant la Cour suprême
- L’équipe Mission Nordique inaugure son nouveau poste de police à Natashquan
- Femmes autochtones : 500 000 $ du fédéral pour la faisabilité d’une fouille de dépotoir
- Sépultures anonymes : Ottawa fait appel à une commission internationale
- Le barreau albertain approuve le maintien d’un cours de compétence culturelle autochtone
- La Première Nation Siksika veut que la sécurité soit renforcée le long de la route 901
- Ouverture d’un centre de justice à Kenora
- Supreme Court to hear arguments on whether Charter of Rights applies to Indigenous law makers
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
- Projet de loi C-29 : Ottawa ne peut dire quelles Premières Nations ont été consultées
- Le défi d’accueillir 3000 nouveaux membres à Mashteuiatsh
- La statue du chef Peguis ne remplacera pas celle de Victoria au Palais législatif
- Mary Ellen Turpel-Lafond rend son doctorat honorifique à une autre université de la C.-B.
- La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation bientôt fériée en C.-B.
- Pétition contre une formation obligatoire sur les Autochtones
- Relations avec les Autochtones : l’équipe de la Ville d’Ottawa s’agrandit
- Relations avec les Autochtones : les grands chantiers du ministre Lafrenière
- Des dirigeants critiquent l’enquête sur la cheffe de l’Assemblée des Premières Nations
- Les cartes métisses seront acceptées comme pièces d’identité dans les magasins d’alcool
- Regina, Saskatoon approve policies meant to give more contracts to Indigenous vendors
ACCORDS & ENTENTES
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- Pierre Picard reçoit une médaille Premiers Peuples – Premières Nations
- Cultural items belonging to Nuxalk, Gitxaala Nations to be repatriated
- Un point de service du Centre d’amitié autochtone de Maniwaki verra le jour à Gatineau
- Un nouveau refuge autochtone près du square Cabot à Montréal
- Plus de 900 évacués de la Première Nation de Peguis demeurent loin de chez eux
- How Anishinaabemowin bridges gaps between organizations and Indigenous communities in northwestern Ontario
- Canada’s first Indigenous languages office aims to operate by summer, commissioner says
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Discussions en santé : les Autochtones exclus malgré une demande formelle
- 4,5M$ pour promouvoir l’autosuffisance alimentaire des communautés éloignées
- Lourde amende contre SRx pour surfacturation de médicaments à Services aux Autochtones
- Indigenous man furious after mother put in ‘storage room’ after being discharged from Calgary hospital
- Des Premières Nations du Nord réclament plus de financement pour leurs services d’incendie
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Limitation of actions – treaty rights – prior to s. 35
La Cour Suprême du Canada accueille la demande pour permission d’appeler.
honneur de la Couronne – minière – obligation de consultation – application du traité
Dans cette décision, la Cour Suprême du Yukon annule la décision du gouvernement du Yukon approuvant le projet d’exploration de la minière Metallic Minerals Corp. sur le territoire ancestral de la Première Nation.
honneur de la Couronne — certificat —Régie canadienne de l’énergie — engagements pris envers les groupes
Dans cette décision, la Cour d’appel fédérale rejette l’appel, mais conclut que dans le cadre d’une décision sur la mise en œuvre d’un projet situé sur le territoire ancestral métis, les conditions prévues au certificat émis pour le projet sont des promesses contraignantes faites aux groupes autochtones.
impact, Benefit, and Co-Management Agreement — collective agreement — union — interest arbitration — employer operates mine
Dans cette décision, la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique accepte que les modalités d’une convention collective doivent être conformes aux droits constitutionnels de la Première Nation et suppose, sans trancher la question sur le fond, que cela pourrait mener à imposer aux parties que la convention collective soit conforme aux termes de l’ERA en vigueur.
British Columbia v. Musqueam Block F Land Ltd., 2023 BCSC 157
additional School Tax —dwelling property — assessor — land
Dans cette décision, la Cour suprême de la Colombie-Britannique devait interpréter les termes d’une évaluation foncière afin de déterminer si la taxe scolaire s’appliquait au terrain en question, lequel était visé par un accord de remise d’impôt foncier conclu avec la Première Nation. L’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Commission afin de déterminer l’applicabilité des taxes scolaires aux propriétés de Musqueam.
intervenant — factuellement imprégné — caractérisation — inaccessible
Dans cette décision, la Cour d’appel fédérale entérine une décision de la Commission canadienne des droits de la personne de ne pas traiter une plainte venant d’une entité qui n’est pas une « personne » au sens de sa loi constitutive, et ce, malgré l’intervention la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations qui a soutenu que cette décision était en contradiction avec l’état du droit, notamment suivant la décision Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 2.
2007-05255 (Re), 2022 ONSBT 3484
médication — déficiences — trouble de stress post-traumatique — trouble de la personnalité limite — restrictions
Dans cette décision, le Tribunal de l’aide sociale de l’Ontario accepte le témoignage de l’appelante concernant les obstacles au traitement. Ces obstacles comprenaient le manque de confiance dans les professionnels de la santé comme symptôme de ses conditions, mais aussi comme s’inscrivant dans le fait d’être une personne autochtone cherchant un traitement dans le cadre de la médecine occidentale.
