VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- PL-15 Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34)
- Approbation de l’Entente concernant la gestion et la conservation du caribou forestier entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan
- Approbation du Cadre de référence de la Table exploratoire sur la participation de la Nation Naskapi aux régimes environnementaux entre le gouvernement du Québec et la Nation Naskapi de Kawawachikamach
- Versement d’une aide financière additionnelle maximale de 275 000 $ au Conseil Mohawk de Kahnawake, au cours de l’exercice financier 2024-2025, pour l’acquisition de six autobus scolaires électriques et l’approbation de la convention entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake pour le versement de cette aide financière
- Approbation de l’Entente Mishta Uashat Lac-Robertson entre le Conseil des Innus d’Unamen Shipu et Hydro-Québec concernant le règlement de différends relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de la centrale du Lac-Robertson ainsi que d’infrastructures et équipements connexes
- Approbation de l’Entente concernant la mise en œuvre du régime collaboratif de gestion forestière pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2028 et de l’Entente relative à la communication et à l’utilisation de certaines données dans le cadre du régime collaboratif de gestion des ressources forestières sur les terres de la catégorie II entre le gouvernement du Québec et les Cris d’Eeyou Istchee et le versement au Gouvernement de la nation crie d’une aide financière d’un montant maximal de 7 176 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la mise en œuvre du régime collaboratif
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le gouvernement fédéral fait équipe avec les peuples autochtones du district de Timiskaming
- Droits de pêche accordés à des Mi’kmaq au Nunavut : la Cour fédérale annule la décision
- La Naicatchewenin First Nation, le Canada et l’Ontario parviennent à un accord de règlement concernant la plainte relative aux inondations du Traité 3
- Le gouvernement fédéral publie un nouveau rapport qui fait état des impacts des changements climatiques et de la nécessité des mesures d’adaptation aux changements climatiques dirigées par les Autochtones
- La Première Nation de Lac Seul et le Canada règlent une revendication concernant les inondations
- Le gouvernement du Canada soutient un partenariat dirigé par des Autochtones en vue de créer de nouvelles occasions d’affaires et de nouveaux emplois dans le secteur agricole de l’Alberta
- Entente entre le Conseil des Innus d’Unamen Shipu et Hydro-Québec approuvée par le gouvernement du Québec – Une entente fondée sur le principe de la réconciliation
- Feux de forêt : comment les Autochtones veulent faire mieux qu’en 2023
- Petrobras sommée d’évaluer l’impact de ses forages sur les populations autochtones
- Federal commissioner to hold government accountable for treaty obligations
- Ottawa commits $187M to help First Nations control land
- First Nations leaders in Ottawa to denounce nuclear power plants
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Le gouvernement fédéral lance une initiative d’importance à l’appui du tourisme autochtone
- Le gouvernement fédéral annoncera une nouvelle initiative visant à soutenir l’industrie du tourisme autochtone durant le Forum sur la prospérité autochtone
- Tourisme Autochtone Québec lance une websérie
- Première autochtone en finale: Soleil Launière marque l’histoire des Francouvertes
- Côte-Nord : c’est un départ pour le championnat national autochtone de hockey 2024
- La contribution de l’Australie amène la culture et la langue autochtones à l’Eurovision 2024 – NRK Sápmi
- B.C.’ legislative assembly to issue formal apology to First Nations, build residential ‘school’ memorial
ÉCONOMIE, DÉVELOPPEMENT ET EMPLOI
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba annoncent un partenariat pour élaborer conjointement une alerte robe rouge avec des partenaires autochtones
- Les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan et le Grand conseil de Prince Albert annoncent un financement pour étudier la mise en œuvre de service policiers dirigés par les autochtones
- Ottawa et le Manitoba s’allient pour un système d’alerte pour les femmes autochtones
- Québec abandonne l’idée d’un commissaire dédié aux enfants autochtones
- Protection contre les incendies : Sioux Lookout collabore avec une alliance autochtone
- Services aux Autochtones Canada annonce les lauréats du Prix d’excellence en soins infirmiers de 2024
- Rendons hommage aux infirmières et infirmiers autochtones pendant la Semaine nationale des soins infirmiers
- Des chefs wolastoqey demandent à la GRC de faire respecter des interdictions de séjour
- Wolastoqey chiefs demand police enforce banishment orders following woman’s homicide
AUTRES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Aboriginal peoples — Elections – Administrative law — Judicial review — Certiorari
Deux conseillers de la Première Nation Carry the Kettle contestent le quorum de la décision du conseil le destituant. Seuls deux autres conseillers et le Chef étaient présents. La Cour fédérale estime que le Conseil n’avait pas le quorum, ni la majorité requise pour destituer les demandeurs.
Aboriginal law — Hunting and fishing rights – Administrative law — Judicial review — Standard of review
Deux corporations inuit contestent la décision du Ministre d’accorder des permis de pêches de flétan et de crevettes au motif que cela ne respecte pas un traité moderne. La Cour renvoie l’affaire au Ministre afin qu’il prenne une décision qui tient compte des modalités du traité, plus spécifiquement celles ayant trait à la contiguïté et la dépendance économique.
Administrative law — Judicial review — Grounds of review — Procedural fairness
Trophy Lodge Ltd. conteste le refus de Parc Canada de lui accorder un permis pour opérer dans le parc national de Thaidene Nëné, aire protégée autochtone. Parc Canada base sa décision sur une décision non‑contraignante d’un comité consultatif autochtone alors que la Première Nation elle-même se positionnait en faveur du permis. La Cour estime la décision déraisonnable notamment puisque la demande de permis a été refusée sur la base de la réconciliation qui aurait suppléé toutes autres considérations.
Real property — Aboriginal law — Reserves
Super Save Ltd. opère depuis 30 ans une station-service sur des terres de réserves en vertu d’un « buckshee lease » conclu avec les détenteurs d’un certificat de possession. Super Save demande une injonction afin de continuer à occuper les lieux. La Cour rappelle que sans autorisation du ministre, un bail sur réserve n’est pas exécutoire. La Cour refuse l’injonction provisoire demandée par Super Save.
