Veilles en droit autochtone – 3 au 9 mars 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• La Ugpi’ganjig First Nation et le Canada annoncent un nouvel ajout à la réserve et des logements pour soutenir un futur aménagement résidentiel

BUREAU DE L’OMBUDSMAN DE L’APPROVISIONNEMENT

• Le gouvernement du Canada sera l’hôte d’un sommet sur la diversification de la chaîne d’approvisionnement fédérale

RESSOURCES NATURELLES CANADA

• Le ministre Wilkinson fait le point sur les initiatives fédérales visant à améliorer les processus réglementaires concernant les grands projets au congrès de l’ACPE   

FEMMES ET ÉGALITÉ DES GENRES CANADA

• Le député Brendan Hanley annonce un financement pour le Conseil des femmes autochtones du Yukon

ACTUALITÉS

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Ottawa critique l’Alberta pour avoir omis de rapporter rapidement le déversement toxique
• Financement de 100 millions de dollars pour protéger des bassins versants et l’eau potable.
• Ontario : des communautés autochtones s’allient pour contrer l’industrie minière
• Expédition P.N. : la joie de revoir les siens, la tristesse de quitter sa nouvelle famille
• Des leaders de Premières Nations de la Colombie-Britannique demande une enquête externe et indépendante sur le processus de révision scientifique de Pêches et Océans Canada
• Nanoose First Nation says it wants rail land back a.s.a.p.
• Lawyer says First Nations will fight Ontario government’s proposed mining changes
• Toxic tailings pond leaks for almost a year say Northern First Nation
• Indigenous leaders need to be part of Churchill Falls discussions, says Innu Nation grand chief  
• Mi’kmaq communities part of off-shore oil project court challenge

POLITIQUE, ÉLECTION, GOUVERNANCE

• Derek Fox, le grand Chef de la Nation Nishnawbe Aski (NAN), qui regroupe 49 Premières Nations du Nord de l’Ontario, demande la tenue d’élections anticipées, quelques jours après avoir été suspendu en raison d’allégations de bris du code de conduite

ACCORDS & ENTENTES

• La Ville et l’Université de Lethbridge signent un traité pour la protection des bisons
• A group of eight Mi’kmaq communities in New Brunswick circulated a map identifying land title
• A backcountry recreation company based out of the Ts’yl-os Provincial Park is suing the B.C. government, claiming it has failed to adequately consider its interests in negotiating land title rights with the Xeni Gwet’in First Nation
• Deal reached between 2 First Nations and Vancouver Island copper and zinc mine
• First Nations in N.B. sign memorandum of understanding with forestry company

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

• Lutter contre la fraude à l’identité autochtone
• Le lexique spécialisé des études collégiales en français-innu élaboré disponible en format papier
• Un comité de la Chambre des communes qui étudie l’initiative des libéraux d’interdire les armes à feu de type « assaut » reçoit des critiques ainsi qu’un certain soutien mesuré de la part de dirigeants autochtones
• Former en construction au Nunavik pour briser la dépendance à la main-d’oeuvre du Sud

JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS

• Une juge de la Cour fédérale approuve une entente de règlement de 2,8 milliards concernant les des pensionnats pour Autochtones
• L’Alliance autochtone du Québec (AAQ) n’est pas reconnue par des nations autochtones, mais reçoit tout de même du financement fédéral
• Le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu’avoir une personne autochtone comme prochain commissaire de la GRC serait « une excellente idée »
• Huit arrestations dans le cadre d’un vaste trafic d’oeuvres d’art autochtones
• Des centaines de survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, en Saskatchewan, réclament une reconnaissance et une indemnisation pour les préjudices subis
• La DPJ blâmée par un juge après avoir favorisé le placement d’un enfant inuit à plus de 1600 km de chez lui dans une famille blanche
• Le Service de police du Nunavik (SPN) va centraliser dans les Laurentides les appels d’urgence pour quatre communautés de la baie d’Hudson
• L’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), l’organisme national de représentation des Inuit, se dit prêt à travailler avec la Gendarmerie royale du Canada
• La poursuite judiciaire sur la transmission de l’inuktut à l’école ira de l’avant
• Deadline for First Nations Drinking Water Settlement claim extended
• Government Increasing Funding to File Hills First Nations Police Service
• The United Nations Special Rapporteur on the rights of Indigenous Peoples continues his visit across Canada
• Wet’suwet’en defendants applied to BC Supreme-Court
• The Nunavut Court of Justice weighed in on a certificate of pending litigation

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Une première équipe nationale de football composée uniquement d’Autochtones
• Un partenariat dans le domaine de la santé dans les Premières Nations du nord du Manitoba
• Une étude publiée récemment par l’Université de Calgary tend à démontrer qu’environ deux médecins albertains sur trois entretiennent des préjugés défavorables à l’égard des Autochtones.
• Leaders representing 15 First Nations in northern Manitoba are singing the praises of a new partnership for emergency services and health care
• A Northern Manitoba First Nation has declared a state of emergency, after three community members died, due to addictions and mental health issues.
• Lawsuit claims racism from an Alberta town made approved wellness centre impossible to realize  

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Cercle de feu : approbation d’un plan de route dirigé par les Premières Nations
• Le gouvernement de l’Ontario annonce qu’il a approuvé un plan proposé par les Autochtones pour la construction d’une route vers des sites miniers potentiels au « Cercle de feu »
• Les Innus de Pessamit souhaitent construire un belvédère à la station Uapishka dès l’automne 2023.
• First Nation Appalled by Announcement of New Mega-Casino in Toronto
• Nanoose First Nation says it wants rail land back ‘as soon as possible’

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

First Nation of Na-Cho Nyäk Dun v Yukon (Government of), 2023 YKSC 5

Révision judiciaire – honneur de la Couronne – revendication territoriale – mise en œuvre du traité – droits autochtones

Dans cette affaire, la Cour annule la décision du Yukon autorisant un projet d’exploitation minière situé sur un territoire assujetti à une entente d’aménagement conclue entre la province et la Première Nation Na‑Cho Nyäk Dun en raison de manquements à l’obligation de consulter, à l’honneur de la Couronne et à l’obligation de bonne foi. Notamment, la Cour conclut qu’il y a eu non-respect des objectifs du traité.

IN THE MATTER OF: A reference under the Land Titles Act, 2023 NUCJ 4

Mining operations – registrar – leased lands – interest in land

Dans cette décision, la Cour se penche sur le lis pendens des demandeurs requérant l’inscription de terres à titre de terres louées par Qikiqtani Inuit Association et Nunavut Tunngavik Incorporated à la Baffinland Iron Mines Corporation, dans le cadre d’un litige plus grand où la question en litige consiste à évaluer la légalité des opérations de la minière et l’impact sur les droits des Inuit.