VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
CANADA
GAZETTE OFFICIELLE DU CANADA
GOUVERNEMENT DU CANADA
- Parcs Canada et les Inuit de Kitikmeot célèbrent le 10e anniversaire de la localisation de l’épave du HMS Erebus
- Le peuple Sts’ailes, le Canada et la Colombie-Britannique signent un accord historique
- Redresser les torts du passé : Le gouvernement du Canada annonce le changement de nom d’un port pour petits bateaux de l’Île-du-Prince-Édouard
- Les artistes de l’Unama’ki créent des liens, des possibilités de croissance des affaires
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Ottawa songe à exempter Hydro-Québec du décret de protection du caribou
- La présence de bar rayé dans la rivière Nepisiguit inquiète
- Le Yukon crée une commission d’examen indépendante sur le déversement de la mine Eagle
- Manitoba First Nation under 6-year boil water advisory taking feds to court over funding for treatment plant
- Cowessess receives the largest mineral rights transfer
- One First Nation’s fight for safe drinking water gains support
- B.C. First Nation seeks judicial review to overturn pipeline permit on nearby territory
- From oil well to wetland: meet the B.C. First Nations reclaiming old oil and gas wells on their homelands
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Une approche de réconciliation avec les Premières Nations pour Hydro-Québec
- Objets sacrés autochtones : les aéroports s’ajustent tant bien que mal
- La Nation crie d’Opaskwayak affirme avoir trouvé des preuves de sépultures anonymes
- Des Premières Nations réclament un recours collectif pour la « rafle du millénaire »
- La GRC au Nouveau-Brunswick mise sur le dialogue avec les collectivités autochtones
- In pictures: Kátł’odeeche First Nation celebrates hand games
- ‘It hurts me that they’re doing this’: Some Thessalon First Nation members contend they are being bilked out of Robinson Huron Treaty payment
- La Nation huronne-wendat offusquée par le nouveau nom d’un lac, en innu
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Quatre candidats pour le poste de grand chef de la Nation huronne-wendat
- Le Conseil tribal des Gwich’in ordonne de nouvelles élections pour le poste de grand chef
- Les maîtres-trappeurs cris à la reconquête du pouvoir sur leurs terres
- Stoney Nakoda First Nations reclaims traditional name Mînî Thnî
- Kluane First Nation re-elects Robert Dickson as chief
- L’élection du grand chef Gwich’in sur pause en attendant une révision judiciaire
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- APTN lance une nouvelle chaîne avec une programmation en langues autochtones
- Le phare de Blockhouse Point à l’Île-du-Prince-Édouard est désigné site du patrimoine national
- Community committees allow Yukon First Nations to have more say over schools
- La Tortue de Niagara Falls sur la voie de devenir un lieu historique
SANTÉ ET SÉCURITÉ
ACCORDS ET ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Real property – Aboriginal law – Actions – Practice – Parties
Dans cette décision, la Cour se prononce sur la décision du juge de première instance d’avoir rejeté la demande de la Nation Nisg̱a’a d’être ajoutée comme défenderesse à une action, pour motif que celle-ci n’avait pas démontré que leurs droits issus de traités étaient assez engagés au moment de l’audience pour obtenir un tel droit. Le juge de la Cour d’appel a conclu qu’il rejetterait l’appel, celui-ci considérant que le juge de première instance pouvait conclure comme il l’a fait puisque les questions soulevées par la Nation Gitanyow n’engageaient pas les dispositions conférant le statut de partie au moment de l’audience.
Aboriginal law – Treaties – Land claims – Indian Act – Civil Procedure – Summary judgment – Hearsay evidence
Dans cette décision, la Cour se prononce sur la possibilité de réexaminer la décision Francis v. Attorney General of Ontario (1889), [1980] 4 CNLR 5, 1889 CarswellOnt 21 (Ch Div), 135 ans après qu’elle ait été rendue. Cette décision délimitait les frontières des terres de réserve de la Nation Atikameksheng Anishnawbek. La Cour a conclu que cette décision devrait être réexaminée puisque que l’application des doctrines privilégiant la stabilité des décisions judiciaires aura pour effet de perpétuer une injustice dans ce contexte.
Peines consécutives – Infractions – Facteur aggravant – Drogues dures – Prépayées
Dans cet arrêt, la Cour se positionne sur la décision du juge de première instance d’avoir condamné l’appelant à une peine d’emprisonnement de 28 mois pour trafic et possession en vue de faire le trafic d’une substance interdite par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La Cour examine également la décision du juge d’avoir tenu compte, à titre d’« autre facteur à considérer », du fait que les drogues dures sont un fléau sur la Côte-Nord au sein des Premières Nations. De l’avis de la Cour d’appel, le juge pouvait tenir compte de ce facteur, étant donné qu’il est possible pour le tribunal de considérer la situation locale, tel que déterminé par la Cour suprême dans l’arrêt Lacasse.
Community – Email – Request an internal review – Written – Reside
Dans cette décision, le Tribunal se prononce sur la décision d’un Administrateur de refuser à l’appelant, membre d’une Première Nation, de recevoir les prestations du programme Ontario au travail. Celles-ci lui ont été refusées, parce que des « exigences de registres » et des accords entre d’autres prestataires de services communautaires ne lui permettaient pas de remplir les conditions pour pouvoir habiter chez sa mère dans sa communauté. La Cour a accordé l’appel, en concluant qu’aucune bonne raison n’a été donnée par l’Administrateur pour refuser à l’appelant les prestations du programme.
Injuctions – Interim injunctions – Aboriginal law – Elections
Dans cette décision, la Cour se prononce sur une demande d’injonction visant à interdire à la défenderesse, la Première Nation Dease River, d’imposer un nouveau code électoral lors de la prochaine élection et de repousser les élections jusqu’à ce que la validité du nouveau code soit déterminée par la Cour. Celle-ci a conclu que des mesures injonctives pouvaient être prises pour interdire à la défenderesse de tenir de telles élections puisqu’il s’agit d’une question sérieuse et que l’application du nouveau code crée un préjudice irréparable. Le juge se base également sur la balance des inconvénients pour arriver à cette conclusion.
Aboriginal law – Actions – Costs – Advance costs
Dans cette décision, la Cour se prononce sur la demande de la Nation crie de Beaver Lake d’obtenir une provision pour frais pour financer son litige. Le Tribunal accorde l’avance de frais puisque la Nation a été diligente en recherchant d’autres sources de financement. Une telle avance permet également aux parties de concentrer leurs efforts sur le litige principal les occupant et à la Cour d’assurer une structure, une révision et une orientation au niveau de la récompense et d’assurer l’efficacité de la poursuite du litige par les parties.
Heritage value – Anthropological – Site – Information – Archaeological sites
Dans cette décision, la Cour se prononce sur le choix du ministère des Forêts de ne pas fournir à une Association toutes les informations concernant les sites archéologiques dans le district de la Capitale régionale. Ces sites étaient utilisés par les Autochtones. La Cour confirme la décision du ministère en raison de la valeur patrimoniale et/ou anthropologique des sites et de la possibilité que des dommages puissent être causés aux sites par le partage de ces informations.
Real property – Aboriginal law – Treaties – Boundaries – Courts
Dans cette décision, la Cour se prononce sur une demande de jugement sommaire dans un cas de litige entre un membre de la Bande indienne McLeod Lake et le District régional de Fraser-Fort George concernant l’utilisation par le membre de sa propriété. La Cour rejette la demande puisqu’il est nécessaire que les questions soulevées par les parties, qui constituent des questions juridiques importantes, reçoivent un examen approfondi et qu’elles soient accompagnées de preuves solides.
Family law – Child protection – Person of sufficient interest
Dans cette décision, la Cour se prononce sur la possibilité, pour un jeune enfant membre d’une Première Nation, d’être placé avec sa grand-mère paternelle, elle aussi membre de la Première Nation, à titre de personne avec suffisamment d’intérêt. La Cour a décidé que l’enfant sera, sous certaines conditions, placé pour six mois chez sa grand-mère et que celle-ci sera désignée comme étant une personne avec suffisamment d’intérêt puisque cela est dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Distributions – Collectively – Principal regulator – Securities – Will
Cette décision porte sur une demande de dispense de l’obligation de produire un prospectus pour le placement de titres auprès de communautés autochtones. Celles-ci ne sont pas explicitement visées par la dispense visant les « investisseurs qualifiés ». Elles exercent toutefois des fonctions analogues à celles des municipalités ou agences gouvernementales, qui sont désignées en tant qu’« investisseurs qualifiés » par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. La dispense est donc accordée.
