Veilles en droit autochtone – 30 juin au 6 juillet 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Odanak)
• Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Odanak)
• Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish
• Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Garden River First Nation)
• Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Garden River First Nation)
• Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• La Northwest Angle No 33 First Nation achève la construction d’une nouvelle usine de traitement de l’eau et lève trois avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• La Big Grassy First Nation et l’Ojibways of Onigaming First Nation, le Canada et l’Ontario règlent les revendications particulières des Premières Nations relatives aux inondations
• Le Canada et la Nation Dakota de Whitecap soulignent la sanction royale de la législation pour le traité sur l’autonomie gouvernementale
• Le gouvernement du Canada annonce l’octroi d’un financement à quatre organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui s’efforcent de soutenir et d’autonomiser les personnes 2ELGBTQI+

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE CANADA

• Le gouvernement du Canada annonce un soutien à la santé mentale des communautés autochtones

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

• FedNor investit plus de 1,6 M$ dans des projets menés par les communautés dans le Nord-Ouest de l’Ontario
• Le gouvernement du Canada et la Fédération des Métis du Manitoba annoncent un partenariat afin de soutenir le développement économique et communautaire des Métis et le nouveau Centre national du patrimoine des Métis de la rivière Rouge
• Le gouvernement du Canada appuie financièrement les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord de 2023 à Kjipuktuk (Halifax)

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• 1013-2023 Approbation d’une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et Tourisme Autochtone Québec afin de permettre de coordonner la présence des onze nations autochtones du Québec à l’évènement Plaisirs d’Hiver 2023 à Bruxelles
• Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (2023, c. 12) (consultation des communautés autochtones)

TOURISME

• Festivals et évènements de la saison estivale 2023 – Le gouvernement du Québec accorde 19 000 $ au Pow Wow international de Wendake

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Deux Premières Nations du Québec s’ajoutent au patrimoine toponymique
• Les Mères mohawks demandent de protéger tous les lieux de potentielles sépultures anonymes
• ITUM envisage de reconstruire la pourvoirie Moisie-Nipissis

JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS

• Le Manitoba ne financera pas les fouilles pour retrouver les restes des femmes disparues
• La Commission interaméricaine des droits de l’homme va entendre les Wet’suwet’en
• Vérité et réconciliation : la police du Grand Sudbury souhaite outiller ses partenaires
• Un juge force le fédéral à financer trois services de police autochtones en Ontario
• Recruter des Autochtones est une priorité, assure la GRC des Territoires du Nord-Ouest

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• RoseAnne Archibald rompt le silence après avoir été démise de ses fonctions à l’APN
• L’Inuit Tapiriit Kanatami refuse de rencontrer les premiers ministres provinciaux
• Deux avocats autochtones des provinces de l’Atlantique sont nommés au Sénat

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Joséphine Bacon, « grand-mère » des étudiants de l’UQAM

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Après 20 ans à Wall Street, un nouveau PDG débarque à la Banque des Premières Nations
• Ottawa investit 7,7 millions $ dans la MMF afin de renforcer la sécurité alimentaire
• Bientôt du réseau cellulaire à Opitciwan?

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Des communautés autochtones albertaines auront des centres de traitement des dépendances
• Des organismes de l’Ouest reçoivent 20 M$ d’Ottawa pour lutter contre les drogues

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Oleson c. Première Nation de Wagmatcook, 2023 TCDP 3

plainte— rendez-vous— conférence téléphonique préparatoire— délais— audience

Dans cette affaire, la plaignante était un membre aîné de la Première Nation de Wagmatcook (l’intimée) lorsqu’elle a déposé sa plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne alléguant que l’intimée a commis envers elle un acte discriminatoire fondé sur la déficience en ne lui fournissant pas un logement accessible. La Cour rejette finalement la plainte pour non-respect des règles de procédure par la plaignante.