VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
RELATION COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
PARCS CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Protection de la forêt boréale : des Premières Nations poursuivent l’Ontario
- Création d’un fonds de 15 millions de dollars pour investir dans des initiatives économiques des communautés autochtones touchées par le projet des canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin
- Listuguj Mi’gmaq Rangers to oversee First Nation’s fall lobster fishery
- Mi’kmaw-led conservation trust takes over Mary Harper Nature Reserve in Cape Breton
- Several Sask. First Nations move forward with carbon capture program
- Duncan’s First Nation sues Alberta for cumulative industry impacts
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Un programme pour réduire le risque de récidive chez les jeunes Autochtones au Manitoba
- Prime minister admits road to reconciliation is moving slowly
- Assembly of Manitoba Chiefs lawsuit seeks $1B in damages from Manitoba and Canada
- Southwestern Manitoba First Nation denied access to search for unmarked graves
- B.C. Supreme Court hears closing arguments on Nuchatlaht First Nation’s land claim
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
INTERNATIONAL
ÉVÈNEMENTS
Jusqu’au 31 octobre à Montréal :
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
gaulée— chemin — injonction interlocutoire — territoire — bande
Dans cette affaire, la Première Nation avait fait creuser deux tranchées afin d’empêcher un allochtone de circuler sur la réserve afin d’accéder à son immeuble enclavé et de récupérer ses biens. Le Tribunal ordonne à la Première Nation de remplir les tranchées afin de permettre au défendeur de circuler sur la réserve et de récupérer ses biens, et autorise le recours à la Sûreté du Québec, au besoin.
président d’élection— matière d’élections — équité procédurale – crie- résultats
Dans cette affaire, une demande de contrôle judiciaire a été présentée par un membre de la Nation crie de Kehewin qui n’a pas été réélu à titre de Chef de bande afin d’exiger qu’un nouveau comité d’appel soit établi conformément à la Loi électorale et que sa demande d’appel soit évaluée par celui-ci. La demande est accueillie en raison d’un manquement à l’équité procédurale.
Électorale — bande — membres du comité — équité procédurale — élection générale
Il s’agit d’un contrôle judiciaire d’une décision prise par le comité d’appel de la Première Nation Dénésuline de Fond‑du‑Lac qui a écarté la candidature des demandeurs à l’élection générale. La Cour accueille la demande en statuant que le comité d’appel n’a pas été régulièrement constitué et que les demandeurs ont été privés de l’équité procédurale.
terres du domaine — métisse — présent jugement deviendra exécutoire — inspecteur — remettre les lieux en état
Le Tribunal est saisi d’une demande en dépossession initiée à l’encontre des défendeurs, lesquels invoquent ne pas vouloir quitter leur campement compte tenu qu’ils sont membres d’une communauté métisse historique. Le Tribunal ordonne aux défendeurs, notamment, de délaisser l’emplacement et d’en retirer leurs biens, malgré leur revendication.
président d’élection — échange pour des hot-dogs — voter — bons d’échange — voté
Dans cette affaire, les demandeurs allèguent des irrégularités en matière d’élection, notamment qu’un candidat a tenté d’acheter les votes d’électeurs en distribuant des bons d’échange pour un hot‑dog et une boisson à l’extérieur de l’édifice où a eu lieu le scrutin par anticipation. L’appel est rejeté.
