Veilles en droit autochtone – 30 septembre 2022

Dans cette décision, le Tribunal reconnaît la préséance de la Loi de la protection sociale atikamekw d’Opitciwan sur la Loi sur la protection de la jeunesse relativement à un enfant issu de la communauté. Il accueille la demande de la mère et des intervenants afin de faire décliner la compétence de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, sur l’enfant atikamekw.

British Columbia (Child, Family and Community Service) and O.I.G., 2022 BCPC 194

child — grandparents — little girl — care — families

Dans cette décision, le Tribunal conclut qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de prononcer une ordonnance de placement permanente à l’égard de ses grands-parents maternels autochtones. Il ajoute que le fait de pratiquer ses traditions, ses coutumes et sa langue autochtone ainsi que d’appartenir à sa communauté est non seulement un privilège, mais surtout un droit.

Bogue v. Miracle, 2022 ONCA 672

commercial mainstream exception — receiver — on-reserve businesses — situated on a reserve — property

Dans cette décision, le Tribunal interprète l’article 89 de la Loi sur les Indiens à savoir si une entreprise située sur une réserve peut être mise sous séquestre. Il répond par la négative et conclut que lorsque les biens sont situés sur une réserve, ceux-ci tombent sous la protection de l’article 89.

Bastien c. Jackson, 2022 CF 591

piikanissini — destitution — équité procédurale — preuve — contrôle judiciaire

Dans cette décision, les parties demandent le contrôle judiciaire d’une requête dans laquelle le demandeur allègue que le défendeur accepte des pots‑de‑vin, se livre à un comportement contraire aux intérêts de la Nation ou agit contrairement au piikanissini, soit les valeurs, les principes et le mode de vie de la Nation des Piikani. La Cour rejette le pourvoi aux motifs que le Comité n’a pas adopté une interprétation déraisonnable du piikanissini.

The Beaufort Sea Boundary Dispute: A Consideration of Rights of Inuit in Canada and the United States, 2022 CanLIIDocs 3239

region — communities — lands — resources — boundary dispute

Dans cet article, l’auteur examine les droits et privilèges des Inuits du Canada et des États-Unis de participer de manière significative aux négociations internationales concernant les accords régissant la mer de Beaufort.

Veilles en droit autochtone – 30 septembre 2022

Veille législative:

Veille jurisprudentielle:

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