VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
ACTUALITÉS FÉDÉRALES
- Mois national de l’histoire autochtone
- Déclaration des ministres Gary Anandasangaree, Patty Hajdu, Dan Vandal et Pascale St-Onge à l’occasion du Mois national de l’histoire autochtone
- Cérémonie de signature entre le gouvernement du Canada et Pauktuutit Inuit Women of Canada
- Les dirigeants de l’Assemblée des Premières Nations et les ministres du cabinet fédéral renouvellent leurs efforts pour faire avancer les priorités communes
- La cérémonie de signature traditionnelle marque l’engagement de créer un espace dédié aux Algonquins dans la Cité parlementaire
- Le gouvernement du Canada agit pour que des communautés de la Saskatchewan puissent avoir accès à Internet haute vitesse
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
ACTUALITÉS DU QUÉBEC
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Projets éoliens: l’accès au capital sera primordial pour les Autochtones
- Des chefs autochtones demandent aux banques de ne pas financer Coastal GasLink
- Centrale du Lac-Robertson : une nouvelle entente entre Pakua Shipi et Hydro-Québec
- Alberta’ chiefs say oil company’s forceful approach is an attack on treaty rights
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Pas question pour Québec d’exempter les étudiants autochtones des exigences sur le français
- La cheffe de l’APN déplore l’inaction politique dans le dossier des femmes autochtones disparues
- Conservatives stall Indigenous clean water law, minister says
- Une première femme à la tête de la Nation Anishnabek
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Environmental law – Provincial offences – Waste management planning – Duty to consult – Environmental Assessment Act
La Cour d’appel de l’Ontario est saisie d’un pourvoi visant à savoir si, par l’abrogation d’un règlement relatif à la planification de la gestion forestière sans consulter les nombreuses Premières Nations concernées, l’Ontario a violé l’obligation de consultation de la Couronne et l’honneur de la Couronne en général. La Cour d’appel est d’avis que le processus législatif est exempté de l’obligation de consulter et que l’honneur de la Couronne n’est pas en cause, donc le pourvoi est rejeté.
Civil procedure – Appeals – Leave to appeal
La Cour d’appel de la Saskatchewan se prononce dans un jugement déclaratif permettant une prolongation de délai à la Nation crie Peter Ballantyne de signifier et de déposer un avis d’appel. Il s’agit d’un appel au motif que la Saskatchewan et la Saskatchewan Power Corporation auraient manqué à l’obligation de consulter et que l’exploitation du barrage de Whitesand porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités.
Civil procedure – Class proceedings – Settlements – Approval – Native peoples – Residential schools
La Cour fédérale approuve le règlement du recours collectif intenté au nom des survivants des pensionnats autochtones, d’une valeur estimée d’environ 1,9 milliard de dollars. Le tribunal estime que l’entente de règlement est juste et raisonnable, qu’elle est dans le meilleur intérêt des quelque 33 000 membres du groupe et qu’elle constitue une étape importante sur la voie de la réconciliation.
