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Revendication – bande des lacs – réserve des lacs – qualité d’intervenant – nation

Le Tribunal des revendications particulières se prononce sur une demande du Ktunaxa Nation Council visant à se voir reconnaître la qualité de partie ou, à défaut, celle d’intervenant dans une revendication concernant des terres de la réserve des lacs Arrow. Le Tribunal rejette cette demande, concluant que le Ktunaxa Nation Council n’a pas démontré qu’il répondait aux critères requis pour être partie ou intervenant dans cette revendication.

Nation – bande des lacs – peuples autochtones – voir reconnaître la qualité – devraient-ils se voir reconnaître

Le Tribunal des revendications particulières se prononce sur la demande des Autonomous Sinixt visant à obtenir la qualité de partie ou d’intervenant dans une revendication déposée par la Bande indienne d’Okanagan contre le Canada. Le Tribunal rejette la demande, concluant que les Sinixt ne répondent pas à la définition de « Première Nation » au sens de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (LTRP) et ne peuvent donc participer à la procédure.

Criminal law – Jury trial – Jurors – Bias – Appeals

La Cour d’appel de la Saskatchewan se prononce sur l’annulation des condamnations pour deux meurtres au premier degré de Dillon Whitehawk en raison d’erreurs lors de la sélection du jury, notamment le refus du juge de permettre des défis pour cause fondés sur les préjugés contre les membres de gangs de rue. La Cour reconnait que les préjugés raciaux contre les Autochtones devaient être pris en compte dans la sélection des jurés