VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
- Exclusion de l’application du premier alinéa de l’article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des conventions d’aide financière conclues avant le 1er avril 2024 dans le cadre du programme Appel de projets pour les Autochtones entre le gouvernement du Québec et des organismes autochtones
- Approbation d’un protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec relatif au versement d’une subvention pour offrir les services de conseillers parajudiciaires aux autochtones et le versement aux Services parajudiciaires autochtones du Québec d’une subvention d’un montant maximal de 2 055 100 $, au cours de l’exercice financier 2023-2024, aux fins de ce protocole d’entente
- Aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
- Aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Un cimetière autochtone du XVIᵉ siècle menacé par les vents et les VTT
- La ruée vers le lithium dans le monde inquiète les populations autochtones
- Des travailleurs ont trouvé des restes d’un ancien cimetière autochtone à Toronto
- Land transferred to First Nation as part of reconciliation
- First Nations, advocates criticize approval of nuclear-waste site near Ottawa River
POLITIQUE, ÉLECTION, ENTENTES ET GOUVERNANCE
- Le Manitoba se dote d’une conseillère pour s’attaquer aux défis des femmes autochtones
- Le Canada accusé de faillir au principe de Jordan visant les enfants autochtones
- Une troisième Première Nation du Manitoba poursuit Ottawa
- Élections T.-N.-L. rompt sa promesse de traduire les trousses en innu, en inuktitut, en mi’kmaw et en français
- Manitoba lawsuit claims feds breached Treaty 2 by keeping annuity payments ‘frozen in time’ at $5
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
INFRASTRUCTURE & BUDGET
INTERNATIONAL & TOURISME
AUTRES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Logement – Maison – Droit coutumier – Discrimination – Personne ayant une déficience
Un membre de la Nation crie Poundmaker prétend avoir été victime de discrimination de la part de la Première Nation dans l’attribution de logements en raison de son statut de membre de la famille Tootoosis, de son statut d’homme célibataire vivant seul et de son statut de personne ayant une déficience, en contravention à l’article 6 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte est accueillie en partie. M. Ka‑Nowpasikow n’a pas présenté de preuve prima facie pour démontrer qu’il a été victime de discrimination parce qu’il est membre de la famille Tootoosis. M. Ka-Nowpasikow a établi une preuve prima facie de discrimination fondée sur le recoupement de son statut d’homme célibataire et de personne ayant une déficience. La NCP n’a pas prouvé qu’il existait un motif justifiable à la discrimination. M. Ka-Nowpasikow a droit à des mesures de redressement en vertu de la Loi, et il convient d’accorder des mesures de redressement d’intérêt personnel et d’intérêt public.
Environmental law – Environmental assessments – Procedural fairness
Une décision, autorisant la construction, l’exploitation et la fermeture d’un projet de mine de cuivre, de plomb et de zinc sur le territoire traditionnel Kaska à passer à l’étape d’autorisation réglementaire, a été prise conjointement par le gouvernement du Yukon et deux ministères fédéraux le 15 juin 2022. Le Ross River Dena Council (Conseil) au nom de la Nation Kaska, demande à la Cour d’annuler cette décision puisque les ministères gouvernementaux n’ont pas consulté et accommodé raisonnablement la Nation avant de prendre leur décision, portant ainsi atteinte à l’honneur de la Couronne. La Cour conclut que la Couronne a manqué à son obligation de consulter et d’accommoder dans son traitement des observations de Kaska. La décision est renvoyée aux organes décisionnels.
Survivor class – Residential school – Compensation
Une membre survivante du groupe en vertu de la Convention de règlement relative aux externats indiens fait appel d’une ordonnance du juge superviseur qui a rejeté sa requête. Sa requête visait à ce que l’administrateur des réclamations en vertu de la Convention examine des documents supplémentaires qu’elle a soumis après le dépôt de sa demande initiale, cherchant à augmenter le niveau d’indemnisation auquel elle est admissible. La demande d’appel de la décision du juge superviseur est rejetée.
