VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
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ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Des centaines d’alertes à la naissance à l’Hôpital d’Ottawa malgré la fin de la pratique : pratique qui touche de façon disproportionnée les personnes autochtones
- Investissement du gouvernement fédéral pour la construction de refuges pour femmes autochtones
- Le féminicide d’une mère par son conjoint rappelle le manque de ressources au Nunavik
- Projet de complexe de soins de santé de 9,1 M$ à Wendake
INFRASTRUCTURE ET BUDGET
AUTRES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Family law— Relocation— Child support— Parenting and Support Act— R.S.N.S. 1989, c. 160— Family Property Act— R.S.N.S. 1989, c. 275
Dans cette affaire, une mère avait, sans autorisation, emmené sa fille en Alberta. La Cour a mentionné que même si le père est en processus de réappropriation culturelle, cela n’empêche pas que l’identité autochtone de l’enfant doit être pris en compte dans le déménagement. Selon la Cour, ce serait d’aggraver les torts de l’histoire des pensionnats que d’insister sur le fait que les parents doivent être pleinement conscients de leur identité autochtone pour que le tribunal puisse considérer le partage de cette identité avec leurs enfants. Le juge conclut qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’être relocalisé en Alberta.
Criminal law— Weapons— Firearms
Dans cette affaire, la Cour réitère que le permis de port d’armes est une exigence raisonnable à l’égard des chasseurs autochtones puisqu’il ne s’agit pas d’une contrainte excessive ni ne les prive d’exercer leurs droits selon les moyens qu’ils préfèrent.
Family law— Child protection— Principles of sentencing— Best interests of the child— Youth and Family Services Act, 2017— S.O. 2017, c. 14— Sched. 1, ss. 74(3) and 105(5), Courts of Justice Act— R.S.O. 1990, c. C.43
Dans cette affaire, la Cour conclut que lorsqu’une Première Nation a choisi une agence de protection autochtone désignée par le ministère pour faciliter les services aux enfants de cette Première Nation, c’est cette agence de protection de l’enfance qui s’occupe de cet enfant. Par conséquent, la demande de séparation de l’enfant est acceptée et le dossier est transféré à l’agence de protection autochtone Nogdawindamin.
