VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
RELATION COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Nutrition Nord appuie le partenariat entre Harvest Manitoba et le conseil tribal d’Island Lake, qui permet d’offrir des services de banques alimentaires à environ 15 000 résidents dans la région d’Island Lake.
- Les gouvernements du Canada et de l’Ontario s’excusent officiellement à la Nation Niisaachewn Anishinaabe lors du règlement de la revendication de la Nation liée aux inondations.
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
FEMMES ET ÉGALITÉS DES GENRE CANADA
RESSOURCES NATURELLES CANADA
ACTUALITÉ
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Une Première Nation de moins de 300 personnes dans le nord du Yukon a utilisé une loi qu’elle a créée pendant la pandémie de COVID-19 pour interdire à un délinquant sexuel condamné d’être renvoyé dans sa communauté.
- Québec n’avait pas atteint sa cible de former la totalité des travailleurs de la santé et des services sociaux sur les réalités autochtones : seulement 40% en date du 30 septembre 2022.
- La Confédération des Pieds-Noirs porte plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne contre Services aux Autochtones Canada (SAC) pour discrimination systémique à travers le programme albertain aidant les personnes ayant un trouble du développement.
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
AFFAIRES
- La firme-conseil en affaires publiques Seize03 a le mandat d’accompagner le Regroupement Petapan dans la conclusion avec les gouvernements du Québec et du Canada d’un traité.
- Le grand conseil du Traité no 3 a signé un accord régissant ses relations avec la Société de gestion des déchets nucléaires du Canada.
ÉVÈNEMENTS ET FORMATIONS
Le 18 octobre 2022:
- Gender-Based Violence against 2 spirits people (Via Web)
- Conférence Décoloniser les lieux : Réinstaurer la souveraineté et les (éco)systèmes autochtones (En ligne)
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Anderson v. Trait-Reaume, 2022 FC 1382
electoral officer — online voting — lump sum all-inclusive — corrupt practice — procedural fairness
Dans cette décision, la Cour annule une décision du comité d’appel des élections de la Nation crie de Norway House ayant annulé l’élection du chef et de tous les membres du conseil, et interdit au chef élu de se présenter aux élections pour une période de 6 ans en raison d’une « pratique de corruption » en raison de son caractère déraisonnable et inéquitable.
Bell v. GRFN et al., 2022 ONSC 5603
social media post — sting — budget — financial statements — justification
Dans cette décision, la Cour rejette la demande d’une membre d’une Première Nation à l’encontre du conseil de bande pour atteinte à sa réputation. La Cour conclut que le conseil de bande n’a pas atteint à la réputation du membre en question en dénonçant le caractère mensongers et désinformateur d’une publication Facebook de la membre concernant le budget de la Première Nation.
D.D. v. R.Z., 2022 BCPC 208
omitted for publication — ren — best interests — parenting time — children
Dans cette décision, les parties se disputent la garde, le lieu de résidence ainsi que le montant de la pension alimentaire relative à leurs trois enfants issus d’une Première Nation. Le tribunal, tenant compte de l’héritage matriarcale des membres, tranche en faveur de la mère.
Stefanowski v. Ontario (Ministry of Health), 2022 HRTO 1188
discrimination — vaccination — disadvantage — bald assertion — enumerated ground
La Cour rejette une demande alléguant une discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’établissement de la priorité pour la vaccination contre la Covid-19 pour certaines communautés autochtones. La Cour conclut que la demande ne tient pas compte des nombreux facteurs de la politique de déploiement des vaccins de l’intimé.
