VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
SERVICE AUX AUTOCHTONES CANADA
- Les Premières Nations fondatrices, le Canada et l’Alberta signent un accord historique pour soutenir les services favorisant le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations
- Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, le Canada et l’Ontario signent un accord trilatéral pour appuyer les services à l’enfance et aux familles dirigés par les Premières Nations
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
La Gazette du 12 avril 2023 contient de nombreux décrets visant les communautés autochtones et des conventions financières conclues avec des organisations autochtones. Consulter la Gazette pour plus d’information.
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- L’accord sur la gestion forestière entre les Mi’kmaq et la N.-É. pourrait être prolongé
- Attawapiskat veut un plus grand territoire pour construire de nouveaux logements
- Grassy Narrows : l’Ontario prolonge de dix ans le moratoire sur l’exploitation forestière
- Canada, Yukon fail to consult over proposed mine says Kaska Nation
- Mining, climate change decimates the Bathurst caribou herd in N.W.T.
- UBCIC critical of First Nations owned gas facility in British Columbia
ENFANCE
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Difficile de réconcilier le système carcéral et la philosophie autochtone, dit un expert
- Des Autochtones accusés de ralentir un projet de halte routière
- Le dépotoir du chemin Brady à Winnipeg rouvre après une enquête policière
- Peu de données disponibles sur l’ethnicité des victimes de crimes au Canada
- Panel calls for anti-racism policy, trauma-informed approach in Thunder Bay police
- First Nations police association accuses Ottawa of failing to live up to funding commitment
- Intervenors join Gitxaała in court to argue against B.C. mining law
- Kanien’kehá:ka woman says Indian status card rejected as I.D. to re-enter Canada
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
ACCORDS & ENTENTES
INTERNATIONAL
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Administrative law— Judicial review— Standing — Natural justice/procedural fairness
Dans cette affaire, la Cumberland House Cree Nation et la Opaskwayak Cree Nation conteste la licence d’exploitation d’une centrale hydroélectrique. La Cour conclut que la décision d’accorder la licence est raisonnable.
Aboriginal peoples— Elections Federal— Court jurisdiction— Trial Division— Administrative law— Judicial review— Remedies
Dans cette affaire, la Opaskwayak Cree Nation cherche à déterminer la composition du Conseil électoral par une demande de contrôle judiciaire. La Cour conclut que la demande est refusée, car le requérant a violé le code électoral, le code d’éthique et la politique en matière de procédures.
Family law— Children— Child protection— Practice— Parties
Dans cette affaire, la mère d’un enfant autochtone qui est décédé souhaite annuler une ordonnance de garde continue et demande l’autorisation de faire entendre l’affaire lors d’une audience complète. La Cour conclut que la mère n’est pas une partie à la procédure et qu’elle devrait présenter sa demande sous un autre article de loi.
Practice— Barristers and solicitors— Civil Procedure Rules 14.01(2), 16.03(1), and 14.08
Dans cette affaire, le gouvernement du Canada souhaite que la Première Nation Sipekne’katik divulgue l’intégralité des informations en leur possession en lien avec la pêche au homard. La Cour conclut que la Première Nation Sipekne’katik doit divulguer certains documents faisant partie de l’entente-cadre.
