Veilles en droit autochtone – 7 au 13 février 2025

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• Projet d’expérimentation visant à accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle aux entreprises autochtones ou aux entreprises qui affecteraient des Autochtones à l’exécution d’un contrat
• Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Atikamekw pour le projet intitulé Bonification de la programmation de la Web radio Atikamekw Sipi Kitotakan
• Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la table ronde des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones concernant les femmes, les filles et les personnes LGBTQ+ autochtones qui se tiendra les 29 et 30 janvier 2025

CANADA

GAZETTE DU CANADA

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Sapotaweyak Cree Nation)

ACTUALITÉS

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Le gouvernement du Canada investit dans la capacité d’intervention maritime des communautés autochtones dans le cadre du Plan de protection des océans
• Kebaowek dénonce le silence de Québec concernant les déchets nucléaires de Chalk River
• Fort Good Hope groups want shorter Imperial emergency licence
• N.S. premier reaffirms commitment to First Nations consultation amid resource development push
• Signature officielle de l’entente du parc national de Nibiischii
• Chalk River: «le gouvernement fédéral a délivré un permis permettant de tuer»
• Les chefs tribaux Matawa ne sont pas très friands de la forteresse Am-Can
• Judge rules on some evidence in land use dispute between Kátł’odeeche First Nation and Métis groups
• First Nation looking to settle land claim along Nanaimo River for $42 million

JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• L’ancien pensionnat pour Autochtones de Kamloops nommé lieu historique
• Un camp de guérison pour la justice réparatrice au Yukon
• Services à l’enfance autochtone : processus d’indemnisations dès mars
• What’s happening with the $47.8B child welfare settlement?
• Dakota Nations accuse feds of failing reconciliation goals

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• La Nation Heiltsuk vote sur l’adoption d’une constitution écrite
• First Nations Health Authority Board of Directors appoints new CEO

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Le gouvernement du Canada investit 24,2 millions de dollars dans des programmes sportifs autochtones pour rehausser l’autonomie des communautés inuites, métisses et des Premières Nations
• Des millions destinés aux enfants autochtones ne seraient pas dépensés
• « B.C. » social workers lack crucial supports to protect young people
• Une nouvelle étape vers la première université des Premiers Peuples au Québec
• Saskatoon au cœur de la lutte pour la préservation des langues autochtones

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Le gouvernement du Canada investit 1 041 192 $ pour soutenir le développement économique dans l’Atikameksheng Anishnawbek
• Le gouvernement du Canada investit plus de 2,5 millions de dollars en faveur du développement économique dirigé par les Autochtones dans le Nord-Ouest de l’Ontario
• Le ministre Anandasangaree annonce des projets pilotes visant à soutenir les études des Premières Nations au Yukon en vue de favoriser une économie plus verte
• États financiers d’ITUM : les versements des minières et du fédéral en hausse
• Pikogan réclame le feu vert du ministère des Transports pour sa deuxième voie d’accès
• Tarifs: des dirigeants demandent de soutenir les entreprises autochtones
• Fibre building blocks a first for this First Nation
• Éolien : la situation américaine pourrait avantager l’Alliance de l’énergie de l’Est
• Canada’s first Indigenous-owned mining royalty company is eyeing northern Ontario
• Marten Fall First Nation acquires Cav-Tal Foods

SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ

• Une ligne téléphonique contre la violence conjugale envers les femmes autochtones
• 30 years under longest boil-water advisory in Canada, Neskantaga First Nation pushes for new treatment plant
• Funding supports culturally safe emergency responses for Indigenous Peoples

ACCORDS ET ENTENTES

• La mise en œuvre d’un accord historique franchit une nouvelle étape avec une entente sur le financement des programmes correctionnels et des services communautaires ancrés dans la culture et les valeurs des Tlingits de Teslin

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Houle c. Première Nation de Swan River, 2025 CF 267

Cour fédérale — Canada (fédéral) 2025-02-12- Réserve – résidence – spécificité autochtone – obligation – membres

Dans cette décision, une demande en contrôle judiciaire a été présentée pour contester la constitutionnalité de l’obligation de résidence découlant du règlement sur les élections du conseil (Swan River First Nation Customary Election Regulations As Amended March 8, 2007), en se fondant sur les articles 15 et 25 de la Charte. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que l’article 25 permettait de justifier l’atteinte à l’article 15.

Les Innus de Uashat mak Mani-Utenam c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2024 TRPC 7

Amendement — Déclaration de revendication amendée — Radiation — Scission d’instance — Ordonnance de scission d’instance — Pertes — Pertes susceptibles d’être compensées — Indemnisation — Chose jugée — Dispositif final — Motifs sous-jacents au dispositif final

Dans un jugement final de 2020, le Tribunal avait statué sur l’existence de manquements du Canada ayant engendré des pertes susceptibles d’être compensées par le Tribunal, sans aborder la question de l’évaluation des pertes. En mars 2023, les Innus de Uashat Mak Mani-Utenam ont déposé une déclaration de revendication amendée. Le Canada a déposé une demande en radiation partielle de cette déclaration et invoque l’inadmissibilité de la preuve qui y est afférente.  La demande du Canada est rejetée, permettant ainsi au dossier de passer à la seconde étape, à savoir l’évaluation du montant de la compensation.