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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Nation Huronne-Wendat c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 706

préc — sursis — déboisement — préjudice irréparable — consultation

Dans cette affaire, la Nation Huronne-Wendat demande l’annulation d’un décret du Gouvernement du Québec autorisant la construction d’un parc éolien, ainsi qu’un sursis d’exécution, alléguant qu’elle aurait dû être consultée avant son adoption. Le Tribunal conclut que la Nation Huronne-Wendat n’a pas démontré une apparence de droit suffisante, qu’elle n’a pas agi avec diligence pour prévenir le préjudice allégué et que le préjudice n’est pas suffisamment démontré. De plus, le Tribunal juge que la balance des inconvénients ne penche pas en faveur de la demanderesse. La demande de sursis est rejetée.

Nation huronne-wendat c. Procureur général du Québec, 2025 QCCA 258

éoliennes — sursis — huronne-wendat — décret — prépondérance des inconvénients

Dans cette affaire, la Nation Huronne-Wendat demande la permission de porter en appel un jugement rejetant sa demande de surseoir à l’application d’un décret du Gouvernement du Québec autorisant la construction d’un parc éolien. Le Tribunal estime que les éléments au dossier ne permettent pas de conclure que la requérante a des chances raisonnables d’avoir gain de cause en appel. La demande de permission d’appeler est rejetée.

Linck Child, Youth, and Family Supports v. Walpole Island First Nation, 2025 ONCJ 121

Civil procedure — Pre-trial disclosure — Document disclosure — Access to documents — Privilege
—Relevance— Disclosure from non-parties — Grounds

Dans cette affaire, la Première Nation de l’île Walpole (PNIW) demande la divulgation complète des dossiers de protection de l’enfance de Linck Child, Youth, and Family Supports concernant quatre enfants, dont trois sont membres de la PNIW. Le Tribunal ordonne la divulgation complète et non censurée des dossiers à la PNIW et souligne l’importance de la consultation avec les communautés autochtones et la transparence dans les procédures de protection de l’enfance.

Big Island Lake Cree Nation v. Canada (Attorney General), 2025 FC 415

Practice — Parties — Third-party claim

Dans cette affaire, le Canada demande d’ajouter l’Alberta et la Saskatchewan comme tierces parties au recours de la Nation Crie de Big Island Lake (NCBIL) contre lui. La NCBIL, dans son recours, allègue que le Canada a violé leurs droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette lors de l’établissement et l’exploitation d’une zone d’entraînement militaire en Saskatchewan. Le Tribunal rejette la demande du Canada et conclut que les réclamations du Canada contre les provinces n’ont aucune chance de succès et n’ont pas de lien avec la demande de la NCBIL.

Bearspaw First Nation v. Lefthand, 2025 FCA 56

Federal Court jurisdiction — Trial Division — Elections — Motion to strike — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 15.1 — Election Regulations, s. 10.2

Recours administratifs — Citoyenneté et immigration — Constitution — Peuples autochtones — Révision judiciaire — Pratique et procédure — Administration publique — Droits et libertés

Dans cette affaire, la Nation Bearspaw conteste une décision de la Cour fédérale rejetant sa motion de radier la demande de révision judiciaire de l’intimé, laquelle porte sur sa disqualification en tant que candidate au conseil de la Nation Bearspaw. La Cour rejette l’appel et conclut que la motion de radier ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels où la demande est manifestement vouée à l’échec.