Veille législative:
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
CANADA
INFRASTRUCTURE CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Le Canada et la Nation des Mi’kmaw de Paqtnkek règlent une revendication particulière relative à une emprise routière
- Le Canada et la Muskeg Lake Cree Nation règlent la revendication particulière de 1919 relative à la cession de terres à la Commission d’établissement des soldats
- Le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à la Peepeekisis Cree Nation pour le projet de colonie de File Hills
- La Wood Mountain Lakota First Nation et le Canada signent une entente-cadre en vue de favoriser la réconciliation et de bâtir une nouvelle relation
- Le Canada soutient les activités de guérison communautaire du Teetl’IT Gwich’in Band Council
- Déclaration par les ministres Miller, Hajdu, et Vandal au sujet de la conclusion de la visite papale au Canada
- Le Canada et la Tseshaht First Nation concluent avec succès la revendication particulière de 1913 concernant la cession et la vente de la RI 3 d’Iwachis; 21 millions de dollars sont versés à la communauté Tseshaht
- Le Canada et la Première Nation Kitigan Zibi Anishinabeg règlent la revendication particulière relative à la reconstruction de la route 11 en 1960
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Everything you need to know about the push to mine Ontario’s Ring of Fire
- Wallbridge et les Cris s’entendent pour travailler au développement de Fenelon
- À Peepeekisis, les excuses fédérales sont bienvenues, mais la terre est convoitée
- Conflit avec Wendake : une Innue de Mashteuiatsh déplore l’inaction de la Sûreté du Québec
- Why the Nuluujaat Land Guardians’ counterclaim against Baffinland is unique in Canada
- ‘Landmark discussion’ at Six Nations begins Wet’suwet’en heredity chiefs’ ‘nation-to-nation’ tour
- Band in B.C.’s Fraser Canyon proposes to protect, manage 350 sq. km swath of land
- shíshálh Nation and B.C. negotiating dock management
SOCIAL, CULTURE ET ÉDUCATION
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNAT
- Des Autochtones saluent les propos du pape
- En C.-B, où en sont les recherches autour des anciens pensionnats?
- Les survivants des pensionnats autochtones doivent demeurer « au cœur de la discussion »
- L’Assemblée des chefs du Manitoba vote pour la destitution du grand chef Arlen Dumas
- Après une fusillade, le chef d’une Première Nation reproche l’inaction de la GRC
- Selon la cheffe RoseAnne Archibald, le pape doit abroger la doctrine de la découverte
- Manitoba won’t appeal ruling that government improperly took $334M from children in care
- Une indemnité de plus de 127 M$ pour la Première Nation crie de Muskeg Lake
- Ottawa verse près de 42 M$ pour soutenir des initiatives prévenant la violence armée
ÉLECTION, GOUVERNANCE ET ACCORDS
Veille jurisprudentielle:
témoin — mesures spéciales — prise — affirmé — agression armée
Dans cette affaire, l’appelant, un allochtone, invoquait que sa guérison par la spiritualité autochtone, apprise de son épouse et de son fils membres d’une Première Nation, suffisait pour autoriser un sursis à la mesure de renvoi prise contre lui. La Cour a conclu que considérant le danger que l’appelant représente pour le public, les intérêts autochtones de sa famille ne justifient pas la prise de mesures spéciales en sa faveur.
convention collective — fériés — fête légale — liste des congés — entendront
Dans cette affaire, l’arbitre a conclu qu’une convention collective peut, lorsque bien rédigée, ne pas reconnaître la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme étant une journée fériée payée. L’arbitre conclut que la convention collective n’est pas dans l’obligation de reconnaître une telle journée.
factum — leave to intervene — facta — oral hearing compendia — conference
Dans cette affaire, la Cour conclut que des interventions pourront avoir lieu dans le dossier (intervenants à déterminer). Ce dossier concerne une allocation de terre en vertu d’un traité qui n’aurait pas été respecté.
information — records — solicitor-client privilege — emails — dispute
Dans cette affaire, la Cour a conclu que le ministère des Forêts, des terres et de l’exploitation des ressources naturelles et du développement rural pouvait refuser de divulguer des renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sur la base que certains documents étaient relatifs aux consultations avec les Premières Nations, que la divulgation serait susceptible d’entraîner des dommages aux sites ayant une valeur anthropologique pour les nations autochtones et qu’elle serait nuisible aux relations entre la province et une entité gouvernementale autochtone.
