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Veilles en droit autochtone – 8 août 2022

Non classifié(e) – publiée le 10 août 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

CANADA

INFRASTRUCTURE CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE ET ÉDUCATION

JUSTICE, POLICE ET PENSIONNAT

ÉLECTION, GOUVERNANCE ET ACCORDS

Veille jurisprudentielle:

témoin — mesures spéciales — prise — affirmé — agression armée

Dans cette affaire, l’appelant, un allochtone, invoquait que sa guérison par la spiritualité autochtone, apprise de son épouse et de son fils membres d’une Première Nation, suffisait pour autoriser un sursis à la mesure de renvoi prise contre lui. La Cour a conclu que considérant le danger que l’appelant représente pour le public, les intérêts autochtones de sa famille ne justifient pas la prise de mesures spéciales en sa faveur.

convention collective — fériés — fête légale — liste des congés — entendront

Dans cette affaire, l’arbitre a conclu qu’une convention collective peut, lorsque bien rédigée, ne pas reconnaître la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme étant une journée fériée payée. L’arbitre conclut que la convention collective n’est pas dans l’obligation de reconnaître une telle journée.  

factum — leave to intervene — facta — oral hearing compendia — conference

Dans cette affaire, la Cour conclut que des interventions pourront avoir lieu dans le dossier (intervenants à déterminer). Ce dossier concerne une allocation de terre en vertu d’un traité qui n’aurait pas été respecté.

information — records — solicitor-client privilege — emails — dispute

Dans cette affaire, la Cour a conclu que le ministère des Forêts, des terres et de l’exploitation des ressources naturelles et du développement rural pouvait refuser de divulguer des renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sur la base que certains documents étaient relatifs aux consultations avec les Premières Nations, que la divulgation serait susceptible d’entraîner des dommages aux sites ayant une valeur anthropologique pour les nations autochtones et qu’elle serait nuisible aux relations entre la province et une entité gouvernementale autochtone.