Veilles en droit autochtone – 28 juillet au 3 août

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Gestion financière des premières nations — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la Gestion financière des premières nations (Loi sur la)
• Scierie de la Première Nation de Fort William — Règlement sur le Développement commercial et industriel des premières nations (Loi sur le)

RESSOURCES NATURELLES CANADA

• Annonce de douze nouveaux projets dans le cadre du programme 2 milliards d’arbres

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• La Kinistin Saulteaux Nation et le gouvernement du Canada règlent une revendication particulière relative aux avantages agricoles
• Le Canada règle des revendications particulières en vertu des Traités 4 et 6 avec quatorze Premières Nations
• La Whitecap Dakota Nation et le gouvernement du Canada célèbrent le traité d’autonomie gouvernementale lors d’une cérémonie communautaire
• Entente de règlement de la revendication particulière conclue entre la Gitanmaax Band et le gouvernement du Canada

INFRASTRUCTURE CANADA

• Des organisations des Territoires du Nord‑Ouest reçoivent du soutien en vue de prévenir l’itinérance dans les collectivités autochtones

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA

• Les gouvernements du Canada et du Manitoba investissent dans l’amélioration des possibilités de participation des Autochtones dans le secteur agricole

FEMMES ET ÉGALITÉ DES GENRES CANADA

• Le gouvernement du Canada annonce du financement pour cinq organismes d’aide aux femmes autochtones et aux personnes 2ELGBTQQIA+

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• La lettre-décision du TCDP est un pas important vers l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations

QUÉBEC

CABINET DE LA MINISTRE DU TOURISME

• Festivals et évènements de la saison estivale 2023 – Une aide financière de 230 000$ pour le Festival Innu Nikamu

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

• Payer pour récupérer sa terre
• Un deuxième blocage pour le collectif Mashk Assi
• Des Autochtones bloquent une forêt près du lac Saint-Jean
• Des Premières Nations déterminées à « récupérer leurs terres »
• Protection de la forêt du Grand Ours : des Premières Nations renforcent leur position
• Ottawa serait sur la bonne voie pour planter 2 milliards d’arbres d’ici 2030

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

• Sipekne’katik poursuit le gouvernement fédéral pour des saisies de casiers à homards
• Le Conseil des Atikamekw de Manawan lance le Bureau du Principe de Joyce
• Un bureau pour «décoloniser» les services aux Autochtones
• Pensionnat l’Île-à-la-Crosse : les survivants se retrouvent entre deux recours collectifs
• L’Assemblée des chefs du Manitoba demande une rencontre avec le ministre Anandasangaree pour discuter de potentielles fouilles d’un dépotoir au Manitoba pour retrouver des femmes autochtones assassinées

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• L’autonomie de la Première Nation Whitecap Dakota officiellement reconnue par Ottawa
• L’identité autochtone des politiciens devrait être mieux vérifiée, selon une avocate

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Une pétition pour instaurer un quota de musique autochtone à la radio
• Crise de l’itinérance à Val-d’Or – Cohabitation plus tendue que jamais
• Une marche pour sensibiliser le public aux surdoses chez les populations autochtones

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Ottawa accorde 37 millions$ à 14 Premières Nations en Saskatchewan et en Alberta
• Uashat mak Mani-utenam accueillera le prochain cercle économique autochtone
• Le gouvernement québécois verse une subvention de 230 000$ au Festival Innu Nikamu

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• L’Ontario inaugure la construction d’un foyer de soins de longue durée dans une communauté des Premières Nations
• 23 milliards de dollars pour les enfants autochtones

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Ewert c. Canada, 2023 CF 1054

médecine— bandeaux— correctionnel— croyances— fouille des objets sacrés 

La Cour se prononce sur une réclamation en dommage pour fouille d’un objet spirituel. Elle accorde une somme de 7 500$ au demandeur pour la fouille du sac de médecine du demandeur qui contrevenait aux articles 2a) et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

R. v. Barnhart, 2023 ONCJ 345

Aboriginal law— Treaty rights— Constitutional law— Fisheries Act— Constitution Act, 1982, s. 35(1)

La Cour de justice de l’Ontario se prononce sur la constitutionnalité des articles 35 et suivants de la Loi sur les pêches dans le cadre d’une poursuite pour la violation de certaines dispositions de ladite loi. La Cour rejette la demande d’invalidité.