VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE
PÊCHES ET OCÉANS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
PATRIMOINE CANADIEN
QUÉBEC
CABINET DU MINISTRE RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LES PREMIÈRES NATIONS ET LES INUIT
RESSOURCE NATURELLES ET FORÊTS
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- La communauté anishnabe de Long Point interpelle Québec sur son assise territoriale
- Indigenous mineral interests protected as province modernizes mineral tenure act
- First Nations Call for Protection of Bear Dens via Immediate Provincial Legislation and Support for First Nations Legal Orders
- Haíɫzaqv takes legal action against ‘Canada’ after DFO shut down Nation’s herring fishery
- Despite delays from ‘Canada,’ Sts’ailes is taking back control over its own child welfare
- Local First Nations back Vancouver plan to eliminate park board
- Legal action launched by First Nation following three wastewater discharges by Kearl Oil
- First Nation sues Alberta Energy Regulator over tailings leaks from oilsands mine
- Treaty 6 creating a revenue sharing model for Alberta’s consideration
- Manitoba First Nations community clears final hurdle in $200M ‘cows and plows’ settlement with feds to right century-old wrong
- Province shuts down Chiefs of Ontario’s request for a moratorium on staking mining claims
- Two First Nations sign Ring of Fire agreement as another launches court battle
- Fort McKay First Nation and ministers announce regulation amendments on oil sands
- B.C. First Nation and Western LNG partner to purchase natural gas pipeline project
- First Nation taken aback as biofuel plant loses federal backing
- First Nations in Alberta want Ottawa to classify compound found in oilsands tailings as toxic
- First Nations want feds to let them use oil and gas cleanup funds not spent by Alberta government
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Attaques de James Smith : des chefs autochtones critiquent l’enquête du comité national
- Un juge met en garde contre un « tsunami » de cas d’usurpation d’identité autochtone
- Un meurtrier a travaillé sous un faux nom dans la Nation crie James Smith
- Eleven communities ask Canada to halt release of flawed stats
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Justice : 2,1 M$ d’Ottawa pour des projets menés par des Autochtones
- Chantier Davie signe une alliance avec la Nation huronne-wendat
- Vers une première maison de courtage détenue par des Autochtones?
- Indigenous Services, Crown-Indigenous Relations table plans to cut spending
- Reconciliation- Alberta First Nation Chiefs bid to keep $130 million in Federal funds for well cleanup
- Alberta First Nations asks federal government to release $135M in funding
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Aboriginal peoples — Councillors — Removal – Administrative law — Judicial review — Certiorari
La Première Nation de Salt River intente un recours en contrôle judiciaire contre la décision de la Chef de convoquer une assemblée extraordinaire pour destituer des conseillers. La Cour rejette la demande puisqu’elle est prématurée. La Cour accueille cependant la demande en contrôle de la Chef qui s’est vue suspendue sans salaire durant l’instance. Il juge que cette décision de la Première Nation viole les garanties d’équité procédurale et est déraisonnable.
Aboriginal peoples — Customs — Elections — Requirements for relief under s. 18.1(2) met – Federal Court jurisdiction — Trial Division – Administrative law — Judicial review — Mandamus — Standard of review
Le demandeur conteste la Loi électorale de la Première Nation Kwakiutl, en place depuis 1981, en alléguant qu’elle ne respecte pas la vraie coutume qui est celle de la nomination de représentants au sein de chaque famille de la communauté. La Cour considère que le demandeur ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve de prouver une coutume électorale différente de celle de la Loi de 1981.
Real property — Aboriginal law — Reserves — Practice — Stay of execution
Trois frères ont possession d’un lot de réserve. Les trois frères contractent un prêt auprès de la Première Nation pour apporter des améliorations sur le lot, qui devient hypothéqué. Un des frères y construit plutôt une maison. En 2002, ce frère transfère de bande. Les deux autres frères acceptent de rembourser sa part de dette en échange de la pleine possession du lot. L’ex-femme et la fille du frère résident dans la maison. Les trois frères demandent une injonction afin de les forcer à quitter. L’ex-femme et la fille contestent l’injonction en alléguant un droit acquis. La Cour rejette leur demande, jugeant que le préjudice qu’il subiront ne sera pas irréparable et qu’ils pourront réclamer des dommages par la suite au besoin si leur droit est prouvé.
duty to consult — third — proceed — van — scheduled
Un développeur de projet dépose un appel contre une municipalité pour ne pas avoir pris une décision dans les délais prévus pour une demande d’amendement de zonage. La municipalité se défend en alléguant qu’elle doit consulter plusieurs Premières Nations. Elle allègue que la conférence de gestion de cet appel doit se faire en présence des Premières Nations. La Cour n’est pas d’accord qu’il est injuste de procéder ainsi.
reasonable search for records — responsive to the request — conduct a reasonable search — processed — lands
La partie plaignante allègue que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Commissaire à l’information a ordonné à RCAANC de finir de récupérer les documents considérés comme pertinents dans le cadre de la demande et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard 60 jours après la date de prise d’effet de l’ordonnance.
