Actualités

Veilles en droit autochtone – 8 juillet 2022

Non classifié(e) – publiée le 11 juillet 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

Également :

CANADA

GAZETTE CANADA

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

RESSOURCES NATURELLES CANADA

COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO-FEDNOR

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

POLITIQUE

Veille jurisprudentielle:

child — parenting — best interests — guardian — alienation

La question qui est posée devant la Cour est de savoir quel arrangement de tutelle et d’éducation est dans le meilleur intérêt de l’enfant autochtone. La Cour a conclu, concernant la question de son héritage autochtone, que c’est la grand-mère étant la plus proche de ses origines autochtones qui devra prendre les décisions sur cet aspect de la vie de l’enfant.

nation — ojibwée — anishinaabée — indienne — application for leave to cross-appeal

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C66455 et C68595, 2021 ONCA 779, datée du 5 novembre 2021, est accueillie.

injonction interlocutoire — forte apparence — propriété — injonction mandatoire — bande

Dans cette décision, il s’agit d’une demande d’injonction interlocutoire présentée par la Première Nation de Woodstock afin que Mme. Cole, qui n’est plus dans une relation avec un membre de la Première nation, quitte sa résidence se situant dans la réserve. La Cour accueille la demande.

complaint — paint preppers — harassment — apprenticeship — reasonable prospect

Dans cette affaire, la demanderesse, Eileen Small Legs est une femme autochtone de la Première nation Wet’suwet’en qui est victime de harcèlement psychologique en raison de son héritage autochtone, mais aussi de ses handicaps physiques et mentaux. Le tribunal rejette les demandes de rejet de la plainte présentée par les employeurs.

moot — election — quo warranto — application for judicial review — pandemic

Il s’agit de l’examen judiciaire d’une décision prise par le Conseil de bande Dene Tha’, prolongeant le mandat du chef et du Conseil en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la législation connexe. La demande de contrôle judiciaire est refusée.

duty to consult — mootness — designate — projects — application for judicial review

Ce jugement porte sur deux appels de deux jugements de la Cour fédérale concernant une décision du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de prendre un décret de désignation à l’égard de projets d’extraction de charbon proposés en Alberta impliquant certaines Premières Nations. Le tribunal rejette les deux appels.

membership — band — electors — vote — solicitor-client costs

Dans cette décision, les appelants contestent par un contrôle judiciaire une décision du chef et du conseil de la Première Nation crie de Canoe Lake d’utiliser un code d’adhésion qui a empêché les requérants et plusieurs autres de se présenter aux élections ou de voter. Le contrôle est rejeté.

impartiality — decision-maker — judicial review — complaint — directly affected Il s’agit d’une demande de la Commission des droits de la personne du Yukon (CDPDY) visant à obtenir une ordonnance d’ajout à titre d’intimé dans le cadre de ce contrôle judiciaire afin de disposer d’un droit d’appel. La Cour décline la demande de la CDPDY.