VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

INFRASTRUCTURE CANADA

    QUÉBEC

    CABINET DU PREMIER MINISTRE
    AILE PARLEMENTAIRE DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC
    BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT

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          VEILLE JURISPRUDENTIELLE

          Peuples autochtones – Enfance – Réconciliation – Autonomie gouvernementale

          La Cour suprême déclare constitutionnellement valide la Loi. La Cour reconnaît que les lois adoptées par les corps dirigeants autochtones sont incorporées à titre de lois fédérales et qu’il était possible pour le Parlement de prévoir que ces lois auront prépondérance sur d’autres en cas de conflits. Cependant, la Cour ne se penche pas sur la question de l’autonomie gouvernementale en tant que droit ancestral.

          Demande de contrôle judiciaire – Environnement – Couronne

          Il s’agit d’une demande en contrôle judiciaire consolidée de trois Premières Nations, concernant des décisions qui refusent l’approbation du Grassy Mountain Steelmaking Coal Project. Deux des trois demandes sont accueillies, la Cour considérant que deux Premières Nations ont été privées d’équité procédurale, contrairement à la doctrine des attentes légitimes.

          Foncier – Terres – Nation – Usage

          Cette affaire concerne une demande en injonction permanente et jugement déclaratoire par laquelle le demandeur requière d’être déclaré le seul possesseur exclusif du lot concerné. La Cour discute notamment du régime de gestion applicable à l’ensemble des terres comprises dans les réserves pouvant être mis en place par les Premières Nations.

          Obligation fiduciaire – Création de réserves – Territoire – Intérêt connu

          Il s’agit d’une revendication par la Ahousaht First Nation, soulevant que la Canada aurait manqué à son obligation fiduciaire en omettant de fournir des terres de réserves pour des sites revendiqués à trois endroits par la Première Nation. Le Tribunal des revendications particulières conclut que la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire et qu’il doit y avoir compensation.

          Contrôle judiciaire – Obligation de consultation – Honneur de la Couronne

          Il s’agit d’un appel d’une décision du Alberta’s Minister of Indigenous Relations de ne pas aller de l’avant dans l’élaboration d’une politique de consultation des Métis. L’appelante soulève que le juge de contrôle judiciaire a commis une erreur en concluant que l’Alberta n’avait pas manqué à l’honneur de la Couronne et à l’obligation connexe de négocier. Le pourvoi est rejeté par la Cour d’appel.