VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
INFRASTRUCTURE CANADA
QUÉBEC
CABINET DU PREMIER MINISTRE
AILE PARLEMENTAIRE DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC
BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
JUSTICE, POLICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Pêche illégale : arrêt des procédures contre un pêcheur autochtone à Campbellton
- Protection de l’enfance autochtone : que retenir de la décision de la Cour suprême
- Des Premières Nations intentent une action collective contre le gouvernement fédéral
- La mère des jumelles Gill accusées de fraude à l’identité inuit plaide coupable
- ‘Done being patient’: Saskatchewan First Nations suing Ottawa over $5 annuity payments
- Tla’amin Nation set to reclaim village of tiskʷat 151 years after it was taken: ‘It’s like a long lost relative’
- Local First Nations call for representation on Vancouver Police Board
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Québec et les Innus de Pessamit signent une entente de 45 M $
- Une réconciliation majeure avec des Innus pour qu’Hydro-Québec réalise ses objectifs
- Le grand chef Rémy Vincent ne se représentera pas à la prochaine élection
- Autonomie autochtone : le Parti québécois se range derrière la Cour suprême
- Poilievre offrirait aux Autochtones une part de l’impôt fédéral des entreprises
- Dépôt d’un projet de loi reconnaissant le droit de la Nation Haïda à l’autodétermination
- Un député conservateur de la Saskatchewan retire ses allusions sur les Autochtones
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5
Peuples autochtones – Enfance – Réconciliation – Autonomie gouvernementale
La Cour suprême déclare constitutionnellement valide la Loi. La Cour reconnaît que les lois adoptées par les corps dirigeants autochtones sont incorporées à titre de lois fédérales et qu’il était possible pour le Parlement de prévoir que ces lois auront prépondérance sur d’autres en cas de conflits. Cependant, la Cour ne se penche pas sur la question de l’autonomie gouvernementale en tant que droit ancestral.
Demande de contrôle judiciaire – Environnement – Couronne
Il s’agit d’une demande en contrôle judiciaire consolidée de trois Premières Nations, concernant des décisions qui refusent l’approbation du Grassy Mountain Steelmaking Coal Project. Deux des trois demandes sont accueillies, la Cour considérant que deux Premières Nations ont été privées d’équité procédurale, contrairement à la doctrine des attentes légitimes.
Foncier – Terres – Nation – Usage
Cette affaire concerne une demande en injonction permanente et jugement déclaratoire par laquelle le demandeur requière d’être déclaré le seul possesseur exclusif du lot concerné. La Cour discute notamment du régime de gestion applicable à l’ensemble des terres comprises dans les réserves pouvant être mis en place par les Premières Nations.
Obligation fiduciaire – Création de réserves – Territoire – Intérêt connu
Il s’agit d’une revendication par la Ahousaht First Nation, soulevant que la Canada aurait manqué à son obligation fiduciaire en omettant de fournir des terres de réserves pour des sites revendiqués à trois endroits par la Première Nation. Le Tribunal des revendications particulières conclut que la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire et qu’il doit y avoir compensation.
Contrôle judiciaire – Obligation de consultation – Honneur de la Couronne
Il s’agit d’un appel d’une décision du Alberta’s Minister of Indigenous Relations de ne pas aller de l’avant dans l’élaboration d’une politique de consultation des Métis. L’appelante soulève que le juge de contrôle judiciaire a commis une erreur en concluant que l’Alberta n’avait pas manqué à l’honneur de la Couronne et à l’obligation connexe de négocier. Le pourvoi est rejeté par la Cour d’appel.
