Veille législative :

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

Nomination de Simon St-Georges comme membre du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Autorisation à verser une contribution additionnelle maximale de 606 481,43 $ aux Ententes sur la prestation des services policiers dans certaines communautés autochtones pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement exceptionnel pour couvrir les dépenses découlant de la pandémie de la COVID-19 (suivre le lien pour les montants additionnels exacts octroyés à chaque communauté)

Approbation des Avenants numéro 1 aux diverses ententes sur le financement des infrastructures policières et octroi de subventions additionnelles sur une période de 15 ans, sous forme de remboursement d’emprunt, à laquelle s’ajouteront les frais d’intérêts et les frais de gestion bancaire :

Approbation de l’Avenant numéro 1 à l’Entente concernant le financement des travaux de construction de postes de police dans les villages nordiques de Akulivik, Puvirnituq, Ivujivik, Quaqtaq, Umiujaq et Kangiqsualujjuaq entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik

Approbation de l’Entente concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Micmac de Gespeg

Approbation de l’Entente concernant le financement et la réalisation de certains travaux et activités requis dans les aéroports du ministère des Transports du Québec au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale Kativik

Approbation du Plan d’exploitation 2022-2023 de la Société du Plan Nord

Délimitation d’une partie des terres du domaine de l’État située sur le territoire des municipalités régionales de comté du Fjord-du-Saguenay et de Manicouagan aux fins de développer l’utilisation des ressources fauniques et accessoirement la pratique d’activités récréatives

NOUVEAUTÉS DANS LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU QUÉBEC

BAPE

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

PATRIMOINE CANADIEN

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

RÉCONCILIATION

ÉLECTION

INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle :

1. Whitstone v. Onion Lake Cree Nation, 2022 FC 399

election — judicial review — evidence — solicitor-client costs — procedural

Cette décision demande la révision judiciaire d’une décision rendue par le Tribunal d’appel de la Nation Crie d’Onion Lake concernant l’annulation des élections pour des postes au sein du Conseil. En l’espèce, le juge rappelle l’importance de l’autonomie gouvernementale autochtone et de la déférence à accorder aux tribunaux autochtones lorsque leurs décisions sont révisées par des tribunaux non autochtones. Le juge conclut que la décision du Tribunal d’appel de la Nation Crie d’Onion Lake n’est entachée d’aucune erreur, et qu’elle est justifiée, transparente et intelligible. L’appel est donc rejeté.

2. Knibb Developments Ltd. c. Première Nation des Siksika, 2021 CF 1214

contrôle judiciaire — résolution contestée — offres — privée — pouvoir

Dans cette décision, Knibb Developments Ltd. sollicite le contrôle judiciaire d’une résolution qu’a adoptée le conseil de la Nation des Siksika pour l’empêcher d’obtenir des contrats de celle‑ci ou de ses affiliés. La résolution contestée porte sur l’exercice du pouvoir contractuel de la Première Nation. De toute évidence, elle est de nature privée et ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. La demande est donc rejetée.

3. SMCYFS v. S.H. et al., 2022 ONSC 1868

father — child — surname — parenting — care

Cette décision porte sur le changement de placement d’un enfant autochtone demandé par le père. La famille d’accueil de l’enfant n’est pas autochtone, et ce dernier n’a donc aucun lien avec son héritage culturel. Le juge estime qu’il est toujours dans le meilleur intérêt de l’enfant d’être placé dans une famille appartenant à sa communauté, lorsque cela est possible. Le juge estime également qu’il n’est pas suffisant que la famille d’accueil non autochtone indique son intention de maintenir le lien qui unit l’enfant à sa culture autochtone. Ce n’est pas une alternative adéquate à la possibilité de l’enfant de vivre dans une famille au sein de sa Communauté. Le juge décide donc de placer l’enfant pleinement chez son père autochtone, sous réserve d’une supervision.

4. George Gordon First Nation v Saskatchewan, 2022 SKCA 41

mineral — duty to consult — land — treaty — lands

Dans cette décision, la Première Nation de George Godon fait appel d’un jugement rejetant leurs réclamations liées à la violation de l’obligation de consultation par la Saskatchewan et le Canada lors de l’octroi des droits miniers aux alentours de la réserve de la Première Nation. Après s’être penché sur plusieurs décisions importantes (comme Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) ou Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations)), le juge rejette l’appel.

5. Préserver le lien entre le Canada et les peuples autochtones dans un Québec indépendant : un essai d’ingénierie juridique

Auteur(s): Ghislain Otis et Aurélie Laurent

peuples autochtones — sécession — européenne — continuité canadienne — souveraineté

Article de doctrine qui aborde différents aspects de l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones, plus particulièrement dans l’hypothèse de l’indépendance du Québec.