Veille Législative

QUÉBEC

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Veille jurisprudentielle

1. Kent McNeil, The Inherent Indigenous Right of Self-Government, 4 mai 2022.

inherent right of self-government — ablawg ca — aboriginal — title — parameters of the debate

L’article porte sur une analyse du Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L’auteur aborde la question de savoir si cet aspect de la décision est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême, en particulier R v Pamajewon, [1996] 2 SCR 821, la seule affaire dans laquelle la Cour a abordé directement la question de l’autonomie gouvernementale autochtone.