Veilles en droit autochtone – 6 mai 2022

Veille Législative

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

• Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 69 217 552 $ à la Société de développement de la Baie James sous forme de remboursement d’emprunts, à laquelle s’ajouteront les intérêts, y compris les frais d’émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, afin de compléter les travaux de la première phase du projet de réfection de la route Billy-Diamond
• Entrée en vigueur de la Convention complémentaire n^o 28 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES AUTOCHTONES

• Enfants autochtones disparus – un premier bilan depuis l’entrée en vigueur de la loi

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

• Des investissements pour les postes de police de onze communautés autochtones

MINISTÈRE DU TOURISME

• Un investissement de plus de 2 M$ pour soutenir le développement de l’offre du parc thématique Anisipi
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec annoncent plus de 27 M$ pour 10 projets de développement d’infrastructures culturelles
• Le gouvernement investit 92 M$ pour soutenir le développement du tourisme dans toutes les régions du Québec

BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT

• Projet de désignation de réserve de biodiversité d’Anticosti – Participez à l’enquête du BAPE

LUTTE CONTRE LE RACISME

• Québec lance un nouveau programme de bourses et de formation en gouvernance de sociétés, destiné aux minorités visibles et ethniques

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES DU CANADA

• Le Canada soutient l’initiative concernant les enfants disparus dans les pensionnats de la Première Nation Sagkeeng
• La Nation Haisla et le Canada annoncent l’ajout de nouvelles terres à la réserve de la nation
• Le Canada soutient la recherche et la commémoration de la Bigstone Health Commission ainsi que les activités d’enquête sur le terrain autour des anciens sites des pensionnats

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Le gouvernement fédéral appuie l’Association des médecins autochtones du Canada qui s’attaque au racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

• Conclusion du renouvellement de l’arrangement provisoire permettant à des membres de la Première Nation de Potlotek de continuer à pêcher à des fins de subsistance convenable
• La Première Nation de Pictou Landing poursuivra la pêche de printemps au homard pratiquée à des fins de subsistance convenable

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

• La ministre Gould participe à une conférence sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de la Nation métisse de la Saskatchewan

TRANSPORTS CANADA

• Les gouvernements du Canada et de l’Ontario fournissent des fonds supplémentaires pour soutenir l’accès par transport aérien essentiel des communautés des Premières Nations en Ontario

PATRIMOINE CANADA

• Dévoilement des noms des membres du comité directeur dirigé par des survivants du Monument national sur les pensionnats autochtones

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

• Projets éoliens d’Hydro-Québec : les Innus veulent être impliqués « à un niveau élevé »
• Manitoba flood latest: More than 700 homes impacted in Peguis First Nation
• Historic milestone for First Nation communities as they become 50/50 partners with Hydro One
• P.E.I. First Nation to open fishery without approval
• Chippewas of Rama First Nation buy ‘fabulous’ provincial site on Lake Couchiching
• Homes in Mohawks of the Bay of Quinte First Nation connected to gas
• Xatśūll First Nation announces $3.8 M project to build gas station and store
• B.C. First Nations getting a boost in forestry revenue
• Enoch Cree Nation gifts name to EPCOR solar farm in Edmonton River Valley

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

• Entente entre ITUM et l’Université Laval pour l’accès à l’éducation postsecondaire
• L’ombudsman de Montréal somme la Ville d’agir au sujet de l’itinérance autochtone
• Odanak First Nation denounces Vt. state-recognized Abenaki tribes as ‘Pretendian’
• First Nations leaders call Bill 96 « cultural genocide »
• KDFN home-ownership lottery announced
• Innu Nation readies itself for public inquiry into Innu children in care
• Oneida man says Canada ‘disrespecting’ culture by confiscating his tobacco at Niagara border

SANTÉ

• Un chef ojibwé dénonce le traitement d’une adolescente à l’hôpital de Kenora
• Les territoires veulent améliorer le programme d’assurance maladie pour Autochtones
• Santé Canada accusé de négliger la tuberculose dans le Grand Nord

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

• La nation Haisla obtient 120 hectares de terres réclamées depuis plus de 70 ans
• Pensionnats pour Autochtones : l’Église anglicane d’Angleterre publiera ses archives
• Police autochtone sous-financée : le fédéral conteste le verdict du TCDP
• Treaty should trump the ALC, says First Nation
• UNDRIP is an ‘interpretive aid only’ say feds in legal battle over Alberta First Nation’s election delay
• Gambling addiction behind former Squamish Nation councillor’s fraud, says lawyer

ÉLECTION, GOUVERNANCE & ACCORDS

• Terrains de la Défense : la Ville et les Hurons-Wendat déposent un projet commun
• La communauté de Kitcisakik aura accès à l’électricité en 2025
• Les Premières Nations du Québec mettent en place un « Bureau de l’autodétermination »
• La Première Nation de Neskantaga n’appuie pas le règlement fédéral sur l’eau potable

Veille jurisprudentielle

1. Kent McNeil, The Inherent Indigenous Right of Self-Government, 4 mai 2022.

inherent right of self-government — ablawg ca — aboriginal — title — parameters of the debate

L’article porte sur une analyse du Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L’auteur aborde la question de savoir si cet aspect de la décision est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême, en particulier R v Pamajewon, [1996] 2 SCR 821, la seule affaire dans laquelle la Cour a abordé directement la question de l’autonomie gouvernementale autochtone.