Publications

Droit immobilier

Droit immobilier / 13 septembre 2024

Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise : Changements législatifs pour les copropriétés

Droit immobilier / 28 février 2024

Projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation

Droit immobilier / 23 novembre 2023

Un projet immobilier, c’est comme un enfant que nous couvons pendant bien plus que neuf mois

Droit immobilier / 1 février 2023

Interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Droit immobilier / 20 mai 2020

AUCLC : L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

Droit immobilier / 19 août 2019

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