Publications

Droit immobilier / 28 février 2024

Projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation

Droit du travail / 30 novembre 2023

Projet de loi 42 : de nouvelles mesures visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

Droit du travail / 30 novembre 2023

Projet de loi C-58 : de nouvelles mesures anti-briseurs de grève à l'étude pour les entreprises fédérales

Droit immobilier / 23 novembre 2023

Un projet immobilier, c’est comme un enfant que nous couvons pendant bien plus que neuf mois

Fiscalité / 20 septembre 2023

Bonification du remboursement de TPS pour la construction de logements locatifs

Protection des renseignements personnels / 7 septembre 2023

Soyez vigilants : la loi 25 s’applique également aux syndicats de copropriété et aux promoteurs immobiliers

Protection des renseignements personnels / 24 août 2023

Incidents de confidentialité présentant des risques de préjudices sérieux

Protection des renseignements personnels / 24 août 2023

La gestion des incidents de confidentialité dans le secteur privé

Droit du travail / 21 août 2023

Les changements dans l’encadrement du travail des enfants : Ce que vous devez savoir

Droit municipal / 16 août 2023

Jugement récent de la Cour d'appel du Québec sur la distinction entre les décisions politiques et opérationnelles en droit municipal

Propriété intellectuelle / 15 août 2023

Un survol de l’évolution récente des obligations en matière d’affichage public et de publicité commerciale incorporant des marques de commerce rédigées dans une langue autre que le français

Droit du travail / 18 juillet 2023

L'assujettissement du transport en commun au maintien de services essentiels

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