Veille législative
Canada
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Treaty One Nations sont maintenant à la phase du développement de Naawi-Oodena grâce à un nouveau financement fédéral
- Le répertoire des entreprises Métisse De La Rivière-Rouge est désormais reconnu par le gouvernement du Canada comme une source vérifiée d'entreprises autochtones
- La ministre Olszewski annonce des investissements fédéraux pour soutenir le développement économique des régions rurales et autochtones de l’Alberta
- Quatrième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- En collaboration avec le TIFF, l’ONF lance l’initiative {RE}DÉFINI à l’intention des jeunes talents canadiens et autochtones. Pour souligner la 50e édition du TIFF, l’ONF et le festival recherchent des cinéastes visionnaires qui créeront cinq courts documentaires novateurs.
Québec
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Festivals et évènements de la saison estivale 2025 - Plus de 20 000 $ accordés au Kipawa CountryFest
Actualité
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- La loi C-5 vue par d’ex-leaders autochtones qui ont vécu la saga Trans Mountain
- Projet de loi 97 : la mobilisation autochtone s’organise sur les réseaux sociaux
- Le parc Joffre Lakes ne sera pas fermé assez longtemps, selon des Autochtones
- Foresterie : les Atikamekw et le gouvernement s’entendent sur un projet pilote
- Le Manitoba interdit les visites à pied d’un ancien camp de chasse inuit près de Churchill
- Ottawa investit dans le savoir autochtone pour combattre les feux de forêt
- Québec promet de « travailler son projet de loi » sur la réforme du régime forestier
- Le Manitoba interdit les visites à pied d’un ancien camp de chasse inuit près de Churchill
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Découverte de 41 autres sépultures anonymes potentielles à Sechelt
- Les recherches des restes de femmes autochtones à Prairie Green ont coûté 18 M$
- La Nation crie Poundmaker sous audit judiciaire
- Disparitions dans les pensionnats : un groupe de l’ONU retarde sa visite au Canada
- Une Première Nation salue le changement du nom d’une rue à Greenstone, mais en attend plus
- La longue histoire d’un nom autochtone jusqu’à l’UNESCO
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Aux T.N.-O., Fred Sangris est réélu chef de Ndilǫ
- 8 Premières Nations demandent la destitution du grand chef Jerry Daniels
- Une conseillère de Wôlinak destituée pour vol au casino
- Le grand chef adjoint de la Nation Nishnawbe Aski innocenté par une enquête
- La Nation métisse de C.-B. suspend son président à la suite de plaintes
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Les Jeux autochtones des maîtres : des générations unies par le sport et la culture
- Des logements pour étudiants autochtones en construction à l’Université Laval
- Des classes fermées, faute d’enseignants, au Nunavik
- Des éducateurs de Yellowknife craignent la réduction de personnel
- Les jeunes Autochtones, porteurs de la revitalisation de leurs langues
- Un pow-wow sans feu sacré à l’île Panmure, à l’Î.-P.-É.
- Langues autochtones : virales parce que vitales
- Une communauté autochtone ravive une tradition disparue depuis 80 ans
- Des éducateurs de Yellowknife craignent la réduction de personnel
- L’équipe de basketball nunavoise conquiert des cœurs aux Jeux du Canada
- Faux Morrisseau, vrai scandale familial
- Le pow-wow de Wolastoqiyik Wahsipekuk raconté par la communauté
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
INTERNATIONAL
- Perte de territoires : une réflexion autochtone sur la guerre en Ukraine
- Moira Millán, la voix du peuple mapuche contre le « terricide »
- Présidentielle en Bolivie : les communautés autochtones face au changement
Veille jurisprudentielle
Nicholas v Attorney General (Canada), 2025 BCSC 1596
Constitutional law - Charter of Rights - Indigenous peoples – Registration - Responsibility under Indian Act, s. 6(1)(a.1).- Practice - Summary judgments
Les demandeurs contestent certaines dispositions de la Loi sur les Indiens, les jugeant contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Les parties reconnaissent qu’il y a une atteinte injustifiée, mais le débat de la décision porte sur la suspension du jugement déclaratoire du tribunal pour permettre au Parlement de corriger les dispositions en question. Le tribunal décide de suspendre la prise d’effet de la déclaration jusqu’au 30 avril 2026, tout en accordant aux appelants une exemption constitutionnelle pendant cette période.
Buffalo Point First Nation v Buffalo Point Cottage Owners Association Inc., 2025 MBCA 72
Indigenous people – Lands - Administrative law - Judicial review – Certiorari - Standard of review - First Nations Fiscal Management Act
La décision concerne un différend soumis à l’arbitrage entre la Première Nation Buffalo Point (PNBP) et la Buffalo Point Cottage Owners Association, liés par une entente depuis 1974. En 2011, la PNBP a adopté la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, ce qui a engendré plusieurs conflits. Le tribunal devait déterminer si le juge ayant révisé la décision arbitrale avait appliqué la bonne norme. Le tribunal confirme que l’arbitre a correctement jugé que les obligations contractuelles peuvent coexister avec l’autonomie gouvernementale et les exigences de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, et que les modifications apportées au règlement d’arbitrage étaient conformes. Cette conclusion, d’abord renversée, est rétablie par le tribunal, qui la juge raisonnable.
Collier c. Première Nation Qalipu Mi’kmaq (Responsable des Appels), 2025 CF 463
Responsable des appels — inscription — groupe des Mi’kmaq — protocole d’entente — communications
Les demandeurs sollicitent un contrôle judiciaire après le rejet de leur demande d’inscription comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, une bande sans assise territoriale créée en 2008. Leur appel avait déjà été rejeté par le responsable des appels, celui-ci ayant conclu à une absence d’erreur. Dans cette décision, la Cour fédérale confirme que le responsable des appels a respecté le processus d’équité procédurale et qu’aucune erreur sur le fond n’a été commise. Les demandes de contrôle judiciaire sont donc rejetées.
