Veilles en droit autochtone – 17 au 23 octobre 2025

Peuples autochtones, Artéfacts culturels, Consultation avec les communautés autochtones

La Cour supérieure de justice de l’Ontario se prononce sur la demande de la Compagnie de la Baie d’Hudson visant à obtenir l’autorisation de vendre sa collection d’art dans le cadre de sa restructuration sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Elle conclut que les procédures proposées sont conformes. La Cour souligne que les artéfacts d’origine autochtone identifiés ne seront pas mis aux enchères et feront l’objet de consultations en vue de leur donation. La requête est donc accueillie et l’ordonnance de mise aux enchères des autres œuvres est accordée.

Columbia Hydro Constructors v. Allied Hydro Council, 2025 CanLII 107737 (BC LA)

Négociation collective, proposition, travail

La Cour suprême de la Colombie-Britannique se prononce sur un grief déposé par le syndicat Allied Hydro Council (AHC) contre l’employeur Columbia Hydro Constructors (CHC), concernant l’interprétation de l’article 1.305 de la convention collective. Le litige porte sur l’exclusion de certains entrepreneurs désignés par des Premières Nations dans le cadre du projet de mise à niveau d’un barrage. Le syndicat soutient que ces entreprises ne répondent pas à la définition de « société autochtone » prévue à l’article 1.305, car elles ne possèdent ni propriétés ni employés autochtones. L’arbitre conclut que le libellé de l’article exige une composante autochtone réelle pour que l’exclusion s’applique, et que les entreprises désignées ne remplissent pas ce critère. Le grief est donc accueilli et la Cour renvoie les parties à des discussions sur les mesures réparatrices.

Mohawk Council of Kanesatake v. Drew, 2025 CanLII 106875 (FC)

Élections, interlocutoire, conseil de transition

Suivant l’annulation des élections du Conseil mohawk de Kanesatake (CMK), le CMK a entrepris une demande de contrôle judiciaire ainsi qu’une demande interlocutoire pour la mise en place d’un conseil de transition jusqu’à l’issue des procédures judiciaires. Au niveau interlocutoire, la Cour fédérale désigne le conseil sortant comme conseil de transition avec un mandat limité à la simple administration.

Assemblée des premières nations Québec-Labrador c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3720

Contrôle judiciaire, Charte de la langue française

L’APNQL a entrepris un contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Charte de la langue française. Dans cette décision procédure, la Cour confirme le droit de l’APNQL de faire témoigner certaines personnes lors de l’instruction.

La Première Nation Waterhen Lake c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 CanLII 104265

Demande pour autorisation d’appeler, revendication particulière

La demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada de la Première Nation Waterhen Lake est rejetée. Le dossier porte sur le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal des revendications particulières de radier la revendication de la Première Nation, celle-ci étant exclue du champ de compétences du Tribunal.